Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2026 pour examiner la conformité à la Constitution d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) réservée aux jeunes avocats.

Cette exonération, prévue par le 8° de l’article 1460 du Code général des impôts (CGI), concerne uniquement les avocats ayant suivi la formation initiale sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Elle vise à alléger leurs charges fiscales pendant leurs deux premières années d’exercice, une période souvent difficile financièrement.

La CFE est un impôt local payé par les entreprises et les professionnels indépendants, basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, c’est-à-dire sans suivre la formation classique en France, mais en obtenant leur qualification à l’étranger.