Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2026 pour examiner la conformité à la Constitution d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) réservée aux jeunes avocats.

Cette exonération, prévue par le 8° de l’article 1460 du Code général des impôts (CGI), concerne uniquement les avocats ayant suivi la formation initiale sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Elle vise à alléger leurs charges fiscales pendant leurs deux premières années d’exercice, une période souvent difficile financièrement.

La CFE est un impôt local payé par les entreprises et les professionnels indépendants, basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, c’est-à-dire sans suivre la formation classique en France, mais en obtenant leur qualification à l’étranger.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’exclusion des avocats ayant obtenu leur qualification à l’étranger, mais sans expérience préalable dans une profession juridique, était contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Selon la décision n° 2026-1216 QPC, le législateur a instauré cette exonération pour faciliter l’installation des jeunes avocats sans expérience professionnelle suffisante.

Or, les avocats formés à l’étranger et accédant à la profession par une voie dérogatoire se trouvent dans une situation similaire : ils n’ont pas non plus d’expérience préalable en France.

Le Conseil a donc estimé que cette différence de traitement n’était pas justifiée, car elle ne répond pas à l’objectif initial de soutenir les jeunes avocats en début de carrière.

La voie dérogatoire permet d’accéder à la profession d’avocat sans suivre la formation classique, sous réserve de justifier d’une expérience ou d’une qualification équivalente obtenue à l’étranger.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution le 31 juillet 2026.

Il a souligné que l’exclusion des avocats formés à l’étranger, mais sans expérience préalable, n’était pas liée à l’objectif poursuivi par le législateur.

Pour éviter une abrogation immédiate qui étendrait automatiquement l’exonération à tous les avocats accédant par une voie dérogatoire, y compris ceux déjà expérimentés, le Conseil a reporté l’effet de sa décision au 31 octobre 2027.

Cette période de transition permet au législateur de modifier le dispositif.

Jusqu’à cette date, les juridictions doivent surseoir à statuer sur les litiges liés à cette exonération, en attendant une nouvelle loi ou l’échéance fixée.

Le Conseil a ainsi équilibré le respect du principe d’égalité et la stabilité juridique.

L’exonération de CFE pour les jeunes avocats avait pour but de soutenir leur installation professionnelle en réduisant leurs charges fiscales durant leurs deux premières années d’activité.

Le législateur avait choisi de la réserver aux avocats ayant suivi la formation initiale en France, car ils étaient considérés comme les plus vulnérables financièrement.

Cependant, le Conseil constitutionnel a rappelé que le critère de l’expérience préalable dans une profession juridique en France pouvait justifier une exclusion pour certains avocats, mais pas pour ceux formés à l’étranger sans expérience locale.

La décision met en lumière une incohérence dans le dispositif, qui ne prenait pas en compte la situation des avocats étrangers qualifiés mais débutants en France.

Le report de l’abrogation au 31 octobre 2027 laisse le temps au législateur de corriger cette inégalité sans perturber brutalement le système en place.