Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? Par Nourdine El Halfi.

La réforme réduit de six à quatre mois le délai pour soulever des nullités dans une procédure pénale, à compter de la notification de la mise en examen.

Ce délai de quatre mois court à partir de la remise du dossier à l’avocat ou à la personne mise en examen, si celle-ci a demandé une copie dans les sept jours suivant sa mise en examen.

Sinon, il démarre dès la notification.

Pour les actes postérieurs, un nouveau délai de quatre mois commence après chaque interrogatoire ou notification.

Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés, mais si le dernier jour tombe un jour non ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvré.

Cette réduction vise à accélérer les procédures, mais elle soulève des questions sur sa faisabilité pour les dossiers complexes, pouvant compter des milliers de pages et s’étaler sur plusieurs années.

Une enquête préliminaire peut durer jusqu’à cinq ans dans certains cas, comme la criminalité organisée ou l’antiterrorisme.

Pendant cette période, des centaines de réquisitions peuvent être adressées à des banques, opérateurs téléphoniques ou administrations, et des perquisitions ou expertises peuvent être réalisées.

Une fois la mise en examen prononcée, l’avocat doit reconstituer la chronologie de plusieurs années d’enquête, vérifier la légalité de chaque acte, identifier les irrégularités et rédiger une requête en nullité.

Cette tâche est d’autant plus complexe que le dossier peut contenir des dizaines de milliers de pages.

La réforme impose donc à l’avocat d’effectuer ce travail en seulement quatre mois, ce qui est souvent insuffisant pour une analyse approfondie.

Les personnes disposant de moyens financiers importants pourront engager plusieurs avocats ou collaborateurs pour analyser leur dossier en urgence, tandis que les justiciables ordinaires, souvent assistés d’un seul avocat, seront désavantagés.

Ce dernier devra gérer simultanément la défense au fond, les demandes d’actes, le contentieux de la détention provisoire et les échanges avec le juge d’instruction, tout en respectant le nouveau délai de quatre mois.

La réforme risque ainsi de créer une défense à deux vitesses : une défense bien équipée et une défense dépendante des moyens matériels d’un seul avocat.

L’égalité des armes, principe fondamental en procédure pénale, se trouve alors fragilisée.

L’étude d’impact de la réforme vise à contrer les stratégies procédurales dilatoires, notamment dans les dossiers de criminalité organisée, où certains avocats déposeraient des requêtes en nullité en fin de délai pour retarder l’instruction.

Cependant, utiliser la totalité d’un délai légal ne constitue pas en soi une manœuvre abusive.

De plus, la réforme s’applique à toutes les procédures, pas uniquement aux dossiers de criminalité organisée.

Les personnes aisées pourront s’adapter à la réduction des délais, mais les justiciables ordinaires, souvent bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, seront les plus touchés.

La réforme risque donc de manquer sa cible en pénalisant ceux qui ont le moins de moyens.

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme en estimant qu’elle concilie la bonne administration de la justice avec les droits de la défense.

Il a retenu quatre garanties : le délai court à partir de la remise du dossier si celui-ci a été demandé dans les sept jours, la possibilité de soulever une nullité inconnue, le pouvoir de la chambre de l’instruction de relever une nullité d’office et la discussion de la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement.

Cependant, ces garanties sont jugées théoriques.

Par exemple, la discussion de la valeur probante d’un acte ne permet pas son annulation, contrairement à une requête en nullité.

Le Conseil n’a pas examiné si quatre mois suffisent pour contrôler la légalité d’un dossier complexe.

La réforme entrera en vigueur le 23 octobre 2026 et s’appliquera aux requêtes formulées à partir de cette date.

Elle ne supprime pas formellement le recours en nullité, mais le rend plus urgent et dépendant des moyens de la défense.

Les personnes les mieux dotées pourront mobiliser des ressources pour analyser leur dossier dans le nouveau délai, tandis que les justiciables ordinaires devront compter sur un avocat souvent seul pour examiner un travail réalisé sur plusieurs années.

La réforme risque ainsi de rendre moins effective la défense des plus vulnérables, sans pour autant neutraliser les défenses les mieux organisées.