Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? Par Nourdine El Halfi.

La réforme réduit de six à quatre mois le délai pour soulever des nullités dans une procédure pénale, à compter de la notification de la mise en examen.

Ce délai de quatre mois court à partir de la remise du dossier à l’avocat ou à la personne mise en examen, si celle-ci a demandé une copie dans les sept jours suivant sa mise en examen.

Sinon, il démarre dès la notification.

Pour les actes postérieurs, un nouveau délai de quatre mois commence après chaque interrogatoire ou notification.

Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés, mais si le dernier jour tombe un jour non ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvré.

Cette réduction vise à accélérer les procédures, mais elle soulève des questions sur sa faisabilité pour les dossiers complexes, pouvant compter des milliers de pages et s’étaler sur plusieurs années.