CELEX:32026D1898: Décision (UE, Euratom) 2026/1898 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 21 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’Autorité pour les partis politiques eur

Le 21 juillet 2026, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne ont conjointement nommé M.

Philippe Musquar au poste de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Cette décision est formalisée par la Décision (UE, Euratom) 2026/1898, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet 2026.

Le mandat de M.

Musquar débutera le 1er septembre 2026 et s’achèvera le 31 août 2031, soit une durée de cinq ans non renouvelable.

Ce poste est créé par le Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du 26 novembre 2025, qui encadre le statut et le financement des partis et fondations politiques européens.

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est une institution indépendante chargée de superviser le respect des règles par les partis et fondations politiques bénéficiant de financements européens.

Elle a été établie par l’article 8 du Règlement (UE, Euratom) 2025/2445, entré en vigueur le 8 décembre 2025.

Son directeur, nommé pour cinq ans, a pour mission de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité, en évitant tout conflit d’intérêts.

Il ne peut recevoir d’instructions ni des institutions européennes, ni des gouvernements nationaux, ni d’autres organismes.

Le directeur est classé comme agent temporaire de grade AD 12, étape 1 dans la fonction publique européenne.

La nomination de M.

Musquar a suivi un processus transparent.

Un comité de sélection, composé des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, a été formé pour évaluer les candidats après un appel à candidatures ouvert.

Ce comité a proposé M.

Musquar le 13 juillet 2026, et sa nomination a été validée à l’unanimité par les trois institutions.

L’objectif était de garantir une sélection basée sur le mérite et l’indépendance, conformément aux exigences du règlement.

Avant d’entrer en fonction, M.

Musquar a dû signer une déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts, annexée à la décision.

Ce document atteste qu’il exercera ses fonctions avec impartialité, sans recevoir d’instructions extérieures.

Il s’engage également à ne pas être en situation de conflit d’intérêts, défini comme toute situation où son objectivité pourrait être compromise par des liens familiaux, politiques, économiques ou autres avec des bénéficiaires de financements européens.

Par exemple, il déclare ne pas être membre du Parlement européen, ne pas détenir de mandat électoral et n’avoir jamais travaillé pour un parti ou une fondation politique européenne.

Cette décision implique trois institutions clés de l’Union européenne : le Parlement européen, dont la présidente est Roberta Metsola, le Conseil de l’UE, présidé par Thomas Byrne, et la Commission européenne, dirigée par Maroš Šefčovič.

Ces institutions ont agi conjointement pour nommer le directeur, conformément aux traités sur le fonctionnement de l’UE et sur l’Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique).

La décision est entrée en vigueur le 1er août 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.