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Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Lexis Veille· 31 juillet 2026

Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transports

Résumé

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Arrêté du 29 juillet 2026

Un arrêté publié le 29 juillet 2026 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Ces zones, souvent des territoires insulaires comme la Corse ou les départements d'outre-mer, ne sont pas reliées au réseau électrique principal de la France métropolitaine.

L'arrêté s'appuie sur l'article L.

337-1 du code de l'énergie, qui encadre les règles relatives à la production et à la distribution d'électricité dans ces territoires.

Les tarifs hors taxes sont déterminés selon l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), datée du 14 janvier 2026.

La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'énergie en France.

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