Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Un arrêté publié le 29 juillet 2026 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Ces zones, souvent des territoires insulaires comme la Corse ou les départements d'outre-mer, ne sont pas reliées au réseau électrique principal de la France métropolitaine.

L'arrêté s'appuie sur l'article L.

337-1 du code de l'énergie, qui encadre les règles relatives à la production et à la distribution d'électricité dans ces territoires.

Les tarifs hors taxes sont déterminés selon l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), datée du 14 janvier 2026.

La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'énergie en France.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés dans l'arrêté sont fixés hors taxes, ce qui signifie que les taxes (comme la TVA ou les contributions spécifiques) ne sont pas incluses dans le prix affiché.

Ces tarifs s'appliquent uniquement dans les zones non interconnectées, où la production locale d'électricité est souvent plus coûteuse en raison de l'éloignement et des contraintes logistiques.

Les prix sont calculés pour couvrir les coûts de production, de transport et de distribution, tout en garantissant un accès équitable à l'électricité pour les consommateurs.

Les tarifs sont révisés régulièrement pour s'adapter aux évolutions du marché et des coûts.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) joue un rôle central dans la fixation des tarifs réglementés.

Le 14 janvier 2026, elle a proposé une annexe B4 détaillant les modalités de calcul des tarifs pour les zones non interconnectées.

Cette proposition sert de base à l'arrêté du 29 juillet 2026.

La CRE a pour mission de garantir la transparence et l'équité des prix de l'énergie, en veillant à ce que les coûts supportés par les consommateurs reflètent les réalités économiques locales.

Elle consulte régulièrement les acteurs du secteur avant de publier ses recommandations.

Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont des territoires qui ne sont pas reliés au réseau électrique principal de la France métropolitaine.

Cela inclut notamment la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans ces zones, la production d'électricité repose souvent sur des centrales locales, parfois alimentées par des énergies fossiles ou renouvelables, ce qui entraîne des coûts de production plus élevés que dans les zones interconnectées.

Les tarifs réglementés visent à protéger les consommateurs de ces surcoûts tout en assurant la pérennité du système électrique local.

L'article L.

337-1 du code de l'énergie constitue le fondement juridique des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées.

Ce texte encadre les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés, en tenant compte des spécificités locales et des coûts réels de production et de distribution.

Il permet aux autorités de réguler les prix pour éviter des hausses excessives tout en garantissant la viabilité économique des opérateurs.

L'arrêté du 29 juillet 2026 s'inscrit dans ce cadre légal, en précisant les modalités d'application des tarifs pour l'année à venir.