[Droit comparé] Les Cours des comptes et la publication proactive : une compétence à construire. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

Les juridictions financières, comme les Cours des comptes, évaluent traditionnellement la gestion publique selon trois critères : la régularité (respect des règles comptables et légales), l’économie (optimisation des ressources) et la performance (atteinte des objectifs).

Depuis 2019, l’Union européenne a ajouté une quatrième dimension avec la directive (UE) 2019/1024, qui impose aux administrations de publier proactivement leurs données sous des formats ouverts et lisibles par machine.

Cette obligation, appelée conformité informationnelle, consiste à vérifier que les organismes publics respectent leurs devoirs de transparence légale.

Par exemple, en France, un décret de décembre 2022 a transposé cette directive dans le Code des relations entre le public et l’administration, renforçant les exigences de réutilisation des données.

Cette évolution transforme le rôle des juridictions financières, qui doivent désormais intégrer ce critère dans leurs contrôles, au même titre que les trois autres.

L’Union européenne a fait de l’ouverture des données publiques un pilier de sa politique numérique.

La directive (UE) 2019/1024 impose aux organismes publics de rendre leurs données réutilisables gratuitement, dans des formats ouverts et lisibles par machine.

Certaines catégories de données, comme les données géographiques ou statistiques, sont considérées comme ayant une « forte valeur » et doivent être publiées sans restriction.

En France, cette directive a été transposée par le décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022, qui modifie le Code des relations entre le public et l’administration.

La Cour des comptes européenne a anticipé cette obligation en décidant dès 2019 de publier ses propres documents dans ces formats, montrant que les juridictions financières peuvent elles-mêmes être soumises à ces règles.

Cette approche proactive vise à faciliter la réutilisation des données par les citoyens, les entreprises et les chercheurs, tout en renforçant la transparence des institutions.

En France, la Cour des comptes n’est pas soumise aux mêmes obligations de transparence que les administrations classiques.

L’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration exclut explicitement ses documents du droit d’accès individuel, au même titre que ceux du Conseil d’État.

Cependant, depuis 2016, la Cour a adopté une politique volontariste d’ouverture de ses rapports en formats XML et HTML, rendant l’intégralité de ses publications accessibles et réutilisables.

Cette initiative a permis à la France de se classer première mondiale en 2024 dans l’indice OURdata de l’OCDE, qui évalue la qualité, l’accessibilité et la réutilisation des données publiques.

Malgré cette exclusion légale, la Cour a donc choisi de dépasser le cadre minimal, démontrant qu’une juridiction financière peut jouer un rôle actif dans la promotion de la transparence, sans y être contrainte par la loi.

Cette approche repose sur une logique institutionnelle plutôt que sur un droit subjectif des citoyens.

Le contrôle exercé par les juridictions financières, comme la Cour des comptes française, porte traditionnellement sur trois aspects : la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens utilisés et l’évaluation des résultats par rapport aux objectifs fixés.

Cependant, ce contrôle peut être élargi à d’autres dimensions, comme l’a montré un rapport de juillet 2024 sur la transformation numérique de l’État.

La Cour y a intégré l’ouverture des données publiques comme un critère de bonne gestion, constatant des lacunes dans la mise en œuvre de cette obligation par la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Cette intégration permet de définir une nouvelle notion, la conformité informationnelle, qui évalue le respect par une administration de ses obligations légales en matière de publication proactive des données.

Cette approche s’inscrit dans une logique plus large de bonne gouvernance, où la transparence devient un pilier du contrôle public, aux côtés de la régularité financière et de la performance.

Bien que les juridictions financières puissent intégrer la conformité informationnelle dans leurs contrôles, cette approche présente deux limites majeures.

D’abord, le pouvoir exercé reste non juridictionnel : les manquements à la publication proactive donnent lieu à des observations et recommandations, mais pas à des sanctions financières, contrairement aux irrégularités comptables.

Ensuite, l’intervention de la juridiction financière doit s’articuler avec les autorités spécialisées existantes, comme la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en France, pour éviter les chevauchements de compétences.

Par exemple, si une administration ne publie pas une donnée obligatoire, la juridiction financière peut en faire une observation dans son rapport, mais elle ne peut pas imposer de sanction directe.

Cette complémentarité est essentielle pour une mise en œuvre efficace de la conformité informationnelle, sans créer de conflits institutionnels.

Au Maroc, la loi n°31-13 de 2011, adoptée en application de l’article 27 de la Constitution, impose aux administrations publiques de publier le maximum d’informations sur leur activité, dans un objectif de transparence et de bonne gouvernance.

Cette obligation est renforcée par le Titre XII de la Constitution, qui consacre des principes comme la reddition des comptes et la transparence.

La Cour des comptes marocaine, dont le mandat inclut la protection de ces principes, peut intégrer cette conformité informationnelle dans son contrôle de gestion.

Par exemple, lors d’un contrôle des directions régionales du Haut Commissariat au Plan, la Cour a explicitement relevé des manquements à l’obligation de publication proactive.

Cette approche est facilitée par le cadre constitutionnel marocain, qui lie directement la transparence à la bonne gouvernance, offrant un modèle où les juridictions financières ont un rôle central à jouer dans la promotion de l’ouverture des données.