[Droit comparé] Les Cours des comptes et la publication proactive : une compétence à construire. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctri…

Résumé

Quatre dimensions du contrôle

Les juridictions financières, comme les Cours des comptes, évaluent traditionnellement la gestion publique selon trois critères : la régularité (respect des règles comptables et légales), l’économie (optimisation des ressources) et la performance (atteinte des objectifs).

Depuis 2019, l’Union européenne a ajouté une quatrième dimension avec la directive (UE) 2019/1024, qui impose aux administrations de publier proactivement leurs données sous des formats ouverts et lisibles par machine.

Cette obligation, appelée conformité informationnelle, consiste à vérifier que les organismes publics respectent leurs devoirs de transparence légale.

Par exemple, en France, un décret de décembre 2022 a transposé cette directive dans le Code des relations entre le public et l’administration, renforçant les exigences de réutilisation des données.

Cette évolution transforme le rôle des juridictions financières, qui doivent désormais intégrer ce critère dans leurs contrôles, au même titre que les trois autres.