Nouveaux prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

La loi du 1er septembre 1948 encadre les augmentations annuelles des loyers pour les locaux d'habitation en France.

Cette loi détermine les règles selon lesquelles les prix des loyers peuvent être révisés chaque année.

Le mécanisme repose sur des prix de base au mètre carré, qui servent de référence pour calculer la valeur locative d'un logement.

Ces prix sont actualisés par un décret publié chaque année, généralement au mois de juillet.

La valeur locative est ensuite obtenue en multipliant la surface corrigée du logement par le prix de base au mètre carré correspondant à sa catégorie.

Cette loi s'applique spécifiquement aux baux d'habitation régis par ses dispositions, et non à tous les types de logements.