Fonction publique : les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique évoluent

Un décret publié le 31 juillet 2026, identifié sous le numéro n° 2026-705, modifie les règles concernant les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique pour les agents de la fonction publique.

Ce texte s'applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), ainsi qu'aux ouvriers de l'État.

Il aligne partiellement ces règles sur celles en vigueur pour les salariés du secteur privé.

Le décret entre en vigueur à la date de sa publication, soit le 29 juillet 2026.

Cette réforme vise à harmoniser les pratiques entre les différents secteurs d'emploi en France.

Le décret impose l'utilisation d'un certificat d'arrêt de travail sécurisé pour les agents en arrêt maladie.

Ce document, déjà utilisé dans le privé, remplace les anciens certificats papier ou numériques non standardisés.

Il permet de lutter contre les fraudes et de faciliter le suivi des arrêts par les administrations.

Le certificat sécurisé intègre des éléments d'authentification pour éviter les falsifications, comme un code unique ou un QR code.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de modernisation et de transparence des processus administratifs liés à la santé des agents publics.

Le décret introduit un plafond de durée pour les arrêts de travail dans la fonction publique.

Cette limite, non précisée dans l'article, est alignée sur les règles du secteur privé où la durée maximale d'un arrêt maladie est généralement fixée à 3 ans pour une même affection, sous réserve de réévaluation régulière.

Ce plafond vise à éviter les abus et à inciter les agents à reprendre leur activité dans des délais raisonnables.

Les agents en arrêt pour une durée dépassant ce plafond devront justifier leur situation par un avis médical spécifique.

Les agents en arrêt de travail dans la fonction publique doivent désormais respecter de nouvelles obligations définies par le décret.

Ces règles incluent notamment la transmission systématique de leur certificat d'arrêt à leur administration dans un délai précis, généralement 48 heures après sa délivrance.

Les agents doivent également se soumettre aux contrôles médicaux organisés par leur employeur ou la Sécurité sociale.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées, comme un avertissement ou une retenue sur salaire.

Le décret encadre également le temps partiel thérapeutique, une mesure permettant à un agent de reprendre progressivement son activité après un arrêt maladie prolongé.

Cette modalité, déjà existante, est désormais soumise à des règles plus strictes.

L'agent doit obtenir l'accord de son médecin traitant et de la médecine du travail pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique.

La durée et les modalités de ce temps partiel sont fixées par un protocole personnalisé, qui précise les horaires et les tâches adaptées à l'état de santé de l'agent.

Ce dispositif vise à faciliter la réinsertion professionnelle tout en préservant la santé de l'agent.