Rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique

Un arrêté publié le 7 juillet 2026 impose une obligation d'information aux professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique.

Désormais, toute publicité ou support promotionnel doit mentionner l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

Ce service, créé par la loi, a pour mission d'accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

L'objectif est de garantir que les consommateurs soient informés des aides financières et des conseils disponibles avant de s'engager dans des travaux.

L'arrêté précise les modalités exactes de cette information, comme la taille des mentions, leur placement ou encore les supports concernés (sites internet, affiches, brochures, etc.).

Le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) est un dispositif mis en place pour lutter contre la précarité énergétique et réduire l'empreinte carbone des logements en France.

Il propose des services gratuits ou à faible coût, comme des diagnostics énergétiques, des conseils personnalisés ou un accompagnement administratif pour accéder aux aides publiques.

Par exemple, il peut aider les ménages à comprendre les dispositifs comme MaPrimeRénov' ou les primes CEE (Certificats d'Économies d'Énergie).

Le SPPEH intervient dans un contexte où le parc immobilier français est responsable d'environ 45 % de la consommation énergétique nationale, selon les dernières données disponibles.

Son rôle est donc crucial pour atteindre les objectifs climatiques du pays, notamment la neutralité carbone d'ici 2050.

Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique, qu'ils soient artisans, entreprises ou plateformes en ligne, doivent désormais intégrer des mentions obligatoires dans leurs supports de communication.

Ces mentions doivent être claires et visibles, par exemple sous forme de logos, de liens ou de phrases explicatives.

L'arrêté du 7 juillet 2026 détaille les exigences : la taille minimale des caractères, la couleur de fond ou encore l'emplacement sur le support.

Par exemple, une publicité en ligne doit inclure un lien vers le site officiel du SPPEH ou une mention du type « Pour des conseils gratuits sur vos travaux, consultez le service public de la performance énergétique de l'habitat ».

Les sanctions en cas de non-respect ne sont pas précisées dans l'article.

Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de transition énergétique en France.

Le gouvernement cherche à accélérer la rénovation des logements, souvent mal isolés ou équipés de systèmes de chauffage énergivores.

Selon les estimations, 7 millions de logements en France sont encore classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ce qui signifie qu'ils consomment trop d'énergie.

Le SPPEH joue un rôle clé pour informer les ménages sur les solutions existantes et les aides financières disponibles, comme les subventions de l'État ou des collectivités locales.

L'arrêté vise ainsi à éviter que les consommateurs ne s'engagent dans des travaux coûteux sans avoir exploré toutes les options d'accompagnement.