CELEX:32026D1902: Décision d’exécution (UE) 2026/1902 du Conseil du 28 juillet 2026 autorisant l’Irlande à appliquer des taux d’accise réduits au gazole à usage commercial utilisé comme carburant par

En juillet 2026, des tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont perturbé les chaînes d'approvisionnement mondiales de pétrole et de ses dérivés, entraînant une hausse brutale et durable des prix de l'énergie.

Cette situation a eu des répercussions négatives sur les ménages, notamment les plus vulnérables, ainsi que sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME).

Ces hausses de prix ont menacé la cohésion sociale, la stabilité économique et le bon fonctionnement du marché unique européen.

Le Conseil européen a reconnu l'ampleur exceptionnelle de cette crise lors de ses conclusions du 19 mars 2026, soulignant la nécessité d'une réponse coordonnée pour atténuer les impacts sur les prix de l'électricité et des carburants.

Les accises sont des taxes indirectes appliquées aux produits énergétiques comme les carburants, qui s'ajoutent au prix final payé par les consommateurs.

La Directive 2003/96/CE de l'Union européenne fixe des niveaux minimaux de taxation pour ces produits afin d'harmoniser les règles fiscales entre les États membres.

Cependant, cette directive prévoit des flexibilités permettant aux pays de réduire temporairement ces taxes pour des usages spécifiques, sous conditions.

L'Irlande a demandé à bénéficier de cette marge de manœuvre pour atténuer l'impact de la hausse des prix du gazole utilisé comme carburant par certains transporteurs routiers.

Le 20 mai 2026 et le 1er juillet 2026, les autorités irlandaises ont sollicité l'autorisation de réduire les accises sur le gazole commercial utilisé comme carburant par des opérateurs de transport routier et de transport de passagers en bus.

Cette réduction prendrait la forme de remboursements via un système de réduction de diesel déjà en place en Irlande.

L'objectif est de limiter la hausse des coûts pour ces secteurs, qui subissent directement ou indirectement les conséquences de la crise énergétique.

Le taux effectif de la taxe serait ramené à 0,25185 € par litre jusqu'au 31 août 2026, puis à 0,31689 € par litre du 1er au 30 septembre 2026, des montants inférieurs aux minimums fixés par la directive européenne.

La Commission européenne a examiné la demande irlandaise et conclu que cette mesure, limitée dans le temps, ne perturberait pas le fonctionnement du marché unique.

Elle a été jugée proportionnée face à l'urgence de la situation, tout en tenant compte des objectifs environnementaux de l'Union.

L'autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2026, mais elle pourrait être automatiquement suspendue si de nouveaux niveaux minimaux de taxation étaient adoptés par le Conseil de l'UE via l'article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).

Cette décision s'inscrit dans le cadre des règles européennes sur les aides d'État, sans y déroger.

Cette autorisation est strictement limitée dans le temps pour éviter des effets pervers, comme une augmentation de la demande en énergies fossiles ou des coûts fiscaux excessifs pour les États.

Les réductions ciblées de taxes visent à apporter un soulagement rapide aux ménages et aux entreprises, sans s'appliquer à l'ensemble des carburants.

La mesure est conçue comme une réponse d'urgence à une crise exceptionnelle, avec une évaluation prévue pour s'assurer qu'elle reste adaptée à l'évolution de la situation économique et géopolitique.