CELEX:32026D1892: Décision (PESC) 2026/1892 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerr

Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2026/1892 qui modifie une précédente mesure restrictive, la décision (PESC) 2023/1532.

Cette dernière, adoptée le 20 juillet 2023, visait à sanctionner l’Iran pour son soutien militaire à la Russie dans la guerre en Ukraine, ainsi que pour son appui à des groupes armés au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

Elle ciblait également les actions de l’Iran portant atteinte à la liberté de navigation en mer Rouge.

La modification de 2026 introduit une exception à ces sanctions pour des usages spécifiques, tout en maintenant les restrictions générales contre l’Iran.

La décision 2026/1892 crée une déroge (exception) aux interdictions de vente, d’exportation ou de transfert de certains biens et logiciels vers l’Iran.

Cette exception s’applique uniquement si les biens ou services concernés sont destinés à des usages non militaires et à des utilisateurs finaux non militaires.

Les autorités compétentes des États membres de l’UE peuvent autoriser ces transferts pour trois types de besoins précis : les usages médicaux ou pharmaceutiques, les objectifs humanitaires (comme les urgences sanitaires ou les catastrophes naturelles), ou les besoins officiels des représentations diplomatiques de l’UE et de ses États membres en Iran.

Ces dernières incluent les ambassades, les missions et les délégations, notamment pour le traitement des demandes de visa.

Les autorisations délivrées dans le cadre de cette dérogation ne sont pas automatiques.

Les autorités compétentes doivent évaluer au cas par cas si les biens ou services concernés sont nécessaires pour les usages cités précédemment.

De plus, elles conservent le droit d’annuler, suspendre ou modifier une autorisation si elles estiment que cela est nécessaire pour appliquer efficacement la décision restrictive.

Ces règles s’inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2021/821, qui encadre le contrôle des exportations de biens à double usage (civils et militaires) au sein de l’Union européenne.

Ce règlement impose des exigences strictes en matière d’autorisation pour ce type de transactions.

La décision 2026/1892 est entrée en vigueur le 31 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette publication officielle garantit la transparence et l’accès public aux nouvelles règles adoptées par le Conseil.

La décision ne précise pas de durée limitée pour son application, ce qui suggère qu’elle reste en vigueur tant que les sanctions générales contre l’Iran ne sont pas levées ou modifiées par une nouvelle décision du Conseil.