CELEX:32026R1867: Règlement (UE) 2026/1867 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (U

Le règlement (UE) 2026/1867 du 30 juillet 2026 modifie des mesures restrictives européennes contre l’Iran, en s’appuyant sur des décisions antérieures.

Il s’inscrit dans la continuité de deux textes fondateurs : la décision 2010/413/CFSP adoptée le 26 juillet 2010 et le règlement (UE) n°267/2012 du 23 mars 2012.

Ces textes visaient initialement à limiter les échanges avec l’Iran en raison de son programme nucléaire, dans le cadre des sanctions internationales.

Le 29 septembre 2025, le Conseil de l’UE a réimposé, via la décision (CFSP) 2025/1972, toutes les sanctions nucléaires européennes suspendues ou terminées depuis l’accord de Vienne de 2015 (Joint Comprehensive Plan of Action).

Ce nouveau règlement de 2026 ajuste donc ces mesures pour les adapter à cette reprise des sanctions.

L’objectif principal de ce règlement est de permettre certaines exceptions aux sanctions contre l’Iran, tout en maintenant leur cadre général.

Il autorise notamment l’exportation, le transfert ou la vente de certains biens et logiciels vers l’Iran, sous conditions strictes.

Ces exceptions concernent principalement des produits essentiels pour des missions diplomatiques européennes en Iran, comme les ambassades, délégations ou missions de l’Union.

Par exemple, des équipements nécessaires au traitement des visas ou à la communication avec les autorités locales pourraient être concernés.

Ces dérogations visent à garantir le fonctionnement des services diplomatiques sans violer les sanctions globales.

Les dérogations prévues par ce règlement sont encadrées par des règles précises.

Elles ne s’appliquent qu’à deux catégories de biens : d’abord, les produits à usage humanitaire (nourriture, médicaments, etc.), puis les biens à double usage (technologies civiles pouvant aussi servir à des fins militaires) nécessaires aux missions diplomatiques.

Pour ces derniers, une autorisation préalable est requise.

Elle doit être délivrée par les autorités compétentes d’un État membre, qui vérifient que les biens ne contribueront pas à des activités sensibles comme le développement d’armes nucléaires ou de missiles.

Les États membres doivent informer la Commission européenne et les autres États membres de toute autorisation accordée dans un délai de quatre semaines.

Plusieurs institutions européennes jouent un rôle clé dans ce processus.

Le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des États membres, est à l’origine de ce règlement, adopté le 30 juillet 2026.

La Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont proposé conjointement ce texte.

Les autorités compétentes des États membres (comme les ministères des Affaires étrangères ou du Commerce) sont chargées d’examiner et d’accorder les dérogations.

Enfin, le Comité des sanctions de l’ONU est consulté pour évaluer les demandes liées aux biens à double usage, afin d’éviter tout détournement vers des programmes militaires.

Ce règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 1er août 2026.

Une fois adopté, il devient contraignant pour tous les États membres, qui doivent l’appliquer sans modification.

Cela signifie que les entreprises, institutions et citoyens européens doivent se conformer à ces nouvelles règles sous peine de sanctions.

Le texte est publié en plusieurs langues officielles de l’UE (dont le français), ce qui garantit une application uniforme dans toute l’Union.

Aucune période de transition n’est mentionnée dans le document.