Code des douanes : un décret corrige et complète la codification réglementaire
Code des douanes : un décret corrige et complète la codification réglementaire Droit douanier
Résumé
Décret correctif
Un décret, désigné par le numéro 2026-711 et daté du 30 juillet 2026, a été publié pour corriger et compléter le Code des douanes français.
Ce texte intervient après l’adoption de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui avait établi la partie législative du Code des douanes.
Le décret en question remédie à des erreurs et des lacunes présentes dans le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, lequel avait fixé la partie réglementaire du même code.
Ces corrections visent à assurer une meilleure cohérence et une application plus fluide des règles douanières en France.
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