Égal accès des élus aux archives du CSE : le rappel de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.

Par un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation réaffirme que tous les membres du comité social et économique bénéficient d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l'instance. Elle juge toutefois qu'il appartient à…

Résumé

Comptabilité du CSE

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel en France, obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il doit tenir une comptabilité selon les règles définies par l’Autorité des normes comptables (ANC), un organisme public qui fixe les standards pour les comptes des entreprises et des associations.

Ses comptes annuels sont établis par des élus désignés, puis approuvés lors d’une séance plénière dédiée, sans autre sujet à l’ordre du jour.

Cette réunion donne lieu à un procès-verbal spécifique.

Le trésorier ou un commissaire aux comptes y présente aussi un rapport sur les conventions (accords ou contrats) passées entre le CSE et l’un de ses membres, pour éviter les conflits d’intérêts.

Ces comptes et rapports doivent être transmis aux élus au moins 3 jours avant la séance d’approbation, puis rendus accessibles aux salariés de l’entreprise.