Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réu…

Résumé

Contexte de l'affaire

Un syndicat a envoyé à une entreprise une lettre pour désigner une salariée au Comité Social et Économique (CSE).

Cependant, cette lettre contenait une contradiction : elle mentionnait deux mandats différents pour la même personne.

D’une part, le syndicat désignait la salariée comme « représentante syndicale au CSE », et d’autre part, comme « représentante de la section syndicale au CSE ».

Ces deux rôles, bien que similaires, obéissent à des règles distinctes en droit du travail français.

L’employeur a contesté cette désignation, arguant que la lettre ne précisait pas clairement le mandat visé.

Le tribunal judiciaire a d’abord rejeté cette contestation en estimant que, même si le mandat de représentant syndical au CSE n’était pas valable, celui de représentante de la section syndicale l’était.

L’employeur a alors fait appel devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française en matière de droit du travail.