Commission de l'application des peines : les modalités de la délibération par voie électronique sont précisées

Un arrêté publié le 23 juillet 2026 encadre désormais la tenue des délibérations des commissions de l'application des peines (CAP) par voie électronique.

Ces commissions sont des instances judiciaires chargées de prendre des décisions concernant l'exécution des peines de prison, comme les réductions de peine ou les aménagements de peine.

L'objectif de cette réforme est de permettre aux membres de ces commissions de se réunir et de voter à distance, tout en garantissant la sécurité juridique et la traçabilité des échanges.

Cette modalité dématérialisée vise à moderniser le fonctionnement de ces commissions, souvent confrontées à des contraintes logistiques ou géographiques.

La date du 23 juillet 2026 correspond à la publication officielle de l'arrêté qui officialise ces nouvelles règles.