CELEX:32026D1866: Décision (PESC) 2026/1866 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2026/1866 qui modifie une mesure restrictive contre l’Iran, initialement adoptée le 26 juillet 2010 sous le nom de décision 2010/413/PESC.

Cette dernière faisait partie des sanctions européennes imposées à l’Iran pour limiter son programme nucléaire sensible à la prolifération.

La décision de 2026 s’inscrit dans la continuité de cette politique, mais introduit des assouplissements ciblés.

Elle est entrée en vigueur le 31 juillet 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les mesures restrictives concernent notamment l’interdiction de fournir, vendre ou transférer certains biens ou technologies à l’Iran, afin d’éviter que ces ressources ne servent à développer des armes nucléaires ou des systèmes de livraison.

Le Conseil de l’UE est l’institution qui adopte ces décisions, sur proposition du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui joue un rôle clé dans la coordination des politiques étrangères des États membres.

La décision 2026/1866 introduit une déroge (exception) aux interdictions de fournir certains biens ou technologies à l’Iran.

Cette exemption s’applique lorsque ces biens ou services sont nécessaires pour des représentations diplomatiques de l’UE et de ses États membres en Iran, comme les ambassades, les missions ou les délégations.

Par exemple, cela peut concerner des équipements informatiques, des logiciels ou des services techniques indispensables au fonctionnement de ces missions.

L’exemption est soumise à deux conditions principales : d’abord, les contrats doivent inclure des garanties de destination finale (end-user guarantees), confirmant que les biens ne seront pas détournés à des fins militaires ou nucléaires.

Ensuite, l’Iran doit s’engager à ne pas utiliser ces biens pour des activités liées à la prolifération nucléaire ou au développement de missiles.

Ces assouplissements visent à faciliter le travail des diplomates tout en maintenant le contrôle sur les risques de détournement.

L’exemption s’étend également aux biens à double usage (dual-use goods), c’est-à-dire des technologies ou matériels civils qui pourraient aussi servir à des fins militaires ou nucléaires.

Ces biens sont listés dans l’annexe I du règlement (UE) n° 267/2012, qui encadre les sanctions contre l’Iran.

Par exemple, certains équipements médicaux ou agricoles pourraient être concernés.

De plus, la décision rappelle que les mesures restrictives ne s’appliquent pas aux fournitures destinées à des fins humanitaires (nourriture, médicaments, etc.), conformément aux engagements internationaux.

Ces exemptions sont accordées au cas par cas par un comité du Conseil de l’UE, qui évalue chaque demande pour s’assurer qu’elle ne contribue pas à la prolifération nucléaire.

L’objectif est de concilier les sanctions avec les besoins humanitaires et diplomatiques.

Pour les exemptions liées aux biens à double usage, c’est désormais la compétente autorité nationale de chaque État membre qui décide, au cas par cas, si une fourniture est autorisée.

Cette autorité doit vérifier que les biens ou services sont bien nécessaires aux représentations diplomatiques en Iran.

Si une exemption est accordée, l’État membre concerné doit en informer les autres États membres et la Commission européenne dans un délai de quatre semaines.

Cette nouvelle règle renforce le rôle des États dans la mise en œuvre des sanctions, tout en garantissant une coordination entre eux.

Elle s’applique sans préjudice des règles d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, qui encadre le contrôle des exportations de biens à double usage.

L’objectif est d’assurer une application cohérente des sanctions tout en répondant aux besoins opérationnels des missions diplomatiques.

Les mesures décrites dans la décision 2026/1866 s’appliquent exclusivement à l’Iran et concernent les échanges entre les États membres de l’UE et ce pays.

Elles ne s’étendent pas à d’autres États ou régions.

La décision est entrée en vigueur le 31 juillet 2026, date de sa publication au Journal officiel de l’UE, et n’a pas de durée limitée : elle reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil ne la modifie ou ne l’abroge.

Cette temporalité montre que les sanctions européennes contre l’Iran sont un outil évolutif, ajusté en fonction des besoins diplomatiques et des évolutions géopolitiques.

La décision s’inscrit dans le cadre plus large de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE, qui vise à promouvoir la paix et la stabilité internationale.