Préjudice causé par l'administration : comment obtenir une indemnisation ? Par Eytan Benamram, Avocat.

Une victime peut demander à l’État, à une collectivité territoriale (comme une commune ou une région), à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux subis.

Ces préjudices peuvent résulter d’une décision administrative, d’une faute (comme une erreur médicale dans un hôpital public) ou d’un dysfonctionnement (comme un accident causé par un équipement public défectueux).

Pour cela, la victime doit d’abord envoyer une demande préalable indemnitaire à l’administration concernée avant de saisir un tribunal.

Cette étape permet de mettre officiellement en cause l’administration, de définir précisément les préjudices subis et, parfois, d’obtenir une indemnisation sans passer par un procès.

Sans cette demande, le tribunal administratif ne peut pas être saisi, même si le préjudice est avéré.