Incendies de forêt : Quelles sont les conditions de recours à l'activité partielle ?

Face aux incendies de forêt qui frappent plusieurs départements français en juillet 2026, le ministère du Travail a publié le 28 juillet 2026 une foire aux questions (FAQ) pour encadrer le recours à l’activité partielle.

Ce dispositif permet aux employeurs de réduire temporairement l’activité de leurs salariés en cas de difficultés économiques ou exceptionnelles, tout en leur versant une indemnité.

L’objectif est d’éviter des licenciements tout en adaptant la production à la situation.

La FAQ distingue trois situations selon l’impact des incendies sur l’entreprise, et précise les démarches à suivre pour bénéficier de ce mécanisme.

Les employeurs sont encouragés à explorer d’abord d’autres solutions avant de recourir à l’activité partielle.

Avant de solliciter l’activité partielle, le ministère du Travail recommande aux employeurs d’envisager d’autres solutions pour préserver l’emploi.

Parmi les alternatives, le télétravail peut être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles, comme des incendies, pour permettre aux salariés de travailler à distance.

Les congés payés ou les RTT (Repos et Temps de Récupération) peuvent aussi être utilisés avec l’accord du salarié, notamment si l’interruption d’activité résulte d’une cause accidentelle, d’intempéries ou de force majeure (événement imprévisible et irrésistible, comme une catastrophe naturelle).

Enfin, si l’arrêt d’activité est temporaire, l’employeur peut organiser la récupération des heures perdues par les salariés.

Ces mesures visent à éviter le recours systématique à l’activité partielle, qui reste une solution de dernier recours.

Les entreprises dont les locaux ou les exploitations ont été directement touchés par les incendies peuvent recourir à l’activité partielle sous le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».

Ce dispositif permet de placer les salariés en activité réduite tout en leur versant une indemnité.

Le ministère accorde un régime dérogatoire à ces entreprises : elles disposent de 30 jours après le placement en activité partielle pour déposer leur demande.

Une fois accordée, l’autorisation peut couvrir jusqu’à six mois, renouvelable selon la durée du sinistre.

Par exemple, si les incendies persistent pendant plusieurs semaines, l’activité partielle peut être prolongée pour éviter des licenciements.

Cette mesure s’applique aux entreprises situées dans les zones directement impactées par les feux.

Les entreprises qui ne subissent pas de dommages directs mais dont l’activité est perturbée par des mesures préfectorales (évacuations, interdictions d’accès ou restrictions d’activité) peuvent aussi demander l’activité partielle.

Dans ce cas, le motif retenu est « toute autre circonstance de caractère exceptionnelle ».

Comme pour les entreprises sinistrées, la demande peut être déposée dans un délai de 30 jours après le début de l’activité partielle.

Le ministère précise que les contrôles seront allégés, à condition que l’entreprise soit bien située dans une zone concernée par les mesures préfectorales.

Par exemple, si une préfecture interdit l’accès à une ville en raison des incendies, les entreprises locales peuvent bénéficier de ce dispositif pour protéger leurs emplois.

Le ministère envisage également le cas des entreprises dont l’activité est impossible en raison de la dégradation de la qualité de l’air et des recommandations sanitaires.

Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires : évaluation des risques, télétravail, fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI), ou adaptation de l’organisation du travail.

Si ces mesures ne suffisent pas à garantir la sécurité des salariés, l’activité partielle peut être exceptionnellement autorisée.

Par exemple, si les particules fines issues des incendies rendent le travail en extérieur dangereux, l’employeur peut réduire l’activité ou fermer temporairement l’entreprise pour protéger ses salariés.

La FAQ apporte des précisions sur des situations spécifiques.

Si une entreprise poursuit son activité mais que certains salariés ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail (routes coupées, domicile en zone évacuée), l’employeur doit d’abord chercher des solutions alternatives comme le télétravail ou la prise de congés.

L’activité partielle n’est pas automatique dans ce cas.

Concernant les contrats de travail, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de l’activité partielle si leur entreprise ou leur centre de formation est éligible.

En revanche, les personnes dont le contrat n’a pas encore commencé ou les stagiaires de la formation professionnelle ne peuvent pas être placés en activité partielle.

Ces règles visent à cibler les aides sur les salariés déjà en poste.

Au 29 juillet 2026, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence.

Par exemple, si un salarié gagne 20 € brut de l’heure, son indemnité sera de 12 € par heure non travaillée.

De son côté, l’employeur reçoit une allocation de l’État représentant 36 % de la rémunération brute horaire du salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit environ 6 500 € brut mensuels en 2026).

Cette allocation permet à l’employeur de compenser partiellement le coût de l’activité partielle.

Ces montants visent à soutenir à la fois les salariés, dont le revenu est partiellement préservé, et les entreprises, dont la trésorerie est protégée pendant la crise.