CELEX:32026D1742: Décision (UE) 2026/1742 du Conseil du 14 juillet 2026 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains

Le 14 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1742 pour approuver la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains.

Cet accord, signé le 22 mai 2026 sous le nom de ITA (Interim Trade Agreement), est une étape préliminaire avant un éventuel accord commercial complet.

Il ne s’applique qu’aux relations entre les deux parties et ne crée pas de droits ou d’obligations directement invocables devant les tribunaux européens ou nationaux, conformément à l’article 33.14 de l’ITA.

L’accord couvre notamment des aspects liés aux produits, aux pratiques œnologiques, aux certifications et aux indications géographiques, comme le vin ou les spiritueux.