CELEX:32026D1742: Décision (UE) 2026/1742 du Conseil du 14 juillet 2026 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains

Le 14 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1742 pour approuver la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains.

Cet accord, signé le 22 mai 2026 sous le nom de ITA (Interim Trade Agreement), est une étape préliminaire avant un éventuel accord commercial complet.

Il ne s’applique qu’aux relations entre les deux parties et ne crée pas de droits ou d’obligations directement invocables devant les tribunaux européens ou nationaux, conformément à l’article 33.14 de l’ITA.

L’accord couvre notamment des aspects liés aux produits, aux pratiques œnologiques, aux certifications et aux indications géographiques, comme le vin ou les spiritueux.

Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle clé dans l’adoption de cet accord.

Le Conseil de l’UE, composé des représentants des États membres, a pris la décision finale le 14 juillet 2026, sur proposition de la Commission européenne.

Le Parlement européen a donné son consentement préalable le 8 juillet 2026.

La Commission est ensuite chargée de mettre en œuvre certaines modifications de l’accord, notamment sur les définitions de produits ou les certifications, après consultation du Comité de la politique commerciale (Trade Policy Committee).

Ces ajustements peuvent concerner des aspects techniques comme les pratiques œnologiques ou les listes d’indications géographiques.

L’article 2 de la décision détaille les pouvoirs de la Commission pour approuver des modifications mineures de l’accord.

Par exemple, elle peut valider des changements dans les définitions de produits ou les pratiques œnologiques (règles liées au vin) figurant dans l’annexe 2-E, partie A ou B, après avis du Comité de la politique commerciale.

De même, elle peut modifier les documents et certifications pour les produits, comme ceux listés dans la partie D de cette même annexe.

Ces ajustements visent à adapter l’accord à l’évolution des normes ou des marchés, sans nécessiter une renégociation complète.

L’article 4 aborde spécifiquement les indications géographiques, qui protègent des produits typiques d’une région (comme le champagne ou le parmesan).

La Commission peut approuver des modifications de la liste des indications géographiques dans l’annexe 25-B de l’ITA, ou des amendements aux annexes I ou II de l’accord sur les spiritueux de 1997, intégré à l’ITA.

Si des parties prenantes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une indication, la Commission tranche en suivant une procédure précise, définie par le règlement (UE) 2024/1143 sur les indications géographiques pour le vin, les spiritueux et les produits agricoles.

La décision (UE) 2026/1742 est entrée en vigueur le 14 juillet 2026, date de son adoption par le Conseil.

Elle ne nécessite pas de ratification par les parlements nationaux des États membres, car elle porte sur un accord intérimaire déjà signé.

Son objectif principal est de faciliter les échanges commerciaux entre l’UE et le Mexique en attendant la finalisation d’un accord commercial plus large.

Les entreprises et les citoyens européens pourront donc bénéficier des nouvelles règles commerciales dès cette date, sous réserve des modalités d’application définies dans l’ITA.