Donner ses données sans se donner : le défi à l'ère de l'IA. Par Céline Dogan, Avocat et Klaudia Brylinska, Étudiante en Droit.

Les données représentent aujourd’hui l’un des actifs les plus importants pour les entreprises, au même titre que les brevets ou les marques.

Elles incluent des éléments variés comme des formules chimiques, des procédés industriels, des méthodes commerciales ou encore des résultats de recherche.

Contrairement à une idée reçue, ces informations ne sont pas toujours protégées par les droits classiques de la propriété intellectuelle, comme le droit d’auteur ou le brevet.

En effet, pour bénéficier d’une protection via ces mécanismes, l’information doit être originale (pour le droit d’auteur) ou nouvelle et inventive (pour le brevet).

Or, de nombreuses données stratégiques ne remplissent pas ces critères, car elles sont souvent des combinaisons d’informations existantes ou des savoir-faire techniques non formalisés.

Cette absence de protection traditionnelle expose les entreprises à des risques majeurs, notamment à l’ère de l’intelligence artificielle (IA), qui peut analyser et exploiter ces données sans autorisation.

Face à l’impossibilité de protéger leurs données par les droits classiques de la propriété intellectuelle, les entreprises se tournent vers le secret des affaires, un régime juridique qui permet de protéger des informations confidentielles.

Ce mécanisme, encadré par la directive européenne 2016/943 transposée en droit français, offre une protection contre l’espionnage industriel, le vol ou la divulgation non autorisée.

Cependant, cette protection est conditionnelle : elle ne confère aucun monopole d’exploitation, contrairement à un brevet ou à une marque.

L’entreprise doit démontrer que l’information est secrète, qu’elle a une valeur économique et que des mesures raisonnables ont été prises pour la protéger.

Le secret des affaires ne garantit pas une protection absolue : si l’information devient publique, la protection s’éteint irrémédiablement.

Par exemple, une méthode commerciale ou un algorithme peut être copié librement une fois révélé.

L’intelligence artificielle (IA) aggrave les risques liés à la protection des données, car elle permet d’analyser et de reproduire des informations stratégiques à grande échelle.

Les systèmes d’IA peuvent extraire des modèles, des tendances ou des procédés à partir de données apparemment anodines, comme des fichiers clients ou des processus internes.

Par exemple, une entreprise peut utiliser l’IA pour optimiser sa logistique, mais ces mêmes données pourraient être exploitées par un concurrent pour reproduire sa chaîne d’approvisionnement.

Contrairement aux droits de propriété intellectuelle, le secret des affaires ne protège pas contre l’utilisation indépendante de ces informations une fois qu’elles sont connues.

Les auteurs de l’article soulignent que les entreprises doivent donc redoubler de vigilance, car l’IA rend la fuite ou l’exploitation non autorisée des données plus probable et plus difficile à détecter.

Le secret des affaires présente une limite majeure : il ne crée pas de droit exclusif sur l’information.

Une fois que celle-ci est divulguée, même accidentellement, la protection disparaît.

Par exemple, si un employé quitte l’entreprise et emporte avec lui une liste de clients ou un procédé technique, la société ne peut plus revendiquer de droits sur ces données.

De plus, le régime du secret des affaires ne s’applique qu’aux informations ayant une valeur économique et soumises à des mesures de protection raisonnables.

Les auteurs rappellent que la protection est donc précaire et dépend entièrement de la capacité de l’entreprise à maintenir le caractère confidentiel de ses données.

En cas de litige, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a pris des mesures suffisantes pour protéger ses secrets, ce qui peut s’avérer complexe et coûteux.

Les entreprises doivent adopter une approche proactive pour protéger leurs données dans un contexte où l’IA et les cybermenaces se multiplient.

Cela implique de mettre en place des politiques internes strictes, comme des clauses de confidentialité dans les contrats de travail, des restrictions d’accès aux données sensibles ou des audits réguliers pour identifier les vulnérabilités.

Les auteurs, Céline Dogan (avocat) et Klaudia Brylinska (étudiante en droit), soulignent que le cadre juridique actuel, bien que protecteur, reste insuffisant face aux défis technologiques.

Elles insistent sur la nécessité d’une sensibilisation accrue des dirigeants et des employés aux risques liés à la fuite de données, ainsi que sur l’importance de collaborer avec des experts en cybersécurité et en propriété intellectuelle pour renforcer les dispositifs de protection.