Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32026D2230: Décision d’exécution (UE) 2026/2230 du Conseil du 24 septembre 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la huitième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le
CELEX:32026D2237: Décision (UE) 2026/2237 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification
CELEX:32022R2429R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R2085R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2234: Décision (UE) 2026/2234 du Conseil du 1er octobre 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du R
CELEX:32026D2219: Décision (UE) 2026/2219 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, modifi
CELEX:32011L0092R(07)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R1738R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Rachida Dati à nouveau magistrate?
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[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
Nous avions déjà évoqué sur le Village de la Justice le trio Olivier Corten, Pierre Klein et Gérard Bedoret, co-auteurs de la bande dessinée "De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international." Ils récidivent dans l'art d'aborder un sujet complexe et de le rendre accessible notamment par son approche dessinée avec "Le climat en procès", qui raconte la justice climatique internationale au travers de 7 personnages, militant, juge, avocat ou autres qui participent sous une forme ou sous une autre à la construction de la justice climatique. Un ouvrage fait de nuances et de questions, que résume bien Adélaïde Charlier, activiste : "Le glaive de la justice est à double tranchant. Si le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-climat-proces-les-juges-face-aux-actions-climatiques,59235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
[Interview] Préparer son mariage, c'est bien ! Se préparer au mariage civil, c'est encore mieux. Par Benoit Henry, Avocat.
Tout ce que vous voulez savoir sur la préparation au mariage civil sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Maître Laetitia de Bailliencourt, Notaire qui intervient régulièrement en mairie avec le maire ou un conseiller municipal et un couple animateur de l'association Cap Mariage pour accompagner les futurs mariés. L'objectif est d'une part, d'informer les futurs mariés sur le mariage civil et d'autre part, d'alerter sur ce qui paraît important, notamment sur le choix du régime matrimonial. Partage de bonnes pratiques avec l'association Benoit Henry : Le mariage civil est-il une simple formalité administrative lorsque l'on a décidé de se marier avec la volonté de construire notre vie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preparer-son-mariage-est-bien-preparer-mariage-civil-est-encore-mieux,59298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Comment l’administration Trump mène son offensive diplomatique contre le droit à l’avortement
Depuis le démantèlement brutal de l’Usaid, des accords bilatéraux, répondant aux intérêts américains, ont remplacé l’aide humanitaire. Le refus de subventionner la promotion ou la pratique de l’avortement en est l’une des dispositions, notamment en Afrique.
À propos de la notion de politique étrangère de la France. Par Raphael Piastra, Maître de conférences.
La politique étrangère de la France, aussi appelée diplomatie française, vise à défendre ses intérêts géostratégiques, politiques et économiques tout en promouvant le droit international et le multilatéralisme. L'article 5 de la Constitution désigne le président comme garant du respect des traités. Selon l'article 52 de la Constitution : « le président de la République négocie et ratifie les traités internationaux » (les principaux bien entendu). D'après l'article 14 de la Constitution, le président accrédite les ambassadeurs français auprès des pays étrangers et reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers. Le chef de l'État incarne aussi la France lors des grands sommets internationaux et européens. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-notion-politique-etrangere-france-par-raph
Supervision réflexive des avocats : un nouvel outil de prévention des risques ?
La supervision réflexive est encore largement méconnue des avocats en France. Le mot « supervision » peut d'ailleurs prêter à confusion. Il peut faire penser au contrôle du travail d'un collaborateur, à la supervision d'un dossier ou à l'accompagnement d'un avocat junior par un associé. La supervision réflexive est différente. Il s'agit d'un espace de parole régulier et confidentiel dans lequel l'avocat peut prendre du recul sur sa pratique avec un superviseur formé et indépendant. Il ne s'agit pas de vérifier ses connaissances juridiques ou de lui dire ce qu'il aurait dû faire, mais de réfléchir à sa façon d'exercer : ses décisions, ses relations avec ses clients, ses réactions face à certaines situations et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/supervision-reflexive-des-avocats-nouvel-outil-prevention-des-risques,59292.html?utm_source=b
Restaurant trop bruyant : la liquidation judiciaire du preneur n'exonère pas le bailleur. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans un jugement du 15 septembre 2026 (Jugement du Tribunal judiciaire de Paris (8e chambre, 1re section), RG n° 23/10907), le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire d'un local commercial pour les nuisances sonores causées par le restaurant qu'il avait donné à bail. La liquidation judiciaire du preneur et la fermeture du restaurant n'ont pas exonéré le bailleur, qui a été condamné à indemniser les voisins du premier étage. En revanche, le tribunal a refusé d'ordonner des mesures destinées à prévenir le retour des nuisances, faute de trouble actuel. Il n'a enfin réparé le préjudice de jouissance que dans la mesure où la fréquence des nuisances était prouvée. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restaurant-trop-bruyant-liquidation-judiciaire-preneur-exonere-pas-bailleur,59346.html?utm_source=
J'ai demandé à trois intelligences artificielles le meilleur avocat en droit de la famille à Strasbourg : onze noms, aucun en commun.
Quel avocat en droit de la famille consulter à Strasbourg ? Posée à une intelligence artificielle, cette question n'appelle plus dix liens, mais une réponse avec quelques noms. Testée sur Google, ChatGPT et Perplexity, elle a fait ressortir onze avocats différents, dont aucun n'a été cité par les trois outils. Un constat qui interroge la façon dont les cabinets sont aujourd'hui trouvés par leurs futurs clients. Le test. Le protocole est volontairement simple : la question qu'un justiciable pourrait taper lui-même, sans connaissance particulière. La question : « Quel est le meilleur avocat en droit de la famille à Strasbourg ? » Les outils : le mode IA de Google, ChatGPT et Perplexity. La date : fin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-trois-intelligences-artificielles-meilleur-avocat-droit-famille,59348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Contribution Solidarité Autonomie
Qu'est-ce que la CSA ? Qui doit la payer et à quel taux ? Est-elle due pour les artistes du spectacle et les journalistes ? Cette fiche pratique répond à toutes vos questions sur cette contribution patronale de 0,30 % : assiette, exemples de calcul
Prévention des risques routiers : les salariés, premières victimes des injonctions de leur employeur
Le risque routier reste trop souvent dans l’angle mort des politiques de prévention, alors que les accidents de la route représentent 10 % des accidents du travail mortels. Les salariés itinérants sont particulièrement exposés comme le montre le dernier baromètre réalisé par Axa Prévention.
Rupture conventionnelle : que deviennent les heures supplémentaires non payées ? Par David Marienval.
La rupture conventionnelle et les heures supplémentaires sont presque toujours traitées séparément. Pourtant, les deux questions se croisent au moment du départ : dans le calcul de l'indemnité, dans les documents signés et dans les délais pour agir. Cet article fait le point sur leur articulation, à jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026. L'essentiel Signer une rupture conventionnelle ne fait pas, en principe, perdre le droit de réclamer des heures supplémentaires non payées. Après la rupture, la demande porte sur les trois années qui précèdent la fin du contrat, quelle que soit la date de saisine du juge. Les heures supplémentaires entrent dans le salaire de référence qui sert à calculer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-que-deviennent-les-heures-supplementaires-non-payees,59361.html?utm_source=backend&utm_m
Faits commis durant la minorité : quelle portée juridique à l'égard de la personne devenue majeure ? Par Marc Salomone.
Lorsqu'un fait ou un propos attribué à une personne durant sa minorité est invoqué plusieurs années plus tard pour caractériser cette même personne devenue adulte, quelle portée juridique peut-on lui reconnaître ? Sans se prononcer sur la réalité des faits actuellement contestés dans une affaire particulière, cette réflexion examine la distinction entre le fait commis durant la minorité et la caractérisation juridique de l'adulte. Elle interroge notamment la possibilité pour des faits de minorité d'éclairer ou de conforter une continuité ultérieure, sans pour autant suffire, à eux seuls, à la créer ou à la révéler. NDLR : cet article a été écrit par un non-juriste. 1)- Préambule. En octobre 2026, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faits-commis-durant-minorite-quelle-portee-juridique-egard-personne
"Let’s Play Together" 2026: the campaign to raise the profile of para-sport
<p>From 3 to 11 October, Arcom is launching a new edition of the “Let’s Play Together” campaign, which aims to strengthen the visibility of para-sport in audiovisual mediums. </p>
IA en entreprise : sans consultation du CSE, le juge suspend l'outil. Par Adrien Bano.
Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d'outils d'IA déployés sans consultation du CSE. Avant les amendes de l'AI Act, c'est le Code du travail qui contraint aujourd'hui les entreprises françaises. Lecture des décisions, de leurs limites, et des gestes qu'elles appellent. On explique aux dirigeants que l'AI Act les expose à des amendes considérables, et on leur donne rendez-vous en 2027 pour les systèmes à haut risque. Pendant ce temps, deux entreprises françaises ont été contraintes de suspendre leurs outils d'intelligence artificielle. Pas par Bruxelles. Par un juge des référés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-risque-juridique-entreprise-est-pas-europeen-est-francais-deja-produit,59335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
La réception tacite : l'importance de l'intention du maître d'ouvrage. Par Thibaut Jouve, Avocat.
En matière de construction, la réception des travaux est l'étape cruciale qui marque l'achèvement du chantier et déclenche les garanties légales. Si elle se fait généralement par écrit, que se passe-t-il en cas de litige ou d'absence de document officiel ? Le droit prévoit deux alternatives qui sont souvent confondues devant les tribunaux : la réception tacite et la réception judiciaire. Cass. civ. 3, 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B . La réception tacite repose sur un seul critère fondamental : l'intention. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le Code civil, les tribunaux l'admettent à condition que le maître d'ouvrage (le client) ait manifesté une volonté claire et non équivoque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-des-travaux,59355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Financement participatif : l’AMF appelle à renforcer l’évaluation des investisseurs et l’information sur les risques
Financement participatif : l’AMF appelle à renforcer l’évaluation des investisseurs et l’information sur les risques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Grands clients : comment pensent et agissent les avocats qui les conquièrent ?
Pourquoi certains avocats parviennent-ils à conquérir de grands clients tandis que d'autres, malgré leur compétence technique, peinent à développer leur clientèle ? Nous l'attribuons souvent au réseau, au prestige du cabinet, aux aptitudes commerciales ou au temps consacré à la prospection. Tous ces éléments peuvent jouer un rôle, mais il existe une différence plus profonde, qui se situe en amont : la manière de penser. Avant de développer certaines compétences, les avocats qui attirent de grands clients ont développé une autre manière de comprendre leur profession, leur valeur et la relation avec ceux qui leur accordent leur confiance. Ils ne pensent pas à vendre. De nombreux avocats continuent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-clients-comment-pensent-agissent-les-avocats-qui-les-conquierent,59290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Représentation artistique : l’Autorité de la concurrence recommande de revoir le plafond des commissions et de généraliser les mandats écrits
Représentation artistique : l’Autorité de la concurrence recommande de revoir le plafond des commissions et de généraliser les mandats écrits<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
Justice civile : le coût, les délais et l’utilité perçue de la procédure freinent le recours au juge
Justice civile : le coût, les délais et l’utilité perçue de la procédure freinent le recours au juge<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>
Délinquance enregistrée à mi-2026 : baisse des homicides et de plusieurs catégories de vols, hausse des violences
Délinquance enregistrée à mi-2026 : baisse des homicides et de plusieurs catégories de vols, hausse des violences<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Victimes d'agression : obtenir l'indemnisation de la CIVI sans tomber dans les pièges de la procédure. Par Ilan Guedj, Avocat.
L'auteur est inconnu, insolvable ou n'a jamais été jugé ? La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet malgré tout d'obtenir réparation, auprès du Fonds de garantie. Encore faut-il connaître ses deux régimes, ses délais et les arguments que le Fonds oppose le plus souvent. Tour d'horizon, à l'heure où la loi du 23 juillet 2026 renforce l'information des victimes et où la réécriture du Code de procédure pénale se profile. I. Un régime stable, une information des victimes renforcée. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ne modifie pas les conditions d'indemnisation par la CIVI. Elle agit en amont, sur l'information de la victime au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimes-agression-obtenir-indemnisation-civi-sans-tomber-dans-les-pieges,59351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u
LFSS pour 2027 : présentation des principales mesures du projet de loi initial
LFSS pour 2027 : présentation des principales mesures du projet de loi initial<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
Refus de titre de séjour : tous les motifs de rejet sont contestables, y compris ceux que le préfet a examinés d'office. Par Samir Lassoued, Avocat.
Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondement examiné d'office, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Une cour administrative d'appel ne peut donc pas écarter comme inopérant un moyen tiré de la méconnaissance de la disposition que le préfet a lui-même passée en revue. I. Un moyen jugé inopérant en appel alors que le préfet avait examiné le fondement invoqué. Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, avait vu sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-titre-sejour-tous-les-motifs-rejet-sont-contestables-compris-ceux-que,59339.html?utm_s
Mineur délinquant au Luxembourg : où placer un enfant lorsque la privation de liberté devient nécessaire ? Par Mathilda Paradis, Juriste.
(Ailleurs dans le Monde) Après avoir examiné les principes qui encadrent la justice des mineurs au Luxembourg, ce deuxième volet s'intéresse à leur mise en œuvre concrète lorsqu'une privation de liberté devient nécessaire. Entre placement exceptionnel en maison d'arrêt, prise en charge spécialisée au sein de l'UniSec et structures socio-éducatives ouvertes du CSEE, les dispositifs existants ne répondent pas tous au même niveau de contrainte. Mineur délinquant au Grand-Duché : où placer un enfant lorsque la privation de liberté devient nécessaire ? La privation de liberté d'un mineur doit rester une mesure de dernier ressort. Toutefois, encore faut-il que, lorsqu'elle apparaît nécessaire, le système dispose d'une structure adaptée pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mineur-delinquant-grand-duche-placer-enfant-lors
Heures supplémentaires : qui sait, qui décide ? Par Laurent Béziau, Avocat.
L'arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106), aux termes duquel un tableau mêlant temps de travail et temps de trajet peut permettre à l'employeur de répondre utilement, a été abondamment commenté. On l'a généralement analysé du point de vue d'une seule partie, celui de l'employeur ou celui du salarié, comme on lit volontiers les règles du droit du travail, réputées favorables tantôt à l'un, tantôt à l'autre. Rapprochées les unes des autres, les règles du contentieux des heures supplémentaires invitent pourtant à une autre lecture. Elles font apparaître un principe simple : chaque partie doit apporter ce qu'elle est seule à savoir et répondre de ce qu'elle est seule à décider. Ce principe ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-supplementaires-qui-sait-qui-decide,59329.html?utm_source=ba
"Jouons ensemble" 2026 : l'opération pour médiatiser le parasport
<p>Du 3 au 11 octobre, l’Arcom lance une nouvelle édition de l'opération "Jouons ensemble", dont l'enjeu est de renforcer la visibilité du parasport dans les médias audiovisuels. </p>
RDC : « Les armes doivent se taire » pour que la paix devienne enfin possible
En République démocratique du Congo (RDC), la paix reste suspendue aux armes. Alors que les violences se poursuivent dans l’est du pays et que plus de six millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du territoire, l’ONU appelle à placer les droits humains au cœur des efforts visant à mettre fin au conflit.
Haïti : les gangs enrôlent toujours plus d’enfants
En Haïti, les gangs paralysent l’économie, terrorisent les populations et coupent l’accès aux services essentiels. Leur emprise gagne aussi les enfants : entre 30 % et 50 % de leurs membres seraient des mineurs. En 2025, le recrutement et l’utilisation d’enfants par ces groupes ont presque triplé, alerte le chef des droits de l’homme de l’ONU.
Syndic de copropriété : précisions sur l’assistance au syndic coopératif et publicité ambiguë
Syndic de copropriété : précisions sur l’assistance au syndic coopératif et publicité ambiguë<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Copropri%C3%A9t%C3%A9-921?summary=Copropri%C3%A9t%C3%A9&custom_url=1">Copropriété</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professionnels%20de%20l%E2%80%99immobilier-1170?summary=Professionnels%20de%20l%E2%80%99immobilier&custom_url=1">Professionnels de l’immobilier</a>
Au cœur du dispositif pénal des mineurs : rencontre avec le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est un service du ministère de la Justice en charge de la justice des mineurs ; un sujet très médiatique - souvent polémique - pour une direction qui œuvre, elle, plutôt dans l'ombre et ne se met pas souvent sur le devant de la scène. Pourtant la PJJ prend en charge 80 0000 jeunes mineurs chaque année, compte environ 1 500 structures de placement et de milieu ouvert, et près de 10 000 agents (dont la moitié sont des éducateurs). À la tête de cette direction, on trouve depuis 2025 Thomas Lesueur, qui revient, pour le Village de la Justice, sur les missions et les objectifs de la PJJ. Village de la Justice : Pouvez-vous, en quelques mots, nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directrice-pjj,32677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le procès-verbal de l’assemblée générale
Copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le procès-verbal de l’assemblée générale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Copropri%C3%A9t%C3%A9-921?summary=Copropri%C3%A9t%C3%A9&custom_url=1">Copropriété</a>
Publication de l’avis HCFP sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027
Publication de l’avis HCFP sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : extension d’un avenant sur les salaires
CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : extension d’un avenant sur les salaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
Copropriété : la jouissance exclusive d’une partie commune n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Copropriété : la jouissance exclusive d’une partie commune n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Copropri%C3%A9t%C3%A9-921?summary=Copropri%C3%A9t%C3%A9&custom_url=1">Copropriété</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d’un avenant sur les classifications
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d’un avenant sur les classifications<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
CCN des salariés des cabinets d'avocats : extension d’un avenant sur la CPPNI
CCN des salariés des cabinets d'avocats : extension d’un avenant sur la CPPNI<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur le CDD de mission
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur le CDD de mission<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a>
Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal
Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
CCN des taxis : extension d'un avenant à un accord en matière de négociation collective
CCN des taxis : extension d'un avenant à un accord en matière de négociation collective<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
La fiscalisation des indemnités de licenciement selon le projet de loi de finance 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation prud'homale. I/ Une fiscalisation homogène et dangereuse des indemnités de départ. L'homogénéisation du plafond d'un PASS donne, certes, de la clarté, mais créé un véritable danger. Les indemnités pour licenciement nul seront donc imposées au-delà de 48.060 euros. Ce qui veut dire qu'un salarié, victime de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de discrimination (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalisation-des-indemnites-licenciement-selon-projet-loi-finance-2027,59350.html?utm_source=backend&utm_m
Composition renouvelée de la commission des sanctions de l’AMF
Composition renouvelée de la commission des sanctions de l’AMF<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Rupture brutale et groupe de sociétés : commentaire critique d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2026. Par Bertrand Besnard, Avocat.
Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a débouté un fournisseur d'équipements de protection de son action en rupture brutale dirigée contre trois sociétés d'un réseau national de laboratoires de biologie médicale. Après avoir utilement rappelé que l'article L442-1, II du Code de commerce s'applique à l'activité d'achat des laboratoires, la cour a refusé d'apprécier la relation à l'échelle du réseau, au motif qu'un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale ne saurait constituer un partenaire commercial. Elle a en conséquence fragmenté le flux d'affaires société par société pour en déduire l'absence de relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-groupe-societes-commentaire-cr
