Copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le procès-verbal de l’assemblée générale

Le règlement de copropriété est un document juridique obligatoire qui définit les règles de fonctionnement d’un immeuble en copropriété. Il est établi lors de la création de la copropriété et peut être modifié par l’assemblée générale des copropriétaires. Ce texte encadre notamment les droits et obligations des copropriétaires, les modalités de gestion des parties communes et les procédures à suivre pour les décisions collectives. Dans le cas présent, une clause de ce règlement imposait qu’un notaire (officier public chargé d’authentifier les actes juridiques) rédige le procès-verbal de l’assemblée générale, ce qui a été jugé illégal par la jurisprudence.

L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est une réunion annuelle obligatoire où les propriétaires d’un immeuble en copropriété prennent des décisions collectives. Ces décisions peuvent concerner des travaux, des budgets, des règles de vie commune ou des modifications du règlement. L’AG doit respecter des procédures strictes, comme l’envoi d’un procès-verbal (PV) qui résume les débats, les votes et les décisions prises. Le PV est généralement rédigé par le syndic (gestionnaire professionnel de la copropriété), mais l’AG peut désigner un autre secrétaire de séance. La jurisprudence du 02.10.2026 rappelle que le règlement ne peut imposer un notaire pour cette tâche.

Un notaire est un officier public nommé par l’État qui authentifie les actes juridiques et leur confère une force probante. Dans le contexte d’une copropriété, son intervention est parfois requise pour des actes spécifiques, comme la vente d’un lot. Cependant, la rédaction d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale ne relève pas de ses missions traditionnelles. Le PV est un document interne qui consigne les décisions de l’AG. La jurisprudence du 02.10.2026 précise qu’une clause du règlement de copropriété imposant un notaire pour rédiger ce PV est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme nulle et sans effet.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui servent de référence pour interpréter la loi. Le 02.10.2026, une décision de justice a statué sur la validité d’une clause d’un règlement de copropriété imposant un notaire pour rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale. Les juges ont estimé que cette obligation excédait les pouvoirs du règlement et qu’elle devait être annulée. Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit français de la copropriété et rappelle que les règles internes ne peuvent pas contrevenir aux principes fondamentaux du droit civil.