CELEX:32026D2234: Décision (UE) 2026/2234 du Conseil du 1er octobre 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du R

Cette décision du Conseil de l’Union européenne, datée du 1er octobre 2026, s’inscrit dans le cadre de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (appelé Accord de retrait ou Withdrawal Agreement en anglais). Cet accord, conclu en 2020, a fixé les conditions du départ du Royaume-Uni de l’UE, y compris les règles régissant la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les deux parties. L’objectif est d’assurer une transition ordonnée et de protéger les droits des citoyens concernés par ces systèmes, comme les travailleurs frontaliers ou les retraités vivant dans un pays différent de celui où ils ont cotisé. Le texte de 2026 vise à mettre à jour cet accord en intégrant des décisions récentes prises par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (un organe technique de l’UE).

Le Comité mixte (ou Joint Committee en anglais) est un organe créé par l’Accord de retrait pour superviser sa mise en œuvre et adapter ses dispositions en fonction des évolutions législatives ou techniques. Il est composé de représentants de l’UE et du Royaume-Uni et peut adopter des décisions contraignantes pour les deux parties. Dans ce cas précis, le Comité mixte doit se réunir pour valider une modification de l’Annexe I, Partie I de l’Accord de retrait. Cette annexe liste des décisions techniques relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, comme les procédures d’échange de données électroniques ou les règles de remboursement des soins de santé. La décision de 2026 autorise l’UE à soutenir cette modification lors de la réunion du Comité mixte.

Les changements proposés concernent l’ajout de quatre nouvelles décisions adoptées par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et la suppression de deux anciennes décisions jugées obsolètes. Parmi les ajouts figurent des décisions relatives à la gestion des données électroniques (Décision E8 du 14 mars 2024), aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les règles de sécurité sociale (Décision H14 du 21 juin 2023), à l’organisation d’une commission technique (Décision H15 du 27 juin 2024) et aux modalités de remboursement des soins en cas de catastrophe (Décision S12 du 16 octobre 2024). Les suppressions concernent des décisions antérieures remplacées par ces nouvelles règles, comme la Décision E2 du 3 mars 2010 ou la Décision H10 du 21 octobre 2020.

La décision du Conseil de l’UE du 1er octobre 2026 a une portée juridique directe : elle définit la position que l’UE défendra au sein du Comité mixte lors de l’adoption de la modification de l’Annexe I. Une fois validée par le Comité mixte, cette modification aura force de loi pour l’UE et le Royaume-Uni, au même titre que l’Accord de retrait lui-même. Les nouvelles règles entreront en vigueur le lendemain de leur adoption par le Comité mixte. Cette mise à jour vise à garantir la cohérence des systèmes de sécurité sociale entre les deux parties et à refléter les évolutions législatives récentes, comme les adaptations liées à la pandémie ou aux nouvelles technologies de traitement des données.