Comprendre — Droit
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Sécuriser le marché intérieur : le nouveau règlement européen sur le filtrage des Investissements Directs Etrangers (IDE). Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocat
Le règlement (UE) 2026/1386, entré en vigueur en juillet 2026 et applicable à partir de janvier 2028, marque une refonte majeure du filtrage des investissements directs étrangers (IDE) en Europe. En transformant un cadre fragmenté en un mécanisme obligatoire et harmonisé, l’Union européenne cherche à concilier ouverture économique et protection de ses intérêts stratégiques, dans un contexte de tensions géoéconomiques accrues et de dépendances critiques révélées par les crises récentes.
CELEX:32026D1918: Décision (UE) 2026/1918 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des doss
Le 4 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a acté la conclusion d’un accord avec l’Islande visant à faciliter le transfert des *données PNR* (Passenger Name Record) entre les compagnies aériennes et les autorités européennes, dans un cadre sécuritaire élargi. Cet accord, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, soulève des enjeux cruciaux en matière de protection des données personnelles et d’équilibre entre sécurité et libertés fondamentales, alors que l’UE renforce ses partenariats avec des États tiers pour sécuriser ses frontières extérieures.
CELEX:32026R1844R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromet
Le rectificatif au règlement (UE) 2026/1844, publié le 6 août 2026, révèle une correction technique dans les mesures restrictives européennes visant à sanctionner les actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cette mise à jour, bien que mineure en apparence, s’inscrit dans une dynamique de précision juridique essentielle pour éviter les interprétations abusives des sanctions, alors que le conflit en Ukraine reste un enjeu géopolitique majeur pour l’Union européenne.
CELEX:32026D1781R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1781 du Comité politique et de sécurité du 14 juillet 2026 portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union euro
Le rectificatif à la décision (PESC) 2026/1781, publié le 6 août 2026, révèle une correction administrative majeure concernant la nomination du chef de la mission *État de droit* de l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO). Ce document, bien que technique, soulève des questions sur la transparence des processus décisionnels européens en matière de missions civiles de sécurité, dans un contexte géopolitique où l’État de droit au Kosovo reste un sujet de tensions persistantes avec Belgrade et un enjeu de crédibilité pour l’UE.
Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise
La possibilité pour l’employeur ou le CSE de déléguer la rédaction des procès-verbaux (PV) à une personne extérieure, voire d’enregistrer les séances, soulève des enjeux juridiques et pratiques majeurs. Cette flexibilité, encadrée par le Code du travail, interroge sur l’équilibre entre transparence des débats et protection des données sensibles, tout en redistribuant les responsabilités entre les acteurs sociaux.
Incendies : Comment gérer en paie les salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
Face à l’intensification des incendies en France, les sapeurs-pompiers volontaires, souvent salariés, se trouvent au cœur d’un équilibre délicat entre devoir citoyen et obligations professionnelles. L’article explore les mécanismes juridiques et pratiques qui encadrent ces absences temporaires, révélant les tensions entre flexibilité pour l’engagement et contraintes opérationnelles pour les employeurs. Une analyse des règles en paie qui interroge leur efficacité et leur équité dans un contexte de crise prolongée.
L'ère de l'auto-juridication, époque 2.
L’essor des outils numériques et de l’intelligence artificielle redessine les frontières de l’accès au droit, poussant les citoyens à endosser un rôle d’acteur juridique autonome. Cette *auto-juridication*, déjà identifiée en 2012, s’accélère sous l’effet d’une offre démultipliée et d’une demande croissante de transparence, remettant en cause les modèles traditionnels du droit. Mais cette transformation soulève des enjeux majeurs : entre opportunités pour les *legaltechs* et risques de désinformation, comment concilier autonomie citoyenne et sécurité juridique ?
Iran : dans l'ombre de la guerre au Moyen-Orient, les exécutions s'accélèrent
Alors que les conflits au Moyen-Orient monopolisent l’attention internationale, l’Iran intensifie une répression systémique par le biais d’une accélération sans précédent des exécutions capitales. Derrière cette escalade se profile une stratégie délibérée de contrôle social, où la peine de mort devient un outil de terreur d’État, exploitant l’ombre des crises régionales pour étouffer toute contestation. L’ONU dénonce une dérive autoritaire qui instrumentalise la justice pour neutraliser les dissidents, dans un contexte où les garanties procédurales s’effritent sous la pression des urgences sécuritaires.
CELEX:32026D1912R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382 (JO
La publication d’un rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil, prorogeant la *protection temporaire* introduite en 2022, révèle une évolution administrative discrète mais significative dans la gestion des crises migratoires au sein de l’Union. Ce document, publié le 5 août 2026 au *Journal officiel*, soulève des questions sur la transparence des mécanismes de correction des actes législatifs européens et leur impact sur les bénéficiaires de ces mesures.
Vingt ans après, les angles morts de la jurisprudence "Ordre des avocats au Barreau de Paris"
Vingt ans après l’arrêt *Ordre des avocats au Barreau de Paris* rendu par le Conseil d’État le 31 mai 2006, cette jurisprudence reste un pilier du droit public économique français, mais révèle aujourd’hui des tensions structurelles. Si elle a permis de concilier *intérêt public*, *liberté du commerce et de l’industrie* et *concurrence loyale*, son cadre juridique, bien qu’essentiel, laisse persister des zones d’ombre majeures qui interrogent sa capacité à s’adapter aux enjeux contemporains du marché unique européen.
CELEX:32003L0049R(02)
La publication d’un corrigendum à la directive 2003/49/CE, initialement adoptée pour harmoniser la fiscalité des flux financiers entre entreprises associées de différents États membres, soulève des questions sur la rigueur des processus législatifs européens. Ce texte, dont la version corrigée est datée du 5 août 2026, illustre les défis persistants de cohérence juridique dans un cadre réglementaire complexe, où les erreurs techniques peuvent compromettre l’efficacité des dispositifs fiscaux transfrontaliers.
CELEX:32026D1544: Décision (UE) 2026/1544 du Conseil du 17 novembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêc
L’Union européenne officialise, via la décision (UE) 2026/1544, l’adoption du protocole d’application de son accord de partenariat durable en matière de pêche avec les îles Cook, un texte qui s’inscrit dans une stratégie géoéconomique plus large de sécurisation des approvisionnements halieutiques tout en renforçant les normes environnementales et sociales. Cette ratification, adoptée en novembre 2025 mais publiée en août 2026, révèle une gouvernance hybride où Bruxelles délègue partiellement son pouvoir décisionnel à la Commission pour adapter le cadre aux évolutions du marché et des écosystèmes, une approche qui interroge sur l’équilibre entre flexibilité opérationnelle et souveraineté des États membres.
Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
L’absence de budget dédié au Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés soulève des questions sur l’effectivité des droits des salariés et l’équité des moyens alloués à la représentation collective. Cette asymétrie budgétaire, contrastant avec les obligations légales des structures plus importantes, interroge sur les limites du dialogue social dans les petites entreprises et les risques de dilution des prérogatives des élus.
Les notations de l’Unédic confirmées par les agences de notation en 2026
La confirmation en 2026 des notations de l’Unédic par les agences internationales révèle une stabilité financière perçue comme un gage de confiance pour le financement du régime d’assurance chômage. Cette validation, alignée sur celles de l’État français, interroge sur les mécanismes de solidité économique d’un organisme souvent éclipsé par les débats sur la dette publique, mais dont la mission sociale et financière reste stratégique pour l’équilibre du marché du travail.
Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Le choix du statut du conjoint participant à l’activité d’un chef d’entreprise soulève des enjeux juridiques et sociaux majeurs, souvent sous-estimés. Entre obligations légales et droits à sécuriser, cette décision impacte directement la couverture sociale et les responsabilités professionnelles du conjoint. L’article interroge la frontière entre participation occasionnelle et engagement régulier, révélant les ambiguïtés d’un cadre réglementaire qui s’applique aussi bien aux couples mariés, pacsés qu’en union libre.
Géants technologiques mondiaux et privatisation du droit
L’essor des géants technologiques mondiaux ne se limite pas à leur domination économique ou à leur influence culturelle : il redéfinit aussi les contours du droit, en substituant à l’ordre juridique traditionnel des normes privées, négociées et appliquées par ces acteurs eux-mêmes. Cette *privatisation du droit* interroge les fondements mêmes de la souveraineté juridique, en posant la question de la légitimité des plateformes numériques à incarner une forme de *gouvernance algorithmique* qui concurrence les institutions publiques.
Les humanistes et le Digeste
Le *Digeste*, monument du droit romain compilé sous l’empereur Justinien, a été l’objet d’un réexamen critique par les *humanistes juridiques* de la Renaissance, qui y ont vu bien plus qu’un texte technique : un héritage culturel à réinterpréter. Ce séminaire interroge la manière dont ces érudits, en s’appuyant sur une méthode philologique et historique, ont transformé la réception du droit romain en un outil de modernisation des savoirs juridiques, révélant ainsi les tensions entre tradition et innovation dans la construction du droit européen.
