CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : extension d’un avenant sur les salaires
CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : extension d’un avenant sur les salaires Négociation collective Rémunération.
Le 2 octobre 2026, un avenant à la Convention Collective Nationale (CCN) du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été étendu à tous les employeurs et salariés concernés. Cet avenant, numéroté 11CCN, porte spécifiquement sur les salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur. Il a été signé le 22 mai 2026 et s'ajoute à la CCN du 15 mars 2021. L'extension signifie que ces nouvelles règles salariales deviennent obligatoires pour l'ensemble des acteurs du secteur, sans exception. La CCN est un accord collectif qui fixe les conditions de travail, les droits et les obligations dans un secteur professionnel donné. Ici, elle concerne les particuliers qui emploient des salariés à domicile pour des tâches comme le ménage, la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées.
L'extension de cet avenant s'applique à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ d'application de la CCN du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cela signifie que toute personne employant un salarié à domicile en France, quel que soit son statut (particulier, famille, etc.), doit respecter les nouvelles règles salariales définies par cet avenant. Le secteur de l'emploi à domicile est un domaine où les particuliers emploient directement des salariés pour des services personnels, sans passer par une agence ou une entreprise intermédiaire. Les salariés concernés sont ceux qui travaillent chez un particulier, comme des femmes de ménage, des assistantes maternelles ou des aides à domicile.
L'avenant n°11CCN introduit des salaires minima conventionnels, c'est-à-dire les rémunérations minimales que les employeurs doivent verser à leurs salariés. Ces montants sont fixés par accord collectif et s'ajoutent aux salaires légaux minimaux, comme le SMIC. Bien que l'article ne précise pas les montants exacts des nouveaux salaires minima, il indique que ces règles deviennent obligatoires pour tous les employeurs du secteur. Les salaires minima conventionnels sont souvent supérieurs au SMIC pour refléter les spécificités du travail à domicile, comme la proximité avec l'employeur ou les conditions particulières d'emploi. Ces montants sont négociés entre les représentants des employeurs et des salariés lors des négociations collectives.
La négociation collective est un processus où les représentants des employeurs et des salariés se réunissent pour discuter et établir des accords sur les conditions de travail, comme les salaires, les horaires ou les avantages sociaux. Dans ce cas, l'avenant n°11CCN est le résultat de ces négociations. Il a été signé le 22 mai 2026 par les parties prenantes du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Ces négociations sont encadrées par le droit du travail français et visent à équilibrer les intérêts des employeurs et des salariés. Les accords collectifs, comme les avenants à une CCN, ont une valeur juridique et s'imposent à tous les acteurs du secteur concerné.
