Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique
Taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution
Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Matières fertilisantes et supports de culture : critères d’innocuité, qualité agronomique, limites d’apport et sortie du statut de déchet
Matières fertilisantes et supports de culture : critères d’innocuité, qualité agronomique, limites d’apport et sortie du statut de déchet<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Condition suspensive : provoquer sa défaillance ne permet pas toujours de la faire réputer accomplie
Condition suspensive : provoquer sa défaillance ne permet pas toujours de la faire réputer accomplie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a>
Les objets économiques difficiles à mesurer
Séminaire organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Charlotte Le Chapelain, CLHDPP, Université Jean Moulin Lyon 3, Julien Gradoz, CLHDPP, Université Jean Moulin Lyon 3Lire la suite...
Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre
Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>
La compétence régulatrice de l'Etat, crises, tensions et transformations
Journée de la jeune recherche du LEJEP organisée par la Faculté de droit de CY-Cergy Paris Université, sous la direction scientifique d'Aldrich Bada et Josée Ouffoue, doctorants en droit international.Lire la suite...
L’influence de l’IA sur les élections, quel impact sur les droits fondamentaux et la démocratie en Europe ?
Colloque organisé par l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique d'Elena Pacea, Maître de Conférences en droit public à l’Université de MontpellierLire la suite...
L’arbitrage et les contentieux émergents : droits humains et environnement
Colloque organisé par le CRJ, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Racine, Professeur à l’Université Paris Panthéon-AssasLire la suite...
L'articulation entre procédure de concurrence et procédure pénale
Colloque organisé par l'IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Marianne Villemonteix (IRDAP) et Sarah-Marie Cabon (ISCJ), maîtres de conférences HDRLire la suite...
Rappel de salaire : du calcul au bulletin, sans créer une nouvelle erreur
Vous avez oublié d’intégrer des éléments de rémunération sur le bulletin de salaire : heures supplémentaires, prime, augmentation rétroactive ou encore application tardive d’une disposition conventionnelle. Une régularisation doit alors être effectuée afin de verser au salarié les sommes qui lui sont dues. Mais comment traiter ce rappel de salaire en paie ? Quelles sont les règles applicables en matière de cotisations sociales, du plafond de la sécurité sociale et de la déclaration à la DSN ?
Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...
Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.
IJSS AT/MP : Abaissement du plafond au 1er novembre 2026
Le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJSS AT/MP sera fortement réduit pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. En cas de maintien de salaire, cette baisse pourra alourdir le complément à la charge de l’employeur.
Impact de la fermeture annuelle de l'entreprise sur la rémunération des salariés n'ayant pas acquis les congés payés suffisants
Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture.
Contrôle URSSAF : un lien direct vers la Charte du cotisant n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à obtenir l’annulation d’un redressement.
CELEX:32026D2231: Décision (PESC) 2026/2231 du Conseil du 1er octobre 2026 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir la task force médicale de
CELEX:32026D2229: Décision d’exécution (UE) 2026/2229 du Conseil du 24 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de l
CELEX:32026D2233: Décision (UE) 2026/2233 du Conseil du 28 septembre 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord relatif a
CELEX:32026D2223: Décision (UE) 2026/2223 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification
CELEX:32026D2225: Décision (UE) 2026/2225 du Conseil du 28 septembre 2026 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d’Estonie
CELEX:32016R0399R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R2202: Règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles c
Décentraliser pour sauver la démocratie
Cet ouvrage souhaite lancer ce débat dans la campagne électorale en espérant qu’il devienne le véritable projet de société dont manquent cruellement les Français, plutôt qu’une litanie de mesures techniques.Lire la suite...
Rattraper ses heures de travail : quelles sont les règles à connaître ? Par Gabrielle Rangapadéatchy, Avocat.
Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d'interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l'employeur. La durée de référence annuelle d'un temps plein était, en 2025, de 1 607 heures selon la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des Etudes et des Statistiques). Ainsi et selon cette même source, le temps de travail aurait diminué légèrement depuis les années avant Covid. Ce temps de travail est ainsi au cœur de cet article : entre congés, absences pour motif personnel, pour maladie, pour interruption collective du travail… comment envisager de rattraper des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rattraper-ses-heures-travail-quelles-sont-les-regles-connaitre-reserve,58751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Le sportif amateur payé en frais : remboursement, salaire déguisé et travail dissimulé. Par Michaël Bouyrie, Avocat.
Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre sociale applique au sportif sous licence amateur les critères classiques du contrat de travail, et la chambre criminelle a validé des condamnations pour travail dissimulé sur ce fondement. Où s'arrête le remboursement de frais ? Où commence le salaire ? Que produit la requalification pour le joueur ? Dans quel délai l'action doit-elle être engagée ? La qualification des sommes versées aux joueurs sous licence amateur par les clubs de niveau national et régional est une question de droit du travail avant d'être une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sportif-amateur-paye-frais-remboursement-salaire-deguise-travail-dissimule,59241.html?utm_source=b
Déséquilibre significatif : rappel de la primauté du droit spécial sur l’article 1171 du Code civil et précisions sur l’office du juge
Déséquilibre significatif : rappel de la primauté du droit spécial sur l’article 1171 du Code civil et précisions sur l’office du juge<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
Injonction de payer : ce que le décret du 16 février 2026 change pour le créancier. Par Léa Scemama, Avocate.
Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l'information du créancier en cas d'opposition et le moment à partir duquel il peut faire exécuter. L'occasion de reprendre la procédure pas à pas, du point de vue du créancier d'une facture impayée. L'injonction de payer reste la voie la plus pratiquée pour recouvrer une facture impayée lorsque la dette n'est pas réellement discutée. Tout son intérêt tient à sa structure : le juge statue sur requête, au vu des seules pièces produites par le créancier. Le débat contradictoire n'a lieu que si le débiteur le provoque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-que-decret-fevrier-2026-change-pour-creancier,59317.html?utm_source=backend&
Fait générateur des cotisations : Rattacher les rémunérations en DSN
Le fait générateur détermine la période à laquelle les rémunérations, les bases et les cotisations doivent être rattachées en DSN. Les règles pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027 nécessitent de distinguer la période d’emploi, la date de prise en compte en paie et la date de versement.
Corriger une DSN après l’échéance : le bloc de régularisation
Après l’échéance, une DSN ne peut plus être corrigée au moyen de la procédure « annule et remplace ». L’erreur doit être régularisée dans une DSN ultérieure à l’aide de blocs rattachés à la période d’origine.
Corriger une DSN avant l’échéance : la procédure « annule et remplace »
Lorsqu’une erreur est détectée avant l’échéance, la procédure « annule et remplace » permet de substituer une DSN corrigée à la déclaration initiale. Les délais et les conditions techniques diffèrent selon qu’elle concerne une DSN mensuelle ou un signalement d’événement.
DSN de substitution : fonctionnement, procédure et contrôles à effectuer
Lorsqu’une anomalie persiste malgré les CRM transmis, l’Urssaf peut corriger certaines données au moyen d’une DSN de substitution. L’employeur dispose toutefois de deux échéances déclaratives pour régulariser les informations concernées ou exercer son droit d’opposition.
Structure de la DSN : Comprendre les principaux blocs
La DSN repose sur une architecture normalisée composée de structures, de blocs et de rubriques identifiées par des codes. Comprendre cette organisation permet de lire plus facilement un fichier DSN, d'utiliser le cahier technique, d'analyser les comptes rendus métiers (CRM) et de sécuriser les déclarations.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) : l'épargne salariale mutualisée des petites entreprises
Le plan d’épargne interentreprises (PEI) permet aux petites entreprises d’accéder à un dispositif d’épargne salariale mutualisé. Fonctionnement, mise en place et intérêt pour les structures de moins de 50 salariés : l’essentiel à connaître.
Comment lire et exploiter les comptes rendus métiers (CRM) ?
Après le dépôt d’une DSN, les différents retours transmis permettent de suivre son traitement et d’identifier les anomalies à corriger. AEE, ARE, certificat de conformité, bilan d’anomalies ou CRM : chaque document répond à un objectif précis et peut nécessiter une action du déclarant.
Prime de partage de la valeur (PPV) : Conditions, montants et exonérations
Prime pérenne depuis 2022, la PPV offre un cadre souple pour verser un complément de rémunération aux salariés. Mais son traitement en paie reste spécifique : exonérations conditionnées, impact sur le bulletin, CSG/CRDS, net social, PAS et DSN.
Abondement de l'employeur : traitement en paie, plafonds et déclaration DSN
L’abondement de l’employeur complète les versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux. Fonctionnement, traitement en paie et déclaration en DSN : les points clés à maîtriser.
Actions gratuites, stock-options, BSPCE : ce qui se traite en paie et ce qui ne s'y traite pas
L’actionnariat salarié permet d’associer les salariés au capital de l’entreprise via des dispositifs spécifiques comme les actions gratuites, les stock-options ou les BSPCE. Leur traitement en paie reste toutefois particulier : entre exonérations, contributions spécifiques et obligations déclaratives en DSN, la maîtrise des règles est essentielle pour sécuriser les pratiques.
Corriger une DSN avant l'échéance : la procédure « annule et remplace »
Lorsqu’une erreur est détectée avant l’échéance, la procédure « annule et remplace » permet de substituer une DSN corrigée à la déclaration initiale. Les délais et les conditions techniques diffèrent selon qu’elle concerne une DSN mensuelle ou un signalement d’événement.
Déclarer le prélèvement à la source (PAS) et la retenue à la source en DSN
Le prélèvement à la source et la retenue à la source doivent être déclarés dans plusieurs blocs de la DSN. Taux appliqué, assiette fiscale, montant prélevé, reversement à la DGFiP, régularisations et cas particuliers : cette fiche présente les principales modalités déclaratives à connaître.
Fait générateur des cotisations : Rattacher les rémunérations en DSN
Le fait générateur détermine la période à laquelle les rémunérations, les bases et les cotisations doivent être rattachées en DSN. Les règles pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027 nécessitent de distinguer la période d’emploi, la date de prise en compte en paie et la date de versement.
Déclarer un signalement d'amorçage des données variables en DSN
Le signalement d’amorçage des données variables permet de transmettre certaines informations avant la première DSN mensuelle du salarié. Il facilite notamment la récupération du taux de prélèvement à la source, l’affiliation aux organismes complémentaires et la sécurisation des données d’identification et du contrat.
Corriger une DSN après l'échéance : le bloc de régularisation
Après l’échéance, une DSN ne peut plus être corrigée au moyen de la procédure « annule et remplace ». L’erreur doit être régularisée dans une DSN ultérieure à l’aide de blocs rattachés à la période d’origine.
Politique salariale : les 8 principes et arbitrages à trancher
Une grille de salaires est le résultat de plusieurs variables : une politique salariale, qui fixe les orientations, et les arbitrages qui suivent, portant sur ce que l’entreprise rend public, sur ce qu’elle différencie, sur l’endroit où elle concentre son effort et sur la manière dont elle formalise ses règles.
Revue salariale : le cycle annuel de la rémunération étape par étape
La politique de rémunération s’applique à travers un ensemble de processus récurrents qui, ensemble, forment un cycle annuel. Le recrutement fixe le salaire d’entrée ; les objectifs posés en début d’exercice orientent l’activité ; l’évaluation mesure la contribution ; la revue salariale traduit ces éléments en décisions ; les négociations obligatoires les inscrivent dans le dialogue social. Chaque étape repose sur la même exigence : des rôles définis, un calendrier tenu, des données communes.
Qu'est-ce que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd'hui au cœur des obligations déclaratives des employeurs. Elle centralise les données issues de la paie et alimente l'ensemble des organismes sociaux. Cette fiche présente les principes fondamentaux de la DSN, son fonctionnement, les employeurs concernés et les principales déclarations qu'elle remplace.
PERECO et PERO : Quelles sont les règles pour l'épargne retraite en entreprise ?
Le PERECO et le PERO permettent aux salariés de se constituer une épargne retraite dans un cadre social et fiscal avantageux. Fonctionnement, alimentation, déblocage et fiscalité : découvrez les règles essentielles à maîtriser en paie.
Qui sont les organismes destinataires de la DSN ?
La DSN centralise les données issues de la paie et les transmet automatiquement aux organismes sociaux et aux administrations habilitées. Chaque destinataire reçoit uniquement les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette fiche présente les principaux organismes destinataires de la DSN et les données qu'ils exploitent.
Cadre légal de la rémunération : Smic, égalité, transparence salariale
L’employeur fixe librement les rémunérations, dans les limites posées par la loi, la branche et le juge. Ces limites se rangent en cinq familles d’obligations, formaliser et tenir ses engagements, payer un minimum, traiter les salariés à égalité, négocier et partager, rendre les rémunérations lisibles, dont la méconnaissance expose à des sanctions (§ 06).
Déclarer en DSN les données individuelles du salarié
Cette fiche vous explique comment renseigner correctement le bloc d’identification des salariés dans la DSN, en détaillant les rubriques essentielles et les points de vigilance. Elle vous aide à garantir la fiabilité des données, à éviter les anomalies et à sécuriser le rattachement des droits.
Qui est concerné par la DSN ?
La DSN est aujourd'hui obligatoire pour la quasi-totalité des employeurs. Toutefois, certaines catégories d'employeurs, quelques territoires et plusieurs procédures déclaratives restent encore partiellement exclus du dispositif. Cette fiche fait le point sur le champ d'application de la DSN et les principales exceptions à connaître.
