Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal
Tribunal pour enfants : le suivi éducatif de la victime n’interdit pas au juge de présider le procès pénal Contentieux constitutionnel Organisation judiciaire Droit pénal.
Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision validant la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ce texte encadre les règles de composition des tribunaux pour enfants en France. La décision précise qu’un juge des enfants ayant instruit une affaire ou renvoyé un mineur devant le tribunal ne peut présider ce dernier. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas si le même magistrat a précédemment assuré le suivi éducatif d’un mineur victime de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a donc estimé que cette distinction était conforme aux principes constitutionnels, notamment ceux liés à l’impartialité des juges.
L’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit une règle fondamentale : un juge des enfants qui a instruit une affaire ou ordonné le renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants ne peut pas présider ce tribunal lors du procès pénal. Cette disposition vise à garantir l’impartialité du magistrat, en évitant qu’il ne cumule les rôles d’enquêteur et de juge. Par exemple, si un juge a mené l’enquête sur une affaire de vol commis par un mineur, il ne pourra pas présider le tribunal qui jugera ce même mineur. Cette règle s’applique strictement pour éviter tout conflit d’intérêts ou apparence de partialité.
La décision du Conseil constitutionnel du 1er octobre 2026 introduit une exception à cette règle : un juge des enfants peut présider le tribunal pour enfants s’il a précédemment assuré le suivi éducatif d’un mineur victime de l’infraction. Par exemple, si un juge a suivi un mineur victime de violences familiales dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, il pourra ensuite présider le tribunal qui jugera l’auteur de ces violences. Cette exception repose sur l’idée que le suivi éducatif d’une victime ne crée pas de conflit d’intérêts aussi fort que l’instruction d’une affaire pénale. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction était justifiée et conforme à la Constitution.
Cette décision s’inscrit dans un débat plus large sur l’organisation des **tribunaux pour enfants** en France, qui doivent concilier protection des mineurs, répression des infractions et respect des droits fondamentaux. Les **tribunaux pour enfants** sont des juridictions spécialisées chargées de juger les mineurs de moins de 18 ans accusés d’infractions pénales. Ils peuvent également intervenir dans des affaires de protection de l’enfance, comme les mesures d’assistance éducative. La décision du Conseil constitutionnel clarifie les règles de composition de ces tribunaux, en distinguant les cas où le juge a instruit l’affaire de ceux où il a suivi une victime, afin de garantir une justice équitable et impartiale.
