Justice civile : le coût, les délais et l’utilité perçue de la procédure freinent le recours au juge
Justice civile : le coût, les délais et l’utilité perçue de la procédure freinent le recours au juge MARD Justice civile.
L’étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, est une enquête menée par un service statistique dépendant du ministère de la Justice en France. Elle analyse les comportements des adultes face aux conflits civils, c’est-à-dire les litiges entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, sans dimension pénale (vol, violence, etc.). Cette étude ne se limite pas aux conflits récents : elle couvre l’ensemble des conflits vécus par les répondants, y compris ceux survenus avant 2024, date de l’enquête. Quatre domaines principaux sont étudiés : les achats (litiges avec un commerçant), les relations locatives (problèmes entre locataires et propriétaires), le voisinage (conflits entre voisins) et les différends familiaux (notamment entre parents séparés concernant la garde des enfants).
L’étude révèle que 21 % des adultes interrogés ont déjà été confrontés à un conflit civil sans jamais saisir le juge, ni même envisager de le faire à l’avenir. Cela signifie qu’un peu plus d’un adulte sur cinq préfère ne pas recourir à la justice pour régler un litige, même lorsqu’il en a le droit. Cette proportion montre que l’accès à la justice civile reste limité, malgré l’existence de procédures adaptées. Les raisons de cette abstention ne sont pas détaillées dans l’article, mais il est probable que des facteurs comme le coût, la durée des procédures ou le manque de confiance dans leur utilité jouent un rôle. Les conflits concernés peuvent être mineurs (un désaccord entre voisins) ou plus complexes (un litige locatif prolongé).
L’enquête se concentre sur quatre types de conflits civils, qui représentent des situations courantes dans la vie quotidienne. Les achats désignent les litiges avec un commerçant, comme un produit défectueux non remboursé ou un service non rendu. Les relations locatives concernent les problèmes entre locataires et propriétaires, par exemple un loyer impayé ou des travaux non effectués. Les conflits de voisinage incluent les nuisances (bruit, empiètement sur une propriété) ou les désaccords sur les limites de terrain. Enfin, les différends familiaux portent principalement sur les enfants après une séparation, comme la garde ou les droits de visite. Ces quatre domaines illustrent des tensions où la justice civile peut intervenir pour trancher, mais où les parties préfèrent parfois éviter un procès.
L’article souligne que le coût, les délais et l’utilité perçue des procédures judiciaires sont des obstacles majeurs au recours au juge. Le *coût* fait référence aux frais de justice (frais d’avocat, timbres fiscaux) et aux dépenses annexes (expertises, déplacements), qui peuvent dissuader les parties, surtout pour des litiges de faible valeur. Les *délais* désignent la durée souvent longue des procédures civiles, qui peut s’étendre sur plusieurs mois, voire des années, en raison de l’encombrement des tribunaux. Enfin, l’*utilité perçue* renvoie à la conviction que la justice ne résoudra pas le problème ou que la solution trouvée ne sera pas satisfaisante. Ces trois facteurs expliquent pourquoi certains préfèrent régler leurs conflits à l’amiable ou y renoncer, même s’ils ont légalement le droit de saisir un tribunal.
