Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
À Gaza, à la recherche de corps sous les décombres
Neuf mois après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu entre Israël et le Hamas à Gaza, les équipes de la défense civile et des volontaires locaux poursuivent une mission aussi éprouvante que délicate dans l'enclave palestinienne : fouiller les ruines des bâtiments détruits pour retrouver les dépouilles des personnes toujours portées disparues.
Sondage : le soutien aux réfugiés reste solide, mais la confiance dans l’asile s’effrite
L'opinion publique ne tourne pas le dos aux réfugiés. Malgré la montée des discours anti-immigration et les crises économiques, une large majorité continue de défendre le droit de ceux qui fuient la guerre ou les persécutions à trouver refuge dans un autre pays. Mais derrière ce consensus de principe, une autre réalité s'impose : la confiance dans les systèmes d'asile s'érode.
Sélection Liberalis spécial Jour ferié : Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue, Lee Bae transforme un joyau cistercien en sanctuaire du charbon.
Cet été, l'abbaye cistercienne de Beaulieu-en-Rouergue dans le Tarn-et-Garonne à Ginals, accueille l'exposition « En attendant » de l'artiste coréen Lee Bae : un dialogue envoûtant entre passé médiéval, contemplation et poésie du charbon de bois. (Se cultiver/Exposition) : Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue, Lee Bae transforme un joyau cistercien en sanctuaire du charbon et de la lumière Certains sites semblent attendre, depuis des siècles, l'œuvre qui les accomplira. L'abbaye de Beaulieu-en-Rouergue est de ceux-là. Nichée dans la vallée verdoyante de la Seye, au cœur du Tarn-et-Garonne, dans un carré imparfait délimité par Cahors, Montauban, Albi et Rodez, cette ancienne abbaye cistercienne fondée en 1144 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-abbaye-beaulieu-rouergue-lee-bae,58239.html?utm_source=backend&utm_medi
Morsure par un chien errant : la CIVI, recours méconnu quand le maître est introuvable. Par Maître Lionel Sarfati, Avocat.
Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation intégrale prise en charge par le Fonds de garantie. Démonstration à partir d'un dossier récent. La morsure de chien est un contentieux que l'on croit balisé. Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, son assurance de responsabilité civile indemnise, et le dossier se règle le plus souvent à l'amiable. Mais cette mécanique bien huilée suppose une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/morsure-par-chien-errant-civi-recours-meconnu-quand-maitre-est-introuvable,58156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig
L’innovation en intelligence artificielle générative s’envole, portée par une activité en matière de brevets qui a quasiment triplé en deux ans
Le paysage des brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle générative a franchi une nouvelle étape : selon de nouvelles données rendues publiques aujourd’hui par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), davantage de brevets ont été publiés en 2024 et 2025 qu’au cours des 10 années précédentes réunies.
Fin de vie : ce que contient le texte sur l’aide à mourir, soumis au dernier vote des députés
Au terme de son parcours parlementaire, la proposition de loi franchit un cap, mercredi 15 juillet, en instaurant un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, dans des conditions très encadrées, pour les malades atteints d’« affection grave et incurable » et présentant une « souffrance » constante liée à cette affection.
Fin de vie : ce que disent des malades du « lien souvent ténu » entre l’attachement à la vie et l’acceptation de sa fin
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir est soumise au vote solennel des députés, mercredi 15 juillet, « Le Monde » est allé à la rencontre de personnes souffrant de différentes maladies graves, certaines engagées dans le combat pour l’obtention d’un droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’autres non.
Une proposition de loi pour la prévention des violences sexistes et sexuelles en entreprise
Une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants contient plusieurs mesures concernant les employeurs et salariés.
Animer et manager une équipe
Les qualités du bon manager Pour diriger les salariés, il est nécessaire que le manager ait : Une bonne connaissance des différents aspects du travail qu'il demande de réaliser à ses subordonnés. ...
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2026
Le conseil d'administration de l'AGS a confirmé le maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er juillet 2026. Inchangé depuis le 1er juillet 2024, ce taux ne nécessite aucune modification des paramétrages de paie. La cotisation reste exclusivement à la charge de l'employeur et s'applique dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
CELEX:32026D1732: Décision (UE) 2026/1732 du Conseil du 1er juillet 2026 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Unio
CELEX:32026D1718: Décision (PESC) 2026/1718 du Conseil du 13 juillet 2026 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique et modifiant la décision (PESC)
CELEX:32026R1724: Règlement (UE) 2026/1724 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et l
CELEX:32026D1722: Décision (PESC) 2026/1722 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées des Phil
CELEX:32026D1705: Décision (PESC) 2026/1705 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et
CELEX:32026D1726: Décision (PESC) 2026/1726 du Conseil du 13 juillet 2026 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Kosovo
CELEX:32026D1719: Décision (PESC) 2026/1719 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2025/2377 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin
CELEX:32026D1721: Décision (PESC) 2026/1721 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la Ré
CELEX:32026D1715: Décision (PESC) 2026/1715 du Conseil du 13 juillet 2026 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine et modifiant la décision (PESC)
CELEX:32026D1711: Décision (PESC) 2026/1711 du Conseil du 13 juillet 2026 relative au lancement de la mission de partenariat de l’Union européenne en Arménie (EUPM Armenia) et modifiant la décision (P
CELEX:32026D1716: Décision (PESC) 2026/1716 du Conseil du 13 juillet 2026 relative aux instructions concernant la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du pro
CELEX:32026D1564: Décision (Euratom) 2026/1564 du Conseil du 1er juillet 2026 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomiq
Incident, images, sons : ce que les conducteurs de bus peuvent désormais filmer. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles a été publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incident-images-sons-que-les-conducteurs-bus-peuvent-desormais-filmer,58243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Urgences en droit des étrangers durant l'été : quelle position adopter ? Par Samir Lassoued, Avocat.
Un dossier bloqué en préfecture, un rendez-vous fixé un an trop tard, un stage obligatoire qui ne peut pas attendre : pour l'étranger, l'administration ne connaît pas toujours l'urgence du calendrier humain. Il existe pourtant des outils taillés pour ces situations. Retour sur l'ensemble des moyens offerts au citoyen étranger en France pour faire valoir ses droits cet été, et le reste de l'année ! A l'approche des vacances d'été, l'administration entre en service réduit, et beaucoup de justiciables étrangers se retrouvent dans une position intenable. Un dossier de renouvellement de titre bloqué en préfecture, une décision de refus notifiée à la veille d'un départ, un titre expiré pendant un séjour à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgences-droit-des-etrangers-durant-ete-quelle-position-adopter,58187.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
Violences économiques : un angle mort du droit et de la preuve. Par Barbara Para, Psychologue.
Certaines formes de violence ne laissent ni traces physiques ni éclats visibles. Elles s'installent progressivement, souvent dans le silence, et produisent pourtant des effets durables. Les violences économiques en font partie. Elles se manifestent par le contrôle des ressources, la restriction de l'autonomie financière, ou encore la création d'une dépendance matérielle. Longtemps reléguées au second plan, elles sont aujourd'hui reconnues comme un élément central des dynamiques d'emprise. Pourtant, sur le plan juridique, leur appréhension demeure difficile. Leur preuve est complexe, leur qualification incertaine, et leur impact psychologique souvent sous-évalué. Cet article propose une lecture (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-economiques-angle-mort-droit-preuve,58160.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend la prescription biennale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l'Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l'Assurance suspend cette prescription. 1/ Une volonté légitime de sécuriser le temps de la médiation. En principe, toute médiation suspend les délais de prescription et cette suspension obéit à une logique assez simple. Quand des parties tentent de résoudre à l'amiable un litige, les "punir" en laissant courir les délais les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisine-mediateur-assurance-suspend-prescription-biennale,58212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Manquement au RGPD : le salarié n'est indemnisé que s'il prouve un préjudice. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt publié du 24 juin 2026, la Cour de cassation le juge pour la première fois à propos du RGPD : la seule violation du règlement n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer un dommage matériel ou moral. Une décision rassurante pour l'employeur, à condition de ne pas oublier ce qu'elle ne dit pas. Analyse, côté employeur. Un établissement financier organise une campagne de sensibilisation au phishing. Ses salariés reçoivent, avec leur accord de principe, de faux courriels piégés destinés à tester leurs réflexes. L'un d'eux, analyste sur les marchés, clique délibérément et à plusieurs reprises sur les liens signalés comme suspects. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/manquement-rgpd-salarie-est-indemnise-que-prouve-prejudi
Pourquoi vous avez probablement reçu de nombreux courriels parlant de « pixels de suivi »
Ces petits mouchards, très utilisés dans les e-mails, vont être davantage encadrés. Le délai de trois mois donné par la CNIL pour se conformer à ses recommandations expire mardi 14 juillet.
DPO à l'heure de l'IA et de l'inflation réglementaire : vers un « DPO augmenté » ?
À l'occasion d'une table ronde organisée par l'AFCDP, Anthony Coquer, directeur général de Lexing Technologies, a proposé une réflexion prospective sur l'avenir du délégué à la protection des données (DPO), dix ans après l'émergence de cette fonction sous l'impulsion du RGPD. Une intervention qui a suscité un débat nourri parmi les professionnels présents, révélant les interrogations profondes qui traversent aujourd'hui la profession. Dix ans après le RGPD, une fonction à la croisée des chemins. Le constat de départ est largement partagé : le contexte dans lequel évoluent les DPO n'a plus rien à voir avec celui de 2018. À l'arrivée du RGPD se sont ajoutées une multiplication des textes sectoriels et horizontaux – (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dpo-heure-inflation-reglementaire-vers-dpo-augmente,58148.html?
"Nous sommes la France" : les médias audiovisuels mobilisés pour une juste représentation de la diversité de la société française
<p>Pour cette quatorzième édition, les chaînes de télévision et les stations de radio se mobilisent une nouvelle fois en diffusant des messages de sensibilisation du 14 au 21 juillet 2026 à des heures de grande écoute, affirmant leur engagement en faveur d'une représentation plus inclusive et exempte de stéréotypes.</p>
Réception avec réserves : le Conseil d'État instaure un point de départ différencié de la garantie décennale en marché public. Par Pierre Déat Pareti, Avoc
La réception des travaux constitue traditionnellement le point de départ de la garantie décennale. Mais qu'en est-il lorsque cette réception est prononcée avec réserves ? Par une importante décision du 16 juin 2026 (n° 512524), le Conseil d'État apporte une réponse inédite en matière de marchés publics : pour les seuls travaux ayant fait l'objet de réserves, le délai décennal ne commence à courir qu'à compter de leur levée. Cette solution, qui distingue désormais clairement le régime des marchés publics de celui des marchés privés, emporte des conséquences pratiques majeures pour les maîtres d'ouvrage, les constructeurs, les assureurs et leurs conseils. La consécration d'un point de départ différencié de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-avec-reserves-conseil-etat-instaure-point-depart-differ
Le Passeport Numérique des Produits : nouvelle carte d'identité juridique des biens dans l'Union européenne. Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Institué par le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour l'écoconception des produits durables (dit « règlement ESPR »), le Passeport Numérique des Produits (Digital Product Passport, DPP) constitue le nouvel instrument juridique de traçabilité imposé par le Pacte vert européen. Entré en vigueur le 18 juillet 2024, ce dispositif entrera progressivement en application à compter de 2027, imposant aux opérateurs économiques des obligations d'information numérique dont la portée contentieuse mérite d'être anticipée. Introduction. Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 remplace, à terme, la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception. Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/economie-circulaire-tout-savoir-sur-passeport-numerique-des-produits-reserve,57948.html?u
Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d'État tranche, sans révolutionner le modèle français. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Il aura fallu plus de huit ans depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d'État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'Union européenne ? Par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction répond par l'affirmative, mais valide dans le même mouvement l'essentiel du régime dérogatoire français qui encadre leur temps de service. Une décision en trompe-l'œil, qu'il convient d'analyser avec précision tant ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sapeurs-pompiers-volontaires-statut-travailleur-conseil-etat-tranche-sans,58225.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
"We are France": the audiovisual media rallying to ensure an accurate representation of the diversity of French society
<p>For this fourteenth edition, TV channels and radio stations are once again joining forces to show awareness raising messages during prime time from 14 to 21 July 2026, reaffirming their commitment to more inclusive and stereotype-free representation.</p>
Activité partielle : gel des taux planchers des allocations
La hausse du SMIC au 1er juin 2026 a entraîné une revalorisation des plafonds d'indemnisation de l'activité partielle et de l'APLD-Rebond. En revanche, les montants planchers des allocations remboursées aux employeurs ne sont pas modifiés. L'administration confirme que les taux applicables depuis le 1er janvier 2026 restent en vigueur.
Avez-vous mis à jour votre DUERP ?
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, dès le premier salarié embauché et doit être régulièrement mis à jour.
La lutte contre les fraudes est renforcée dans le secteur des VTC
La loi du 25 juin 2026 renforce les mesures de lutte contre la fraude sociale dans le secteur des VTC.
CELEX:32026D1709: Décision (PESC) 2026/1709 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
CELEX:32026R1714: Règlement d’exécution (UE) 2026/1714 du Conseil du 13 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menace
CELEX:32026D1707: Décision (PESC) 2026/1707 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par
CELEX:32024R3110R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/3110 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. November 2024 zur Festlegung harmonisierter Vorschriften für die Vermarkt
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
