Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Les actes administratifs superfétatoires : caractéristiques et conséquences sur les recours. Par Camille Dire, Avocat.
Une décision superfétatoire est une décision inutile qui ne peut produire aucun effet. Etant insusceptible de faire grief, les recours à son encontre sont irrecevables (CE, 26 avril 2018, n° 410858). Le principe de l'irrecevabilité des recours dirigés contre des actes superfétatoires est ancré de longue date la jurisprudence . La raison en est que les actes présentant un caractère superfétatoire ne sont, par principe, pas susceptibles de faire grief à son destinataire ni même aux tiers et, en conséquence, insusceptibles de recours. Ainsi, les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont dépourvus d'effet. De sorte que le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-actes-administratifs-superfetatoires,59362.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le contrat de société : les mentions obligatoires des statuts de sociétés. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Une société relève d'une personne morale de droit privé, qui est créée à l'issue d'un processus juridique contractuel. Le contrat de société que l'on nomme « statuts » constitue la première étape de la création d'une société et ce sera le sens de cette note. Définition d'une personne morale de droit privé : une personne morale de droit privé est une entité juridique créée à l'issue d'un processus juridique contractuel et cela concerne, tant les sociétés civiles et commerciales, que les associations. Distinction entre une société et une association : les sociétés, tant civiles, que commerciales se distinguent des associations, en ce que les sociétés ont un but lucratif, alors que les associations n'ont pas de but (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-societe-les-mentions-obligatoires-des-statuts-s
Supervision humaine et AI Act : 7 processus que le juriste doit installer dans l'organisation.
Pour un système à haut risque, « un humain dans la boucle » ne suffit pas. La vraie question est : cet humain peut-il comprendre, contester, interrompre et assumer la décision ? L'article 14 de l'AI Act impose, pour les systèmes d'IA à haut risque, un contrôle humain effectif. La Commission européenne précise que les déployeurs doivent attribuer cette supervision à une ou plusieurs personnes suffisamment équipées et habilitées pour l'exercer. En pratique, cela transforme un principe juridique en chantier d'organisation. Voici sept processus que les directions juridiques peuvent mettre en place. 1. Cartographier les décisions où l'IA intervient Ne partez pas des outils, partez des décisions. Pour chaque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/supervision-humaine-act-processus-que-juriste-doit-installer-dans-organisation,59341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca
Elire et se faire élire
Table ronde organisée par Luisa Brunori dans le cadre de la "Nuit du droit".Lire la suite...
Prescription de l'action en reconnaissance d'un contrat de travail = prescription de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Etudiante.
Lorsqu'une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable, même lorsque celui-ci n'a pas été invoqué par les parties. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.147), publié au Bulletin. Elle précise également que l'action visant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail, lorsque la nature juridique de la relation contractuelle est contestée, relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. L'intérêt de cet arrêt réside ainsi dans la précision apportée à l'office du juge en matière de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-action-reconnaissance-contrat-travail-prescription-ans,59356
Management packages : l'article 163 bis H a inversé la charge, la loi de finances pour 2026 en corrige les effets. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
Depuis le 15 février 2025, le gain réalisé par un dirigeant ou un salarié sur des titres reçus en contrepartie de ses fonctions est présumé salarial. Seule une fraction, plafonnée par une formule fondée sur la performance financière de la société, échappe à cette qualification pour relever du régime des plus-values. La loi de finances pour 2026 a corrigé plusieurs effets pervers du dispositif, avec effet rétroactif. Parallèlement, le régime des BSPCE a été assoupli. État des lieux d'un domaine où les schémas antérieurs restent exposés à la grille jurisprudentielle de 2021. 1. Le renversement opéré par l'article 163 bis H du CGI. Créé par l'article 93 de la loi de finances pour 2025, l'article 163 bis H vise les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/management-packages-article-163-bis-inverse-charge-loi-f
Adoption : les règles de conflit de lois s’appliquent à toute situation présentant un élément d’extranéité
Adoption : les règles de conflit de lois s’appliquent à toute situation présentant un élément d’extranéité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
Contrainte URSSAF : comprendre la procédure pour mieux s'en défendre. Par Joan Dray, Avocat.
Un matin, un commissaire de justice remet un acte intitulé « contrainte ». Sous ce mot, un montant, souvent élevé, composé de cotisations, de majorations de retard et de pénalités, et une mention en petits caractères : vous disposez de quinze jours pour former opposition. Pour beaucoup de travailleurs indépendants, de dirigeants et de chefs d'entreprise, c'est le moment où la relation avec l'URSSAF bascule. On ne parle plus d'échanges de courriers ni de relances : on parle d'exécution forcée. Cet acte est pourtant moins inattaquable qu'il n'y paraît. La procédure de recouvrement par contrainte est enserrée dans un formalisme strict, chaque étape conditionne la suivante, et les juridictions, y compris la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrainte-urssaf-comprendre-procedure-pour-mieux-defendre,59226.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
Certification de durabilité : la CRCC de Paris précise l’habilitation du « CAC vert » et le périmètre de ses interventions
Certification de durabilité : la CRCC de Paris précise l’habilitation du « CAC vert » et le périmètre de ses interventions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a>
Fichier TAJ : comment obtenir l'effacement d'une ancienne procédure pénale ? Par Myriam Driouch, Avocat.
Une affaire classée sans suite, un non-lieu ou même une relaxe ne fait pas toujours disparaître les données enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires. Cette inscription peut ressurgir lors d'une enquête administrative et compromettre un emploi, un agrément ou une habilitation. L'effacement est possible, mais il doit être demandé et solidement motivé. « Je n'ai jamais été condamné. Pourquoi cette ancienne affaire me poursuit-elle encore ? » La question revient lorsque l'administration refuse une carte professionnelle, une autorisation d'accès à une zone sensible ou un recrutement dans certains secteurs. Le casier judiciaire est pourtant vierge. La difficulté vient souvent d'un autre fichier, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fichier-taj-comment-obtenir-effacement-une-ancienne-procedure-penale,59280.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&
La Commission lance une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu au cancer
La Commission lance une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu au cancer<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
La Commission consulte sur la voie à suivre dans le domaine de l’effet de la technologie sur le droit d’auteur
La Commission consulte sur la voie à suivre dans le domaine de l’effet de la technologie sur le droit d’auteur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a>
Guide pratique de l'IA pour avocats, notaires et professionnels du droit.
L'IA au service de votre pratique, avec méthode et discernement. L'intelligence artificielle transforme déjà la pratique du droit. Mais comment utiliser ChatGPT, Claude, Mistral ou les autres outils d'IA générative sans compromettre ni la rigueur juridique ni le secret professionnel ? Ce guide pratique de l'IA s'adresse à l'avocat, au notaire, à tout juriste comme à l'enseignant-chercheur et à l'étudiant en droit qui souhaitent comprendre l'intelligence artificielle et l'utiliser avec méthode. Il expose ce que l'IA sait faire et ce qu'elle ne sait pas faire, les risques et les conditions d'un usage sécurisé. Il rend accessibles les techniques du prompt engineering et enseigne l'art du prompt appliqué à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-pour-avocats-notaires-professionnels-droit,59353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Protection d'une personne résidant dans une institution de protection sociale
Protection d'une personne résidant dans une institution de protection sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude
Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fusions%20et%20Acquisitions-850?summary=Fusions%20et%20Acquisitions&custom_url=1">Fusions et Acquisitions</a>
Décret démarchage téléphonique attaqué devant le Conseil d'État : pourquoi geler votre mise en conformité serait l'erreur la plus coûteuse. Par Guillaume Lecler
Fin septembre 2026, une information circule vite dans les directions commerciales : le décret du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique serait attaqué devant le Conseil d'État. Dans plusieurs entreprises, la conclusion a été immédiate et unanime : on attend l'arrêt avant d'investir. C'est la lecture la plus coûteuse possible du droit administratif français. Un recours en annulation ne suspend rien. Le décret s'applique, les contrôles continuent, et la sanction encourue se double d'une publication qui, en matière de démarchage, est le principe et non l'exception. 1. Ce que l'on sait du recours, et ce qu'il ne faut surtout pas en déduire. 1.1. L'information, sa source, et sa portée. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-demarchage-telephonique-attaque-devant-conseil-etat-pourquoi-geler-votre,59268.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
Droits des femmes : un comité de l'ONU dénonce une offensive organisée contre l’égalité
Dans un monde marqué par une polarisation croissante, les droits des femmes et des filles reculent, a alerté lundi le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). À l’ouverture de sa 93ᵉ session à Genève, sa présidente, Nahla Haidar, a dénoncé les attaques contre l’égalité, les droits sexuels et reproductifs et les défenseures des droits humains.
Un logement convenable, un droit encore hors de portée pour plus de 3 milliards de personnes
Avoir un toit ne suffit pas pour vivre dignement. Réunis lundi à Mascate, en Oman, pour la Journée mondiale de l'habitat, des représentants de gouvernements, de la société civile et du monde universitaire ont appelé à agir face à une crise du logement qui touche près de 3,4 milliards de personnes.
Yémen : le nombre de déplacés continue de gonfler alors que les combats s’intensifient
Plus de 184.000 personnes ont été déplacées au Yémen depuis le 1er août, dont la majorité depuis le début de septembre, alors que l’intensification des combats entre les rebelles houthis et les forces progouvernementales a fait également des dizaines de morts et de blessés parmi les civils, selon les dernières données de l’ONU.
Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de rupture du contrat de travail : vers un durcissement contestable. Par Xavier Berjot, Avocat.
Déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ramènent à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, la limite d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture . Présentée comme une simplification, la mesure constitue un durcissement que contestent les praticiens, tant dans ses justifications que dans ses effets. 1. Le régime actuel des indemnités de rupture. 1.1. Les exonérations d'impôt sur le revenu. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve d'exceptions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnites-rupture-contrat-travail-vers-durcissement-contestable,59373.html?utm_source=backend&utm
Avocats aux Conseils : une consultation sur la liberté d’installation pour la période 2027-2032
Avocats aux Conseils : une consultation sur la liberté d’installation pour la période 2027-2032<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Fertilisants : un encadrement des contaminants et une réduction progressive des teneurs en cadmium
Fertilisants : un encadrement des contaminants et une réduction progressive des teneurs en cadmium<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
4 nouveautés Tech pour les métiers du droit (Octobre 2026).
Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... avec de nombreuses Legaltech s'appuyant sur l'IA, souvent hyper-spécialisées (référencées notamment sur notre Observatoire de la Legaltech). On est vraiment dans l'ère des réponses à des besoins très précis grâce à l'IA... Les besoins du marché du droit sont de plus en plus adressés par la technologie. Exemples. Croiser chaque preuve avec toutes les autres dans une masse de documents et produire un rapport de défense ? Probatio est un outil d'analyse de dossiers juridiques complexes par IA. L'avocat dépose ses pièces (contrats, échanges de courriers et mails, documents, et pourquoi pas les notes vocales retranscrites (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveautes-tech-pour-les-metiers-droit-fevrier?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Interdiction des puffs : près de 10 000 cigarettes électroniques jetables retirées de la vente
Interdiction des puffs : près de 10 000 cigarettes électroniques jetables retirées de la vente<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Pêche et aquaculture marine : lancement d’un prêt à taux zéro de 3 000 à 50 000 euros
Pêche et aquaculture marine : lancement d’un prêt à taux zéro de 3 000 à 50 000 euros<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Spécificité de chaque régime national d'aide d'État
Spécificité de chaque régime national d'aide d'État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
Droit à un défenseur de son choix et à une défense effective
Droit à un défenseur de son choix et à une défense effective<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>
La mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement : déclenchement et exécution. Par Antoine Ryckeboer, Avocat.
La garantie financière d'achèvement (GFA) est présentée comme la protection majeure de l'acquéreur en VEFA. Sa mise en œuvre révèle une protection plus étroite qu'annoncé : un garant qui paie mais ne construit pas, un promoteur qui ne disparaît pas, des réserves et des pénalités de retard qui restent hors champ, et un permis de construire dont la péremption peut tout emporter. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur en l'état futur d'achèvement du secteur protégé de souscrire, avant la vente, une garantie financière d'achèvement ou de remboursement. Le même texte précise désormais les conditions de sa mise en œuvre : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-oeuvre-garantie-financiere-achevement-declenchement-execution,59323.html?utm_source=bac
CCN de travail des journalistes : extension d’un accord sur le contrat CVE
CCN de travail des journalistes : extension d’un accord sur le contrat CVE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
CCN des taxis : extension d’un accord sur le dialogue social
CCN des taxis : extension d’un accord sur le dialogue social<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
CCN des activités de marchés financiers : extension d’un avenant sur la grille de classification
CCN des activités de marchés financiers : extension d’un avenant sur la grille de classification<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a>
CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d’un avenant sur le dialogue social
CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d’un avenant sur le dialogue social<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a>
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d’un avenant sur le CSE
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d’un avenant sur le CSE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
Maxance Barré nommé directeur général par intérim de l'ANRU
Maxance Barré nommé directeur général par intérim de l'ANRU<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Tabacs manufacturés : une nouvelle nomenclature des prix applicable au 1er novembre 2026
Tabacs manufacturés : une nouvelle nomenclature des prix applicable au 1er novembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Permanence des soins : adaptation du statut des médecins assurant la régulation téléphonique
Permanence des soins : adaptation du statut des médecins assurant la régulation téléphonique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Administrateurs de l’État : évolution du recrutement, du classement et de la procédure disciplinaire
Administrateurs de l’État : évolution du recrutement, du classement et de la procédure disciplinaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Conseil national du commerce : renouvellement du mandat de certains membres et nouvelle nomination
Conseil national du commerce : renouvellement du mandat de certains membres et nouvelle nomination<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
CITE : conditions de détention du signe de qualité pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance
CITE : conditions de détention du signe de qualité pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a>
Hausse du prix des carburants : l'aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR est reconduite pour septembre et octobre 2026
Hausse du prix des carburants : l'aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR est reconduite pour septembre et octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
Injonction aux opérateurs de communications électroniques de conserver pendant un an certaines catégories de données de connexion
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CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d’un avenant sur la rémunération
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La contribution du Conseil d’État à la reconstruction de l’État : la vice-présidence de René Cassin - 1944 - 1960
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PLF et PLFSS 2027 : Quelles sont les mesures en paie ?
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L'employeur peut être tenu d'organiser une réunion extraordinaire du CSE
Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT sur n'importe quel sujet de leur choix, sans contrôle du contenu de l'ordre du jour ?
Rupture conventionnelle : simple en apparence mais pas sans risque !
La rupture conventionnelle est un outil fréquemment utilisé pour mettre fin à un CDI « proprement ». Mais derrière sa réputation de procédure « facile », se cachent des règles strictes, des délais impératifs et des risques réels si elle est mal menée.
Les demandes d’acompte sur salaire en nette hausse, nouvelle illustration des tensions sur le pouvoir d’achat
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