CELEX:32026D2237: Décision (UE) 2026/2237 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne

Le 24 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision UE 2026/2237 qui fixe la position que l'UE doit défendre au sein du Comité mixte de l'EEE (Espace économique européen). Cette décision concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'Accord EEE, plus précisément l'intégration d'un règlement européen sur l'interopérabilité et l'échange de données dans le secteur énergétique. Le texte adopté le 5 octobre 2026 dans le Journal officiel de l'UE (JO L 2026/2237) a une portée juridique contraignante pour les pays membres de l'UE et de l'EEE. L'objectif est d'harmoniser les règles techniques entre ces pays pour faciliter le fonctionnement du marché unique de l'énergie.

L'Accord EEE (Espace économique européen) est un traité signé en 1994 entre l'UE et trois pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cet accord étend les règles du marché unique européen à ces pays, sauf exceptions. L'annexe IV de cet accord porte spécifiquement sur le secteur de l'énergie. Elle liste les réglementations européennes que ces pays doivent appliquer, comme le règlement (UE) 2015/703, adopté le 30 avril 2015. Ce règlement établit des codes réseau pour garantir l'interopérabilité des infrastructures énergétiques et l'échange fluide de données entre les États membres.

Le règlement (UE) 2015/703 est un texte européen qui définit des règles techniques pour les réseaux de transport de gaz naturel. Il vise à améliorer la sécurité, l'efficacité et la transparence des échanges de gaz entre les pays. Ce règlement est basé sur le règlement (CE) n°715/2009, qui encadre l'accès aux réseaux de gaz. L'intégration de ce texte dans l'annexe IV de l'Accord EEE signifie que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devront appliquer ces règles, sous réserve de certaines adaptations spécifiques à leur situation nationale.

L'Islande bénéficie d'une déroge (exception) au règlement (CE) n°715/2009, qui est le texte de base du règlement 2015/703. Cette dérogation, accordée par la décision n°93/2017 du Comité mixte EEE, signifie que l'Islande n'est pas tenue d'appliquer intégralement ce règlement. Par conséquent, le règlement 2015/703 ne s'appliquera pas à ce pays, sauf si cette dérogation est révisée ultérieurement. Cette exception vise à tenir compte des spécificités locales du marché islandais de l'énergie.

Le Liechtenstein, comme l'Islande, bénéficie également d'une dérogation au règlement (CE) n°715/2009, accordée par la directive 2009/73/CE intégrée à l'Accord EEE. Cette dérogation porte sur les points d'interconnexion entre États membres, c'est-à-dire les infrastructures qui relient les réseaux de gaz de différents pays. En conséquence, le règlement 2015/703 ne s'appliquera pas au Liechtenstein pour ces points spécifiques. Cette mesure vise à éviter des contraintes disproportionnées pour ce petit pays.

La Norvège, contrairement à l'Islande et au Liechtenstein, ne dispose pas encore d'un réseau de transport de gaz opérationnel soumis au règlement (CE) n°715/2009. Par conséquent, le règlement 2015/703 sera intégré à l'annexe IV de l'Accord EEE, mais son application sera suspendue jusqu'à ce qu'un tel réseau soit en place. Une fois opérationnel, la Norvège devra notifier l'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA) pour lever cette suspension. Cette approche permet à la Norvège de se préparer progressivement à l'application de ces règles.