La fiscalisation des indemnités de licenciement selon le projet de loi de finance 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.

Le projet de loi de finances 2027 propose d’harmoniser la fiscalité des indemnités de licenciement en les rendant imposables au-delà d’un plafond fixé à 48 060 euros, correspondant au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Cette mesure s’applique notamment aux indemnités perçues dans le cadre d’un licenciement jugé nul, comme ceux liés à des cas de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination. Par exemple, un salarié victime de harcèlement moral et ayant obtenu gain de cause après plusieurs années de procédure judiciaire pourrait voir une partie de ses dommages-intérêts imposée. Ce plafond de 48 060 euros est un seuil administratif utilisé en France pour calculer les cotisations sociales et fiscales. L’objectif affiché est de clarifier le système fiscal, mais cette uniformisation soulève des questions éthiques et juridiques, notamment sur la réparation intégrale des préjudices subis.

La fiscalisation des indemnités de licenciement nul, comme celles attribuées en cas de discrimination ou de harcèlement, pose un problème humain et social majeur. En effet, ces indemnités visent à réparer un préjudice moral, professionnel ou financier subi par le salarié. Or, leur imposition pourrait réduire significativement le montant net perçu par la victime, surtout si celle-ci est déjà en situation de précarité. Par exemple, un salarié ayant obtenu 100 000 euros de dommages-intérêts après 6 ans de procédure judiciaire verrait une partie de cette somme taxée, ce qui diminuerait l’effet réparateur de la décision de justice. Cette mesure risque également de décourager les victimes de porter plainte, par crainte de ne pas obtenir une compensation financière suffisante après impôts. Le système actuel, où les indemnités de justice sont exonérées d’impôts, permettait de garantir une réparation plus juste du préjudice.

Le projet de loi de finances 2027 menace l’équilibre du système judiciaire français, déjà fragilisé par des délais d’attente très longs et un taux d’appel élevé en matière civile. En supprimant l’exonération fiscale des indemnités de justice, l’État réduit un outil clé de la justice sociale et de la justice prud’homale, qui permet aux victimes d’être réellement indemnisées. Les Conseils de prud’hommes, chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés, voient ainsi leur rôle affaibli. Par ailleurs, les indemnités issues de conciliations (accords amiables signés devant le président du Conseil de prud’hommes) seraient également taxées, ce qui pourrait décourager les parties à trouver des solutions à l’amiable. La justice ne doit pas être utilisée comme un levier budgétaire pour combler des déficits publics.

Le projet de loi de finances 2027 modifie l’article 80 duodecies du Code général des impôts, qui définit les indemnités de rupture de contrat imposables. Selon le texte, toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail devient une rémunération imposable, sauf pour la fraction inférieure au PASS (48 060 euros en 2027). Les indemnités concernées incluent celles liées aux licenciements nuls (articles L1235-1 à L1235-16 du Code du travail), aux licenciements économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), aux ruptures conventionnelles, ou encore aux mises à la retraite. Cette réforme s’inscrit dans une logique de simplification fiscale, mais elle étend considérablement le champ des indemnités taxables, y compris pour des cas sensibles comme les discriminations ou le harcèlement.