IA en entreprise : sans consultation du CSE, le juge suspend l'outil. Par Adrien Bano.

Deux entreprises françaises ont dû suspendre des outils d’intelligence artificielle (IA) non pas à cause d’une sanction européenne comme l’AI Act, mais par décision d’un juge français. Ce dernier s’est basé sur le Code du travail, plus précisément sur l’article L2312-8, qui impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de consulter leur comité social et économique (CSE) avant d’introduire des nouvelles technologies pouvant impacter l’emploi, les salaires, la formation ou les conditions de travail. Dans ces affaires, les outils d’IA avaient été déployés sans cette consultation préalable, ce qui a été jugé comme un trouble manifestement illicite. Le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné leur suspension dès le 15 juillet 2025, avec une astreinte de 1 000 € par jour pendant trois mois, plus une provision de 5 000 €. La cour d’appel de Paris a confirmé ces décisions en mai 2026, en ajoutant 3 000 € par dossier au titre des frais de justice. Contrairement à une amende administrative, cette suspension est immédiate et frappe directement l’outil, pas seulement le budget de l’entreprise.

L’AI Act est un règlement européen qui prévoit des amendes lourdes pour les entreprises utilisant des systèmes d’IA à haut risque, mais son application est progressive et dépend de l’adoption des autorités nationales. En France, en septembre 2026, la loi désignant ces autorités n’était pas encore adoptée, ce qui signifie que le risque de sanction administrative reste différé. À l’inverse, la suspension ordonnée par le juge français est immédiate et ne nécessite ni procédure ni instruction. Elle ne se négocie pas et ne frappe pas uniquement le portefeuille : elle bloque l’outil lui-même. Pour une entreprise, cela peut signifier un arrêt brutal de ses processus de production, ce qui est bien plus difficile à anticiper qu’une amende provisionnée dans un budget. Cette décision illustre un écart entre le risque théorique (l’AI Act) et le risque réel (les décisions judiciaires nationales).

L’obligation de consulter le CSE avant d’introduire une nouvelle technologie ne s’applique qu’aux entreprises employant au moins 50 salariés. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, les règles sont différentes et ne prévoient pas de consultation obligatoire sur les nouvelles technologies. En dessous de 11 salariés, aucune obligation de consultation n’existe. Cette précision est importante pour éviter une peur inutile chez les petites structures. Par exemple, une entreprise de 40 salariés n’est pas concernée par cette obligation, tandis qu’une entreprise de 50 salariés l’est. Cette distinction montre que la réglementation cible avant tout les structures de taille moyenne à grande, où l’impact des technologies sur les emplois est plus significatif.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant le déploiement d’un nouvel outil d’IA, mais son avis n’a pas de pouvoir de veto : il peut être favorable ou défavorable, mais l’entreprise peut passer outre. Le délai pour rendre cet avis est d’un mois, ou de deux mois en cas d’expertise nécessaire. Passé ce délai, l’avis est considéré comme rendu, même s’il est négatif. L’absence de consultation, en revanche, expose l’entreprise à un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 €. Dans les affaires citées, les outils avaient déjà été déployés sans consultation, ce qui a été jugé comme un trouble manifestement illicite. Il est donc crucial de consulter le CSE avant le déploiement, car une consultation a posteriori ne suffit pas à régulariser la situation.

La consultation du CSE n’est pas la seule obligation liée à l’IA en entreprise. Le juge peut aussi suspendre un projet si celui-ci présente un risque grave et caractérisé pour la santé physique ou mentale des salariés. Par exemple, le 15 septembre 2026, le même tribunal a suspendu un projet de suppression de 8 postes de secrétaires de rédaction dans une des entreprises concernées, avec une astreinte de 8 000 € par jour, car l’évaluation des risques était jugée insuffisante. Ce cas montre que l’IA et les projets liés aux ressources humaines doivent respecter non seulement les règles de consultation, mais aussi les obligations en matière de prévention des risques professionnels. Ces règles s’appliquent indépendamment de la taille de l’entreprise et concernent tous les secteurs.