Victimes d'agression : obtenir l'indemnisation de la CIVI sans tomber dans les pièges de la procédure. Par Ilan Guedj, Avocat.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 renforce l'information des victimes d'agressions dès le dépôt de plainte. Elle impose aux enquêteurs d'informer systématiquement les victimes de violences conjugales, de violences sur mineurs ou d'infractions sexuelles de leur droit à être assistées par un avocat et à bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais de justice). Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2027. L'objectif est d'éviter que les victimes ne manquent le délai de trois ans pour saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Une autre réforme, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, réorganise le Code de procédure pénale à partir du 1er janvier 2029, mais sans modifier les règles d'indemnisation.

La CIVI propose deux régimes distincts. Le premier, basé sur l'article 706-3 du Code de procédure pénale (CPP), permet une réparation intégrale des dommages subis sans nécessiter une condamnation ou l'identification de l'auteur. Il couvre les infractions entraînant la mort, une incapacité permanente (IP), une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois, les violences conjugales ou sur mineurs, ainsi que les infractions sexuelles. Le second régime, prévu par l'article 706-14 du CPP, est subsidiaire (complémentaire) et plafonné. Il s'applique aux victimes avec une ITT inférieure à un mois, sous conditions : impossibilité d'obtenir une réparation ailleurs, situation matérielle ou psychologique grave, et ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle. L'indemnité est alors limitée à trois fois ce plafond.

Le délai pour saisir la CIVI est généralement de trois ans à partir de la date de l'infraction, sous peine de forclusion (perte du droit). Cependant, des exceptions existent. Si des poursuites pénales sont engagées, le délai est prolongé d'un an après la décision définitive. Pour les victimes mineures, le délai ne commence qu'à leur majorité. Enfin, la commission peut relever de forclusion une victime si elle n'a pas été informée de ses droits, si elle n'a pas pu agir, ou en cas d'aggravation de son préjudice. Même après le décès de la victime directe, ses proches peuvent être relevés de forclusion pour leur propre préjudice, si le décès est directement lié aux faits.

Pour saisir la CIVI, la victime doit déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire, accompagnée de preuves comme un récépissé de plainte, des certificats médicaux ou un certificat d'ITT. Le greffe transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui a deux mois pour proposer une indemnisation. Si la victime accepte, un accord est homologué. Sinon, la commission instruit le dossier. Elle peut ordonner des expertises et accorder des provisions (avances) dans un délai d'un mois. Le préjudice est évalué selon la nomenclature Dintilhac, en déduisant les aides sociales déjà perçues. Deux conseils sont essentiels : demander une provision dès la requête et se faire assister par un médecin-conseil pour l'expertise médicale.

Cinq erreurs fréquentes peuvent réduire ou annuler l'indemnisation. La première est d'attendre une condamnation pénale, alors que la CIVI indemnise sur la base des faits, même sans jugement. La deuxième est de ne pas contester la faute de la victime invoquée par le FGTI, qui ne suffit pas sans lien direct avec le dommage. La troisième est de croire être forclos sans vérifier les exceptions. La quatrième est d'accepter sans analyse l'offre du FGTI, souvent minorée sur des postes comme l'assistance par tierce personne ou le préjudice professionnel. Enfin, la cinquième erreur est d'oublier les proches, qui peuvent aussi prétendre à une indemnisation pour leur préjudice moral ou économique.