Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32026D2145: Décision (UE) 2026/2145 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision (UE) 2021/1875 du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors des consu
CELEX:31993L0013R(13)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R2138: Règlement d’exécution (UE) 2026/2138 du Conseil du 22 septembre 2026 mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives in
CELEX:32026D2136: Décision (PESC) 2026/2136 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2025/1554 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix af
CELEX:32026D2156: Décision (PESC) 2026/2156 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1465 sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’insp
CELEX:32026D2144: Décision (UE) 2026/2144 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision (UE) 2021/1765 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026
CELEX:32026R1139R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Lunettes connectées : plusieurs enquêtes ouvertes à Paris après des plaintes de femmes filmées dans la rue
L’association e-Enfance avait alerté le 8 septembre sur le phénomène croissant des vidéos humiliantes réalisées avec des lunettes munies de caméra et diffusées en ligne.
Fraude bancaire à l'ère de l'IA : ce que le livre blanc de Deloitte et Docaposte ne dit pas aux victimes. Par Virginie Audinot, Avocat.
Prouver le clic ne suffit pas à prouver le consentement : Lecture critique du « Pare-feu de Confiance » de Deloitte et Docaposte à l'épreuve des fraudes au faux conseiller. Deloitte et Docaposte viennent de publier un livre blanc formalisant un « Pare-feu de Confiance » à destination des banques et des assureurs. Le document propose une politique de preuve numérique fondée sur le cadre eIDAS 2.0. L'analyse est rigoureuse sur le plan technologique, mais elle demeure incomplète sur le plan juridique, et surtout, elle passe sous silence l'essentiel du point de vue des victimes. Lecture critique depuis le terrain du contentieux, vu par l'avocate des victimes. Un client reçoit un appel de sa banque. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-ere-que-livre-blanc-deloitte-%C3%97-docaposte-dit-pas-aux-victimes,59097.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Hausse du loyer d'un local commercial : comment le locataire peut s'y opposer ? Par Arnaud Boix, Avocat.
Révision triennale, clause d'échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner lieu à une demande d'augmentation du loyer du bailleur. Le statut des baux commerciaux protège pourtant le locataire par un principe de plafonnement, dont le bailleur ne peut s'affranchir que dans des cas limitativement prévus. Encore faut-il connaître ces règles et les invoquer à temps. Ci-après un tour d'horizon des moyens de défense du locataire, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le loyer est, pour un commerçant, une charge fixe déterminante, souvent la première après la masse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hausse-loyer-commercial-comment-locataire-peut-opposer-lors-revision,59085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
L'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation : une interdiction nouvelle dont l'effectivité reste inachevée. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.
En créant l'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a entendu interdire le remisage d'engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété, y compris les caves et les sous-sols. Mais la concision du texte masque un dispositif encore largement inachevé. Les notions mêmes d'« engin motorisé », de « remisage » et d'espace « spécialement aménagé » ne sont pas définies. L'extension de l'interdiction à des parties privatives n'est accompagnée d'aucun mécanisme spécifique de contrôle ou d'accès permettant d'en vérifier le respect. Surtout, aucune sanction pénale propre à la violation de cette interdiction n'est, à ce jour, prévue. La norme existe donc, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-733-cch-une-interdiction-nouvelle-dont-effe
Arnaud Denis, comédien et metteur en scène au bout de la douleur, mort par euthanasie
Après la pose d’une prothèse anti-hernie que son organisme n’avait pas tolérée, l’état de santé de l’acteur n’avait cessé de se dégrader. Il est mort le 22 septembre à 43 ans.
Les apports en numéraire dans une société : quelles sont les implications juridiques. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La constitution d'une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L'opération juridique d'apport est indispensable et obligatoire, dans la mesure, où elle va permettre le lien juridique et financier entre la société et l'associé ou l'actionnaire. L'apport en numéraire relève par ailleurs et de loin de l'apport le plus répandu s'agissant de la constitution d'une société et ce sera le sens de cette note. La société est une personne morale de droit privé : les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, relèvent d'une personne morale de droit privé, au même titre que les associations. Une personne morale de droit privé est une entité juridique constituée à l'issue d'un processus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-numeraire-dans-une-societe-quelles-sont-les-implications-ju
OCDE : la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) entrera en vigueur le 1er janvier 2027
OCDE : la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) entrera en vigueur le 1er janvier 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/International?summary=International&custom_url=1">International</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Réseaux sociaux et environnement en ligne : les propositions du Parlement européen pour protéger les mineurs
Réseaux sociaux et environnement en ligne : les propositions du Parlement européen pour protéger les mineurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Réception tacite : l’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle à son constat
Réception tacite : l’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle à son constat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurances-921?summary=Assurances&custom_url=1">Assurances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
L'injonction de payer, une fausse bonne idée ? Par Guillaume Garcia, Avocat.
Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-une-fausse-bonne-idee,59148.html?utm_source=backend
Mobilité équitable de la main-d'œuvre : la Commission européenne dévoile un nouveau train de mesures
Mobilité équitable de la main-d'œuvre : la Commission européenne dévoile un nouveau train de mesures<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Le comédien Arnaud Denis s’est fait euthanasier en Belgique, à 43 ans, après une opération qui a tourné au cauchemar
Le comédien français était en état d’invalidité sévère après la pose d’un implant pour le traitement d’une hernie. Il a créé un collectif, Victimes françaises des prothèses de hernies, qui rassemble sur les réseaux sociaux des centaines de témoignages.
Système d’échange de quotas d’émission de l’UE : modification de la réserve de stabilité du marché
Système d’échange de quotas d’émission de l’UE : modification de la réserve de stabilité du marché<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation-840?summary=March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation&custom_url=1">Marchés et Régulation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
« En tant que “crétin digital”, je trouve le débat sur les écrans frustrant »
La génération qui a grandi avec les écrans est rarement invitée à donner son avis sur le monde numérique, alors même qu’elle en connaît bien le fonctionnement, estime le chercheur en informatique Marc Damie, dans une tribune au « Monde ». Il appelle à la régulation des géants du secteur, plutôt qu’à la stigmatisation des comportements.
Litige propriétaire locataire : maîtriser les étapes de la procédure.
Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/litige-proprietaire-locataire-maitriser-les-etapes-procedure,59167.html?utm_source=backend&utm_m
Fonds d’investissement non-résidents : la CJUE précise les conditions de neutralisation d’une différence de traitement fiscal
Fonds d’investissement non-résidents : la CJUE précise les conditions de neutralisation d’une différence de traitement fiscal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Informations confidentielles importées par un salarié : la responsabilité de l'employeur d'accueil engagée sans preuve d'utilisation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence, sur l'ordinateur professionnel d'un salarié, d'informations confidentielles de son ancien employeur suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur. Cette solution allège sensiblement la charge de la preuve pesant sur l'entreprise quittée et concerne directement les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents. 1. Le rappel de l'indifférence de la clause de non-concurrence. 1.1. Les faits et la procédure. Un commercial avait démissionné avec effet au 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/informations-confidentielles-importees-par-salarie-responsabilite-employeur,59144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
« Demandez-nous d'abord » : les enfants réclament leur mot à dire sur l'avenir de l'IA
Les enfants doivent être considérés comme des titulaires de droits à part entière dans le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), a affirmé mardi le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, appelant à placer leur sécurité et leur voix au cœur de la gouvernance de ces technologies.
IA et droit : les prompts préférés de la Team juristes augmentés (Episode 2).
To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur [1]. Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'un panel varié : un étudiant en droit, un professeur de droit, un avocat et une legal ops, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. La team juristes augmentés.Elise Auvray, Juriste Legal Ops, Direction juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-les-prompts-preferes-team-juristes-augmentes-episode,58955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient
Liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Gazole : commercialisation exceptionnelle de carburant de qualité été autorisée du 1er au 15 novembre 2026
Gazole : commercialisation exceptionnelle de carburant de qualité été autorisée du 1er au 15 novembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles
Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>
Legal Performers Tour, des soirées de la Performance juridique pour les leaders juridiques en régions (à Strasbourg le 6 octobre puis Lyon en décembre).
Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique et un moment d'échange entre directions juridiques. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 18H30 à 21H30 environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-performers-tour-des-soirees-performance-juridique-pour-les-leaders,55975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Re
Impulsion IA 2027 : formation, accompagnement des entreprises et dialogue social
Impulsion IA 2027 : formation, accompagnement des entreprises et dialogue social<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
« J’aurais l’impression de vendre mon mandat » : au procès Dati, l’eurodéputée dilettante et son double inversé
Le parlementaire allemand Daniel Freund, qui avait réalisé au milieu des années 2010 une pré-enquête sur les activités privées de l’ex-ministre à Bruxelles, est venu témoigner à la barre du tribunal correctionnel de Paris lundi. A l’époque, la maire du 7ᵉ arrondissement de la capitale lui avait caché ses mandats pour des grandes entreprises et avait expliqué qu’elle travaillait principalement sur des cas de violences conjugales et d’égalité hommes-femmes.
Inscription sur les listes des experts judiciaires : régime de la demande de transfert
Inscription sur les listes des experts judiciaires : régime de la demande de transfert<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Muter l'agent qui a signalé : ce que l'intérêt du service permet, et ce qu'il ne permet pas. Par Marie Cochereau, Avocate.
Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l'intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun conseil de discipline n'est réuni, et pourtant vous partez. La mesure est légale dans son principe. Mais lorsque vous avez dénoncé des agissements, l'administration doit établir qu'aucune autre mesure — à commencer par celles visant les auteurs — ne permettait d'atteindre le même but. C'est sur ce terrain que les dossiers se gagnent. Pourquoi cette affaire dépasse un lycée de Stains. La presse a rapporté le 18 septembre 2026 la situation de deux enseignantes de Seine-Saint-Denis menacées d'une mutation dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/muter-agent-qui-signale-que-interet-service-permet-permet-pas,59149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire
Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Procédure spéciale en contestation d’honoraires d’avocat
Procédure spéciale en contestation d’honoraires d’avocat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Précisions sur l’application des règles d’exécution de l’espace européen des données de santé
Précisions sur l’application des règles d’exécution de l’espace européen des données de santé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20international-914?summary=P%C3%A9nal%20international&custom_url=1">Pénal international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Etendue des droits de l’assureur subrogé et évaluation de la perte de chance
Etendue des droits de l’assureur subrogé et évaluation de la perte de chance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a>
Révision du cadre douanier de l'UE : le nouveau code est publié
Révision du cadre douanier de l'UE : le nouveau code est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Préjudice corporel : l'absence de réserves dans l'offre de l'assureur n'emporte pas reconnaissance du droit à indemnisation
Préjudice corporel : l'absence de réserves dans l'offre de l'assureur n'emporte pas reconnaissance du droit à indemnisation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
Coline Legeay est nommé sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la DSJ
Coline Legeay est nommé sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la DSJ<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a>
Revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures
Revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Modification de la notice d'information relative aux prestations funéraires
Modification de la notice d'information relative aux prestations funéraires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurances-921?summary=Assurances&custom_url=1">Assurances</a>
La durée d'indemnisation des arrêts de travail pour ALD non exonérante est réduite
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Les mesures RH de la loi de programmation militaire
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Net-entreprises sécurise la première inscription des experts-comptables
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
CELEX:32023L2225R(03): Rectificatif à la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 200
CELEX:32024L1785R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
