CELEX:32026R2138: Règlement d’exécution (UE) 2026/2138 du Conseil du 22 septembre 2026 mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2138 du Conseil de l’Union européenne, daté du 22 septembre 2026, est un texte législatif qui met en œuvre des mesures restrictives contre certaines personnes, groupes, entreprises et entités liées à la situation en Afghanistan. Ce règlement s’appuie sur l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011, qui encadre déjà des sanctions contre l’Afghanistan. Il s’agit d’un acte délégué adopté par le Conseil de l’UE, l’institution représentant les États membres, pour renforcer ou ajuster des mesures existantes. Le texte est publié au Journal officiel de l’UE (OJ L) sous la référence 2026/2138 et entre en vigueur le 23 septembre 2026. Son identifiant unique, le CELEX 32026R2138, permet de le retrouver dans la base de données juridique européenne EUR-Lex.

L’objectif principal de ce règlement est de cibler des individus, groupes, entreprises ou entités jugés responsables ou complices de violations des droits humains, du terrorisme ou d’autres activités menaçant la stabilité en Afghanistan. Les mesures restrictives incluent généralement le gel des avoirs (blocage des comptes bancaires et des biens), l’interdiction de voyager dans l’UE, et l’interdiction de fournir des fonds ou des ressources économiques à ces personnes ou organisations. Ces sanctions visent à limiter leur capacité à agir tout en évitant de pénaliser la population afghane. Le règlement s’inscrit dans une approche plus large de l’UE pour répondre à la crise afghane, en coordination avec des partenaires internationaux comme l’ONU ou l’OTAN.

Ce règlement est un acte d’exécution, ce qui signifie qu’il précise les modalités pratiques d’application d’un règlement existant, ici le règlement (UE) n° 753/2011. Il est adopté par le Conseil de l’UE, qui représente les gouvernements des États membres, sur proposition de la Commission européenne, l’institution exécutive de l’UE. Les États membres sont ensuite tenus de transposer ces mesures dans leur droit national et de les appliquer. Le texte inclut des procédures pour ajouter ou retirer des noms de la liste des personnes sanctionnées, ainsi que des mécanismes de contrôle pour vérifier leur efficacité. Les États membres doivent informer la Commission des mesures prises et des éventuels manquements.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble des 27 États membres de l’UE, ainsi qu’aux territoires sous leur juridiction. Elles sont valables pour une durée indéterminée, mais peuvent être révisées ou levées en fonction de l’évolution de la situation en Afghanistan. Le règlement précise que les États membres doivent coopérer pour assurer son application uniforme, notamment en échangeant des informations sur les personnes ou entités concernées. Les sanctions peuvent être étendues à des tiers (entreprises ou individus) qui soutiennent indirectement les cibles initiales, par exemple en leur fournissant des services ou des financements.

Le règlement est publié au Journal officiel de l’UE (OJ L) sous la référence 2026/2138 le 23 septembre 2026, ce qui marque son entrée en vigueur. Il est accessible en ligne via la plateforme EUR-Lex, qui centralise les textes législatifs de l’UE. Le texte est disponible dans les 24 langues officielles de l’UE, avec une version authentique dans chacune d’elles. Les citoyens et les entreprises peuvent consulter le document pour connaître les noms des personnes ou entités sanctionnées, ainsi que les modalités d’application des mesures. Le règlement inclut également des références à d’autres textes juridiques, comme le règlement (UE) n° 753/2011, pour faciliter sa compréhension.