OCDE : la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) entrera en vigueur le 1er janvier 2027
OCDE : la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) entrera en vigueur le 1er janvier 2027 International Fiscalité internationale et droit de l’UE.
Le 15 septembre 2023, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a adopté la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI). Cette convention, dite multilatérale, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du Pilier Deux d’un projet international visant à réformer la fiscalité des multinationales. Le Pilier Deux introduit une règle appelée règle d’assujettissement à l’impôt, conçue pour limiter l’évasion fiscale en garantissant qu’un taux d’imposition minimal soit appliqué aux bénéfices des grandes entreprises, quel que soit le pays où elles sont implantées. Cette convention s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre l’optimisation fiscale agressive, un enjeu majeur pour les États qui perdent chaque année des milliards d’euros de recettes fiscales à cause de ces pratiques.
Pour entrer en vigueur, la Convention RAI devait être ratifiée par au moins deux pays. La ratification est une procédure par laquelle un État donne son accord officiel pour être lié par un traité international et s’engage à l’appliquer dans son droit interne. Le 11 décembre 2025, Saint-Marin a été le premier pays à déposer son instrument de ratification, suivi par l’Albanie le 15 septembre 2026. Ces deux ratifications ont déclenché l’entrée en vigueur de la convention, prévue pour le 1er janvier 2027. Cette date marque le début de son application juridique, bien que les effets concrets sur la fiscalité des entreprises ne se fassent sentir qu’à partir de cette période.
La Convention RAI vise à harmoniser les règles fiscales internationales pour éviter que les multinationales ne profitent des failles entre les législations nationales pour réduire leur imposition. Elle s’inscrit dans une réforme plus large portée par l’OCDE et le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), un projet lancé en 2013 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le taux d’imposition minimal prévu par le Pilier Deux est fixé à 15 %, un seuil jugé suffisant pour décourager les pratiques d’évasion fiscale tout en évitant une concurrence fiscale excessive entre États. Cette convention s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an.
Bien que l’OCDE soit à l’origine de cette convention, son application ne se limite pas à ses 38 pays membres. En effet, plus de 140 juridictions, dont des pays en développement, ont participé aux négociations et pourraient adhérer à la Convention RAI. Cette approche multilatérale permet d’étendre l’impact de la réforme à l’échelle mondiale, réduisant ainsi les risques de contournement par les entreprises. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2027 marque une étape clé, mais son efficacité dépendra de l’adhésion massive des États et de la capacité à faire respecter ces nouvelles règles.
