La durée d'indemnisation des arrêts de travail pour ALD non exonérante est réduite
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante..
Une Affection de Longue Durée (ALD) désigne une maladie chronique ou grave reconnue par la Sécurité sociale qui nécessite des soins prolongés et coûteux. Parmi ces affections, certaines sont dites exonérantes : cela signifie que les frais médicaux liés à cette maladie sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, sans avance de frais pour le patient. Les ALD non exonérantes, en revanche, ne bénéficient pas de cette prise en charge totale. Pour ces dernières, le patient doit avancer les frais médicaux, puis se faire rembourser partiellement par la Sécurité sociale. La réduction de la durée d’indemnisation des arrêts de travail concerne spécifiquement les salariés en arrêt pour une ALD non exonérante, c’est-à-dire une maladie chronique ou grave qui n’est pas listée parmi les 30 affections exonérantes reconnues en France.
Depuis le 22 septembre 2026, la durée pendant laquelle un salarié en arrêt de travail pour une ALD non exonérante peut percevoir des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale est réduite. Concrètement, cette durée passe de 3 ans à 2 ans maximum. Les indemnités journalières sont des sommes versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail. Pour les ALD exonérantes, cette durée reste inchangée, car ces affections sont considérées comme plus graves et nécessitent des soins prolongés. Cette mesure vise à harmoniser les règles entre les différentes catégories d’ALD, tout en limitant les dépenses de l’Assurance Maladie. Les salariés concernés doivent donc anticiper cette réduction, notamment en se renseignant auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de leur employeur pour connaître les modalités exactes de cette nouvelle règle.
Cette réduction de la durée d’indemnisation peut avoir des conséquences pratiques pour les salariés en arrêt de travail pour une ALD non exonérante. En effet, après 2 ans d’arrêt, ils ne percevront plus d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ils devront alors se tourner vers d’autres sources de revenus, comme des indemnités versées par leur employeur (si leur convention collective le prévoit), des revenus de remplacement (chômage, retraite anticipée), ou des aides sociales. Il est donc essentiel pour les salariés concernés de bien comprendre cette nouvelle règle et d’en discuter avec leur médecin traitant, leur employeur ou leur conseiller en protection sociale. Cette mesure s’applique à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim) ou leur taille d’entreprise.
L’employeur joue un rôle clé dans la gestion des arrêts de travail pour maladie, y compris pour les salariés en ALD non exonérante. Bien que la réduction de la durée d’indemnisation relève principalement de la Sécurité sociale, l’employeur doit informer ses salariés des conséquences pratiques de cette mesure. Cela peut inclure la vérification des droits à des indemnités complémentaires prévues par la convention collective ou le contrat de travail, ou encore l’orientation vers des dispositifs d’accompagnement (comme le reclassement professionnel ou le temps partiel thérapeutique). Les employeurs doivent également veiller à respecter les obligations légales en matière de maintien de salaire pendant les arrêts de travail, même si ces obligations peuvent varier selon la taille de l’entreprise et les accords collectifs.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et de réforme du système d’indemnisation des arrêts de travail en France. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à équilibrer les comptes de l’Assurance Maladie, tout en garantissant une protection sociale adaptée aux besoins des salariés. La réduction de la durée d’indemnisation pour les ALD non exonérantes vise à inciter les salariés à reprendre une activité professionnelle dès que leur état de santé le permet, tout en limitant les dépenses publiques. Cette réforme s’applique à partir du 22 septembre 2026 et concerne tous les nouveaux arrêts de travail pour ALD non exonérante déclarés à partir de cette date. Les arrêts en cours à cette date restent soumis aux anciennes règles.
