Les apports en numéraire dans une société : quelles sont les implications juridiques. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Une société est une personne morale de droit privé créée pour un but lucratif, contrairement à une association qui ne peut pas partager ses bénéfices entre ses membres. Le but lucratif signifie que la société est fondée pour générer des bénéfices à partager entre ses associés ou actionnaires, ou pour réaliser des économies en leur faveur. Les membres d'une société sont appelés associés ou actionnaires. Pour devenir membre d'une société, il est obligatoire d'effectuer un apport, qui peut être en numéraire (argent), en nature (bien) ou en industrie (travail ou connaissances). L'apport crée un lien juridique et financier entre la société et ses membres, essentiel pour atteindre l'objectif lucratif.

L'apport en numéraire consiste à verser une somme d'argent à la société en échange de parts sociales ou d'actions. C'est le type d'apport le plus courant dans les sociétés commerciales ou civiles. L'argent doit être libellé en euros et déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation, dans les 8 jours suivant sa remise par les fondateurs. Une fois déposé, les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le banquier établit alors un certificat de dépôt des fonds, qui sera joint aux statuts de la société. Ce certificat permet de vérifier que les apports en numéraire ont bien été effectués avant l'immatriculation.

Pour les sociétés comme la SARL, la SAS ou la SA, les fonds déposés sur le compte bancaire de la société en formation restent bloqués jusqu'à son immatriculation au RCS. Une fois la société enregistrée, le dirigeant peut demander le déblocage des fonds pour les utiliser au profit de la société. Si la société n'est pas créée, les associés ou actionnaires doivent attendre 6 mois avant de pouvoir récupérer les fonds, soit en s'adressant au tribunal de commerce, soit en donnant mandat à l'un d'eux pour le retrait. Pour les Sociétés Civiles (SC) et les SNC, les fonds peuvent être déposés après l'immatriculation, ce qui évite ce blocage. Si les fonds sont déjà déposés et que la société n'est pas créée, les associés doivent suivre une procédure similaire, mais le délai de 6 mois ne s'applique pas.

La souscription et la libération sont deux étapes distinctes de l'apport en numéraire. La souscription est l'engagement ferme des associés ou actionnaires à effectuer un apport en échange de parts sociales ou d'actions. Cet engagement est irrévocable et les titres sont immédiatement attribués, même si l'argent n'est pas encore versé. La libération correspond au versement effectif de l'argent. Dans les SARL, la libération minimale est de 1/5ème du montant total à la création, le solde devant être versé dans les 5 ans. Pour les SAS et SA, la libération minimale est de 1/2 du montant total à la création, le solde devant également être versé dans les 5 ans. Ce dispositif permet de créer une société avec un capital important même si les fonds ne sont pas disponibles immédiatement.