Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire

L’Union européenne a créé une norme européenne volontaire d’information en matière de durabilité (appelée norme ESRS volontaire), introduite par le règlement délégué (UE) 2026/1560 publié le 21 septembre 2026. Cette norme s’adresse aux entreprises qui ne sont plus soumises aux obligations de reporting de durabilité après la réduction de leur champ d’application par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Elle remplace la recommandation (UE) 2025/1710 et propose deux modules : un module de base (informations essentielles) et un module complet (données plus détaillées). Les informations sont classées en quatre catégories : données essentielles, données conditionnelles, données facultatives et données sectorielles. Pour les très petites entreprises (10 salariés ou moins), certains points deviennent facultatifs afin de préserver la proportionnalité. Cette norme ne nécessite pas de vérification par un organisme externe.

Le règlement 2026/1560 instaure un plafond de la chaîne de valeur pour limiter les demandes d’informations des entreprises soumises au reporting obligatoire envers leurs partenaires commerciaux. Ces entreprises ne peuvent exiger que les informations essentielles énumérées par la norme auprès de leurs partenaires employant au plus 1 000 salariés, avec un plafond renforcé pour les très petites entreprises (10 salariés ou moins). Elles doivent se limiter aux données strictement nécessaires. Ce mécanisme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Il ne concerne pas les informations requises par d’autres obligations européennes ou nationales. Le texte entre en vigueur le 24 septembre 2026.

Le règlement délégué (UE) 2026/1563, publié le 21 septembre 2026, modifie les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) applicables aux entreprises toujours soumises à la directive comptable. Ces normes, initialement fixées par le règlement (UE) 2023/2772, sont adaptées pour simplifier les obligations déclaratives après la réduction du champ d’application par la directive (UE) 2026/470. Les changements incluent une diminution du nombre de points de données requis, une priorité donnée aux informations quantitatives, une meilleure distinction entre données obligatoires et volontaires, et une clarification du principe de matérialité (critère permettant de déterminer si une information est pertinente pour les parties prenantes). Les nouvelles normes visent aussi à améliorer la cohérence avec d’autres textes de l’UE, comme le devoir de vigilance, et à renforcer leur compatibilité avec les normes internationales.

Les modifications des ESRS s’appuient sur l’avis technique de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), un groupe d’experts chargé d’éclairer la Commission européenne sur les normes comptables et de durabilité. Plusieurs sujets ont été adaptés, notamment l’évaluation de la matérialité, le niveau de détail des données, les omissions admises, les effets financiers attendus, les émissions de gaz à effet de serre, les plans de transition climatique, les polluants et microplastiques, les substances préoccupantes, la gestion d’actifs, ainsi que les droits de l’homme et les discriminations. Ces adaptations visent à rendre les normes plus opérationnelles et moins contraignantes pour les entreprises.