Éditions — Droit

CELEX:32026D2161: Décision (PESC) 2026/2161 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int

[Point de vue] Numérique et protection des mineurs : proposition d'une régulation de l'accès aux objets connectés. Par Olivia Sarton, Juriste.

Numérique et protection des mineurs : et si la solution consistait à repousser à 16 ans la détention des smartphones et autres objets connectés ? « Impossible » crient les acteurs du marché. Pourtant, c'est une issue simple et facile à mettre en œuvre, et qui permettrait à des générations de retrouver une enfance et une adolescence protégée d'une grande partie des excès du numérique. Le 14 août 2026, au cœur de l'été, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026). Ce texte avait fait l'objet d'âpres négociations entre les deux chambres avant d'être adopté le 21 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/numerique-protection-des-mineurs-proposition-une-reg

Déréférencement, effacement et avis Google : choisir le bon recours. Par Pierre Billard.

Faire supprimer une page, retirer son apparition lors d'une recherche sur le nom de famille d'une personne, contester un avis négatif Google ou faire disparaître une fiche d'établissement sont quatre objectifs différents. Ils ne visent ni le même acteur ni le même fondement. Avant d'invoquer un « droit à l'oubli », il faut donc identifier précisément le résultat recherché, la personne concernée et les preuves disponibles. Cette qualification préalable conditionne largement l'efficacité de la démarche. Le déréférencement ne supprime pas la page source. Le déréférencement consiste à retirer un lien de la liste de résultats affichée après une recherche effectuée à partir de l'identité d'une personne. La page (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dereferencement-effacement-avis-google-choisir-bon-recours,59152.ht

L'égalité des femmes et des hommes comme principe de souveraineté. Par Marc Salomone.

Les droits des femmes ont fait l'objet, depuis 1946, d'interventions constitutionnelles successives destinées à garantir leur égalité ou certaines de leurs libertés. Cette succession invite à déplacer la question : plutôt que de multiplier les garanties accordées par la norme, faut-il inscrire la présence conjointe et égale des femmes et des hommes dans le principe même de la souveraineté nationale ? Cette réflexion propose, dans cette perspective, une modification des articles 1er, 3 et 4 de la Constitution. A- La question. En 1974, à la suite de la victoire obtenue sur l'IVG, Simone de Beauvoir aurait dit à Claudine Monteil : « Certes, Claudine, nous avons gagné, mais temporairement. Il suffira d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/egalite-des-femmes-des-hommes-comme-principe-souverainete,59145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Google condamné à 403 millions d’euros d’amende pour ses données de localisation, au terme de six ans d’enquête

L'autorité irlandaise de protection des données inflige 403 millions d'euros d'amende à Google pour sa gestion des données de localisation. Une sanction annoncée ce lundi 21 septembre, au terme de six ans d'enquête.

Assurance : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique pas à l’indemnité d’assurance

Assurance : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique pas à l’indemnité d’assurance <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a>

TNT 2027: public hearing on the impact assessment prior to a call for applications

The licences granted for the diffusion, in mainland France, of six free-to-air digital terrestrial television (DTT) services – TF1 Séries Films, L’Équipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte and RMC Life – are due to expire on 11 December 2027.With a view to allocating the radio spectrum resources that will become available upon the expiry of these licences, the French regulatoryauthority for audiovisual and digital communication (Arcom) published, on Thursday 10 September, <a href="https://www.arcom.fr/en/your-services-by-media/public-consultations/impact-assessment-prior-launch-call-applications-licences-provide-digital-terrestrial-television-services-mainland-france" data-entity-type="node" data-entity-uuid="df2efe43-62aa-4024-bff1-8f61889c8405" data-entity-substitution="canonical" title="Impact assessment prior to the launch of a call for applications for licences to provide digital terrestrial television services in mai

Enquête interne : qui doit enquêter lorsque la direction ou les RH sont eux-mêmes mis en cause ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Lorsqu'un signalement de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à la santé vise précisément la direction ou le service des ressources humaines, la question de l'impartialité de l'enquête devient centrale. Aucun texte n'impose, de manière générale, le recours à un enquêteur extérieur. Pourtant, les recommandations du Défenseur des droits et la jurisprudence récente imposent une vigilance accrue sur le choix de la personne chargée des investigations. Entre enquête interne, droit d'alerte du CSE, recours à un prestataire extérieur et intervention d'un avocat enquêteur, l'employeur doit surtout être en mesure de justifier l'indépendance, la compétence et la méthode de celui qu'il désigne. Enquête interne : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-qui-doit-enqueter-lorsque-direction-les-sont-eux-memes-mis,59122.htm

Bruit généré par un camping : comment obtenir une expertise judiciaire. Par Christophe Sanson, Avocat.

Un camping installé en bord de mer, une maison mitoyenne et des vacanciers qui ne se couchent pas. La riveraine excédée se heurte vite à une difficulté : sans mesure acoustique contradictoire, son trouble reste une allégation. L'ordonnance commentée montre le chemin à suivre. Elle rappelle à quelles conditions l'expertise judiciaire acoustique peut être obtenue avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et quelles précautions s'imposent lorsque l'activité incriminée est saisonnière et que l'exploitant entend circonscrire la mission de l'expert. Tribunal judiciaire de La Rochelle, ordonnance de référé du 15 septembre 2026 (RG n° 26/00247) I. Présentation de l'affaire. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bruit-genere-par-camping-comment-obtenir-une-expertise-judiciaire,59142.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut

Être magistrat sous d'autres horizons - Entraide et coopération judiciaire : les fonctions de magistrat de liaison

Conférence organisée par l'IDCEL-EDIEC, en partenariat avec la CIBLY, faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction de Laurence Francoz Terminal, MCF HDR en droit privé, Directrice adjointe de l'IDCEL, Université Jean Moulin Lyon 3Lire la suite...

Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires

Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>

Rencontre avec Audrey Pleynet

Conférence organisée par l'IFG, Faculté de droit, Université de Lorraine dans le cadre du programme ORIONLire la suite...

Euro numérique : une expérimentation à l’épreuve du droit et de l’économie réelle

Euro numérique : une expérimentation à l’épreuve du droit et de l’économie réelle <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>

Droit de préférence du locataire : la connaissance de la vente fait courir la prescription biennale de l’action en nullité

Droit de préférence du locataire : la connaissance de la vente fait courir la prescription biennale de l’action en nullité <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

Testament olographe : précisions sur la recevabilité de l’action en nullité et charge de la preuve de la confirmation

Testament olographe : précisions sur la recevabilité de l’action en nullité et charge de la preuve de la confirmation <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

Violences dans l’espace public : un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des victimes

Violences dans l’espace public : un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des victimes <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a>

TNT 2027 : audition publique relative à l'étude d'impact préalable à un appel aux candidatures

Les autorisations accordées pour la diffusion, dans l’Hexagone, de six services gratuits de la TNT : TF1 Séries Films, L’Équipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et RMC Life, arrivent à leur terme le 11 décembre 2027.En vue de l’attribution des ressources radioélectriques rendues disponibles à l’échéance de ces autorisations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a publié, jeudi 10 septembre, <a href="https://www.arcom.fr/vos-services-par-media/consultations-publiques/tnt-2027-larcom-publie-letude-dimpact-prealable-un-appel-aux-candidatures" data-entity-type="node" data-entity-uuid="df2efe43-62aa-4024-bff1-8f61889c8405" data-entity-substitution="canonical" title="TNT 2027 : l'Arcom publie l'étude d'impact préalable à un appel aux candidatures">l'étude</a> qui porte sur les impacts possibles des décisions d’autorisation sur le marché de la TNT.L’Arcom au

Russie : Moscou étend sa répression à la société civile en exil

Depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine en 2022, entre 650.000 et 900.000 personnes ont quitté la Russie. Devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, une experte indépendante de l'ONU affirme que Moscou étend au-delà de ses frontières une répression « délibérée » et « institutionnalisée », qui vise notamment la société civile russe en exil.

La BCE publie une version actualisée de son guide relatif aux demandes d’agrément

La BCE publie une version actualisée de son guide relatif aux demandes d’agrément <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>

Faire supprimer des contenus sur les réseaux sociaux : pourquoi le juge distingue menaces, harcèlement et diffamation. Par Raphaël Molina, Avocat.

Les campagnes de harcèlement en ligne mêlent presque toujours plusieurs registres de contenus. Un même compte publie, en quelques semaines, des menaces explicites, des images dégradantes, des données personnelles et des accusations portant sur des faits précis. La victime ne fait pas cette distinction et demande que tout disparaisse. Le droit, lui, distingue, et la décision rendue le 31 août 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant une agence de représentation d'artistes de la scène hard techno et 2 de ses DJs à Meta Platforms Ireland Limited en donne une illustration particulièrement pédagogique (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 31 août 2026, n° 26/53322, S.A.S. RSC (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-supprimer-des-contenus-sur-les-reseaux-sociaux-pourquoi-juge-distingue,59131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam

Comment la qualification d'un acte de commerce influence-t-elle la compétence matérielle du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou TAE ? Par Benoit Henry, Avocat.

La compétence matérielle se détermine d'abord par la répartition générale entre tribunal de commerce (TAE) et tribunal judiciaire : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes, tandis que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n'est légalement désignée. La qualification d'un acte de commerce, notamment par nature ou par accessoire, permet ainsi de faire basculer un litige dans le champ du tribunal de commerce, sauf lorsqu'un texte spécial attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire ou qu'intervient l'option (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-qualification-acte-commerce-influence-elle-competence-materielle,59130.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Contrôles 2025 de la H2A : des dispositifs globalement satisfaisants, mais des fragilités persistantes

Contrôles 2025 de la H2A : des dispositifs globalement satisfaisants, mais des fragilités persistantes <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>

Ajout du virus Aigai à la liste des micro-organismes à haut risque

Ajout du virus Aigai à la liste des micro-organismes à haut risque <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>

Artisanat : nouvelle nomenclature des activités applicable en 2027

Artisanat : nouvelle nomenclature des activités applicable en 2027 <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>

Marins de Méditerranée : facilités de paiement des cotisations Urssaf

Marins de Méditerranée : facilités de paiement des cotisations Urssaf <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>

Pertes de récolte : dégrèvement d’office de taxe foncière et report de paiement

Pertes de récolte : dégrèvement d’office de taxe foncière et report de paiement <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>

CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d’un avenant sur les salaires

CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d’un avenant sur les salaires <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>

DMTO : la fermeture temporaire du serveur cadastral n’interrompt pas les formalités ni les recettes départementales

DMTO : la fermeture temporaire du serveur cadastral n’interrompt pas les formalités ni les recettes départementales <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a>

CCN de la Banque : extension d'un avenant à un accord sur les salaires

CCN de la Banque : extension d'un avenant à un accord sur les salaires <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>

CCN de l’immobilier : extension d'un avenant sur la rémunération

CCN de l’immobilier : extension d'un avenant sur la rémunération <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>

CCN édition : extension d'un avenant relatif aux salaires minima conventionnels

CCN édition : extension d'un avenant relatif aux salaires minima conventionnels <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>

Mainlevée du placement d'un mineur délinquant : la responsabilité civile des parents renaît de plein droit dès le prononcé de la décision, sans attendre sa notification

Mainlevée du placement d'un mineur délinquant : la responsabilité civile des parents renaît de plein droit dès le prononcé de la décision, sans attendre sa notification <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>

M. Bruno Pireyre est nommé président du Conseil national de la médiation

M. Bruno Pireyre est nommé président du Conseil national de la médiation <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a>

Réforme statutaire et indiciaire pour les hauts fonctionnaires de la police nationale à compter du 1er février 2027

Réforme statutaire et indiciaire pour les hauts fonctionnaires de la police nationale à compter du 1er février 2027 <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>

Incendies : prolongation de l’aide d’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés

Incendies : prolongation de l’aide d’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>

Actions de groupe : modalités de gestion du registre public

Actions de groupe : modalités de gestion du registre public <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>

Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser

Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.

Prime carburant 2026 : le plafond d’exonération de 600 € bientôt officialisé

Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.

Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil constitue une discrimination à l’embauche

Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.

CELEX:32026D1149R(01)

Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Port du voile : pour ou contre ?

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Métiers du droit : et si la robustesse devenait le véritable enjeu de la transformation ?

La transformation profonde des métiers du droit ne vient pas d'une seule innovation, mais de la rencontre de plusieurs mouvements qui bousculent simultanément les pratiques, les organisations et les modèles de management. L'arrivée de la Génération Z dans les cabinets et les directions juridiques en est un. L'essor très rapide de l'intelligence artificielle générative en est un autre. Et demain, l'IA agentique franchira une nouvelle étape en étant capable d'exécuter une succession d'actions, d'assister vos équipes voire de les challenger sur leur expertise. Face à ces évolutions, comment construire des organisations juridiques suffisamment robustes pour durer et continuer d'évoluer sans perdre son ADN et sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/metiers-droit-robustesse-devenait-veritable-enjeu-transformation,59124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseau

« La priorité s’écrit invariablement au masculin » : la colère de Gisèle Halimi, il y a 50 ans dans « le Nouvel Obs »

Deux ans après sa création, le secrétariat à la Condition féminine passait à la trappe. « Nous étions devenues [ce] qui fait vendre dans une étude de marché », dénonçait Gisèle Halimi le 27 septembre 1976 dans notre journal.

[Point de vue] Protection temporaire des Ukrainiens et obligations militaires : une personne fuyant la guerre doit-elle justifier pourquoi elle n'est pas restée pour combattre ? Par Andrii Denyse

Depuis le 5 août 2026, l'accès à la protection temporaire des personnes déplacées d'Ukraine est soumis, pour les nouveaux demandeurs, à une condition nouvelle : être en règle avec ses obligations militaires en Ukraine et, le cas échéant, en apporter la preuve. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà, avant ou au 4 août 2026, de la protection temporaire dans l'État membre concerné et qui continuent à en bénéficier sans interruption, une exception est prévue. Cette évolution soulève une question juridique particulière : jusqu'où l'Union européenne peut-elle intégrer les obligations militaires de l'État d'origine dans les conditions d'accès à un mécanisme de protection des personnes déplacées, notamment au regard des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-temporaire-des-ukrainiens-obli

Les livres juridiques font salon ! Les prochaines dates.

La littérature juridique est diverse et foisonnante tant en nombre d'ouvrages qu'en styles littéraires (études, mémoires, livres de droit pur, ouvrages d'histoire du droit, romans ou encore polars). Un peu partout sur le territoire national, des universités, librairies juridiques, institutions et associations proposent des salons, des festivals pour mettre à l'honneur le droit, ses professionnels, ses institutions au travers de la littérature. L'objet de cet article est de référencer ces différents événements (liste non exhaustive et mise à jour régulièrement). Les salons juridiques sont autant d'occasions de favoriser la rencontre entre des auteurs, des éditeurs et des lecteurs (professionnels, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salon-livres-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Prêt en devises : le risque de change pour les emprunteurs frontaliers. Par Stéphane Ceccotti, Avocat.

Un risque bien réel aggravé en cas de modification dans la situation financière ou patrimoniale de l'emprunteur. Principe : La banque prête un montant converti en euros pour payer le vendeur du bien immobilier situé en France. Le capital dû est inscrit en devise étrangère (francs suisses). L'emprunteur rembourse ses échéances directement en francs suisses, ce qui correspond à la devise de ses revenus. La monnaie européenne a perdu plus de 40% de sa valeur par rapport au franc suisse si l'on prend en considération les 20 dernières années. Les emprunteurs frontaliers, souvent propriétaires en France et salariés en Suisse, subissent un risque de change, quelles que soient la configuration et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-devises-risque-change-pour-les-emprunteurs-frontaliers,59128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre le régime légal de responsabilité du constructeur et le mécanisme assurantiel. La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). À l'inverse, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-jouer-garantie-decennale-sans-assurance-dommages-ouvrage,59100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u

Ce 19 septembre où le suffrage universel est né à l’autre bout du monde

En 1893, après plusieurs années de mobilisation des suffragettes, la Nouvelle-Zélande est le premier pays au monde à inscrire dans la loi le droit de vote pour les femmes.