Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Huawei définitivement banni des réseaux télécoms en Europe ? La justice européenne tranche
L’étau se resserre pour Huawei en Europe. Dans ses conclusions rendues ce 19 mars 2026, l’avocate générale de la Cour de justice de l'UE estime que les États membres peuvent légalement exclure l'équipementier chinois de leurs réseaux 2G à 5G au nom de la sécurité nationale.
Jusqu’à 400 € d’amende pour usage d’IPTV illégale : La LFP passe à l’offensive contre les internautes
Une vingtaine d’utilisateurs de services d’IPTV illégaux ont été sanctionnés par la justice à Arras. Une opération qui permet à la LFP d’envoyer un avertissement aux internautes, tout en protégeant le lancement de sa propre plateforme, Ligue 1+.
Les procès hors normes | Les Cahiers de la Justice (2026/1 n° 1)
Pages II à 5 | Pages de début Pages 1 à 2 | Surveiller et punir au XXIe siècle | Denis Salas Pages 7 à 11 | La charte de déontologie de la magistrature judiciaire Pages 13 à 19 | La fabrique des procès « hors norme(s) » | Cécile Chainais, Hugo Fournil, Erell Jan Pages 21 à 34 | Le procès hors norme : approches sémantique et conceptuelle | Cécile Degiovanni Pages 35 à 47 | Les transformations de la justice pénale pa
Au Liban, plus d’un habitant sur cinq jeté sur les routes
Le bilan s’alourdit, et avec lui l’ampleur du désastre. Au Liban, la guerre continue de s’étendre, laissant derrière elle des centaines de morts, des milliers de blessés et une population déplacée « à une vitesse fulgurante », a alerté mardi un haut responsable des Nations Unies.
L’avenir politique d’Haïti s'éclaircit avec des élections prévues dans quelques mois
Haïti reste enlisé dans une crise multidimensionnelle marquée par la faiblesse des institutions, l’incertitude politique, la violence généralisée des gangs et des besoins humanitaires écrasants. Mais un nouvel accord récent entre des groupes politiques offre « un moment d’espoir et de progrès pour le peuple haïtien », affirme le plus haut responsable de l’ONU dans le pays.
Deepfakes, voix clonées, IA militarisée : alerte rouge face à la fraude organisée
La famille Sawyer, originaire d'Australie, ne s'était jamais vraiment intéressée aux investissements risqués. À l'approche de l'âge de la retraite, l'idée d'un placement à faible risque pour leur pension leur semblait séduisante. Mais un jour, après avoir cliqué sur une publicité en ligne apparemment légitime proposant un plan raisonnable et sans risque, ils ont enclenché un processus qui allait leur faire perdre plus de 2,5 millions de dollars.
L’OMPI lance la Plateforme d’échange sur l’infrastructure de l’intelligence artificielle
L’OMPI a lancé aujourd’hui la Plateforme d’échange sur l’infrastructure de l’intelligence artificielle, une nouvelle initiative en faveur du dialogue d’experts sur les questions de propriété intellectuelle et d’intelligence artificielle qui mettra l’accent sur les questions techniques et opérationnelles et complétera les discussions en cours au sein d’autres instances de l’OMPI.
Varia | Revue internationale du patrimoine (2026/1 n° 20)
Pages I à I | Pages de début Pages 1 à 20 | Réformes wallonnes en droit d’enregistrement et de succession : une révolution patrimoniale historique ? Belgique | Sabrina Scarnà, Julien Limet Pages 21 à 29 | Actualités patrimoniales françaises 2025 | Rémi Blondelle Pages 30 à 37 | The “flat tax regime” for new italian residents | Giampaolo Genta, Riccardo Ubaldini Pages 38 à 42 | Les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des résidents luxembourgeois doivent-ils être soumis à l’IFI 
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
L’Albanie est devenue aujourd’hui le premier État membre à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles de l’OMPI, après avoir déposé son instrument de ratification auprès du Directeur général Daren Tang, marquant une étape importante dans l’entrée en vigueur du nouveau cadre international de protection des dessins et modèles.
Lutte pour l’IVG : le planning familial de la Creuse ranime la mémoire de ses pionniers
Jeune salarié du planning familial de la Creuse, Antoine Vachon expose le fruit de sa collecte d’archives consacrées au passé de cette antenne départementale. Une manière, pour les 70 ans de l’association, de célébrer celles et ceux qui ont œuvré pour l’avortement dans le monde rural.
Le nombre de demandes internationales de brevet a augmenté en 2025, avec une forte croissance des communications numériques et de la technologie des semi-conducteurs
Le nombre de demandes internationales de brevet déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI a augmenté de 0,7% en 2025 pour atteindre les 275 900 demandes dans le monde, marquant ainsi la deuxième année consécutive de croissance. Cette augmentation résulte en partie d’une activité soutenue dans les domaines liés aux TIC, les communications numériques restant la première catégorie (11,1%) des demandes PCT publiées, et les semi-conducteurs enregistrant l’un des taux de croissance les plus rapides parmi l’ensemble des principaux domaines couverts par les brevets au niveau international.
Soudan du Sud : les tribunaux mobiles redonnent espoir aux communautés
Après avoir parcouru plus de 200 kilomètres depuis Yambio, la capitale de l’État d’Équatoria-Occidental, dans le sud-ouest du Soudan du Sud, une équipe d’experts judiciaires escortée par des Casques bleus des Nations Unies avance lentement sur des routes poussiéreuses et accidentées, déterminée à atteindre des communautés qui attendent depuis des années leur jour au tribunal.
Les pays de l’UE pourront financer avec des fonds européens des avortements dans des pays où la législation est contraignante
Cette mesure a été votée en réponse à une pétition signée par plus d’1 million de personnes et réclamant des financements pour des avortements « sûrs ».
Fentanyl : une cargaison capable de produire plus d’un milliard de doses bloquée grâce à l’ONU
Un système international d’alerte précoce a permis d’intercepter un chargement de produits chimiques destinés à la fabrication de fentanyl qui aurait pu produire jusqu’à 1,6 milliard de doses potentiellement mortelles, a indiqué jeudi une agence indépendante de l’ONU pour la lutte anti-drogue.
Déchets toxiques : le crime discret qui empoisonne la planète
Ils traversent les océans sans attirer l’attention, dissimulés dans des conteneurs banalisés ou maquillés en marchandises recyclables. Pourtant, derrière ces flux invisibles se joue un trafic mondial de déchets toxiques aux conséquences sanitaires et environnementales considérables.
Loi de finances : ce qui change en 2026
La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, avec des mesures touchant le pouvoir d’achat, la consommation, la vie étudiante, le logement, l’emploi et la transmission d’entreprise.
Restitution de rémunérations par un conseiller en investissements financiers à des clients - DOC-2026-02
1.0 Le présent rescrit fait suite à une demande d’un conseiller en investissements financiers portant sur le reversement par celui-ci à ses clients de rémunérations perçues de la part de sociétés de gestion de portefeuille lors de la souscription de parts de SCPI. ven 20/02/2026 - 12:00 Textes de référence ...
Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026
Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – Porte de Versailles, pavillon 5.1(rdc) emplacement A9.
Procédure de reconnaissance des marchés étrangers des états qui ne sont pas partie à l'accord sur l'espace économique européen -
2.0 L'instruction 2019-05 clarifie les conditions de reconnaissance des marchés étrangers. La procédure révisée vient préciser les cas dans lesquels une communication est considérée comme adressée par un opérateur de marché à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France ainsi que la procédure de...
Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde : le rythme de diffusion de l’innovation atteint des sommets historiques, mais des écarts subsistent en matière d’accès, d’utilisation et de capac
Selon le Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde 2026, intitulé “La technologie en mouvement”, les nouvelles technologies se propagent au-delà des frontières à un rythme sans précédent et les écarts se réduisent quant à l’intensité avec laquelle les pays utilisent les innovations.
Science et société | Cahiers français (2026/2 n° 450)
Pages 1 à 1 | Science et société : des liens en tension ? Pages 5 à 13 | Les tiers-lieux, au premier et au dernier kilomètre de l’action publique | Arnaud Bonnet, Alice Canabate, Lise Dary, Agathe de Fontenay Pages 16 à 23 | Chronique d’un héritage scientifique | Dominique Pestre Pages 24 à 31 | Comment la technoscience transforme la société | Ashveen Peerbaye Pages 32 à 42 | Politique de recherche et avenir de la société | Thierry Damerval
Décision relative à diverses modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour le service RepoClear
Règles professionnelles Infrastructures de marché Marchés Post-marché Décision relative à diverses modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour le service RepoClear Décision relative à diverses modifications des règles de fonctionnement de la...
Résultats du concours des lycées agricoles 2026
Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quelle gestion des risques possibles en agriculture sur votre territoire ?
Affaire Epstein : des experts alertent sur une possible « entreprise criminelle mondiale »
Le dossier Epstein n’en finit pas de hanter les institutions. Plus de six ans après la mort en détention du financier américain accusé d’avoir organisé un vaste système d’exploitation sexuelle de mineures, la publication récente de millions de documents judiciaires ravive une question que certains espéraient refermer : comment un tel réseau a-t-il pu prospérer si longtemps au cœur des élites politiques, économiques et médiatiques ?
« Comme dans un film d’horreur » : des crimes de guerre ont été commis lors de la prise d'El Fasher
Les violations commises par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) lors de la prise de la ville d’El Fasher, dans la région soudanaise du Darfour, constituent des « crimes de guerre » et pourraient également relever de « crimes contre l’humanité », selon un rapport du Bureau des droits de l’homme de l’ONU publié vendredi.
Le Comité de coordination de l’OMPI propose la nomination de M. Daren Tang (Singapour) pour un deuxième mandat en qualité de Directeur général
Le Comité de coordination de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a proposé la nomination de M. Daren Tang (Singapour) pour un deuxième mandat de six ans en qualité de Directeur général.
Limites de position pour le contrat dérivé sur le saumon sur Euronext Paris Matif - DOC-2026-01
1.0 jeu 12/02/2026 - 12:00 Textes de référence Articles 57 et 58 de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 ...
Les lanceurs d'alerte
Les lanceurs d’alerte sont les personnes qui signalent ou divulguent un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Cette liste propose un éclairage sur leur statut, leur légitimité, leur protection juridique et également les débats, parfois houleux, qui les entourent.
« Nous appelons Emmanuel Macron à soutenir le dispositif My Voice, My Choice qui garantirait le droit à l’avortement en Europe »
Un collectif d’artistes, d’écrivaines, de chercheuses et de militantes appelle le président de la République à soutenir le dispositif examiné par la Commission européenne d’ici au 25 février. Il doit permettre aux Européennes qui n’ont pas accès à l’avortement dans leur pays de se rendre dans un autre Etat membre volontaire pour y avoir recours.
Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté d'homologation Information et opérations financières Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté d'homologation OPCVM AIFM Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
À l’ONU, les voix de la Shoah face au retour de la haine
La grande salle de l’Assemblée générale était comble, mardi à New York, pour la journée internationale consacrée à la mémoire des victimes de l’Holocauste. En présence du chef des Nations Unies et de dizaines de délégations, la cérémonie a mis au centre celles et ceux dont la voix se fait chaque année plus rare : les survivants.
L’État de droit international, dernière digue avant « la loi de la jungle »
Depuis des décennies, le droit international sert de garde-fou à un monde traversé de conflits, de rivalités et de rapports de force inégaux. Mais aujourd'hui, ce socle patiemment construit après 1945 vacille. C’est ce constat brutal qu’a dressé lundi le chef de l'ONU, dans un discours au ton exceptionnellement sombre.
Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2026 - DOC-2018-06
9.1 L’AMF publie chaque année des recommandations d’arrêté des comptes dont l’objectif est d’alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations...
Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025
Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.
Au Darfour, la mécanique de l’horreur est à nouveau en marche, alerte la CPI
L’affaire des crimes de masses commis au Darfour remonte à il y a plus de 20 ans. Pourtant, la procureure adjointe de la Cour pénale internationale en charge du dossier ne parle pas d’une tragédie lointaine. Lundi, devant le Conseil de sécurité de l’ONU, Nazhat Shameem Khan a décrit une violence en cours, méthodique, assumée, filmée – et sans entrave.
À Gaza, le cessez-le-feu soulage la faim, sans refermer la plaie humanitaire
Plus de cent jours après l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, l’aide humanitaire circule à Gaza comme elle ne l’avait plus fait depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas. Les camions passent, les cuisines communautaires tournent à plein régime, les entrepôts se remplissent à nouveau.
Les collectifs de travail dans les métiers de la justice | Les Cahiers de la Justice (2025/4 n° 4)
Pages 530 à 535 | Pages de début Pages 531 à 532 | Hommage à Jean-Louis Gillet Pages 537 à 539 | Le costume judiciaire peut-il évoluer ? | Alain Lacabarats, Denis Salas Pages 541 à 543 | Prendre soin des collectifs de travail dans les métiers de la justice | Anne-Sophie de Lamarzelle Pages 545 à 558 | Logiques gestionnaires et développement des missions d’encadrement | Valérie Boussard Pages 559 à 571 | Crise de la santé psyc
La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024
Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).
Repenser la ville à l’aune de l’éthique environnementale | Droit et Ville (2025/2 n° 100)
Pages 1 à 3 | Pages de début Pages 5 à 9 | Propos introductifs | Pierre-Alain Collot, Céline Gueydan Pages 11 à 31 | Les villes jardins entre histoire et présent, quels enseignements pour une éthique environnementale ? | Emmanuelle Bonneau Pages 33 à 47 | (Re)penser la ville par et avec l’agriculture | Léa Bordenave Pages 49 à 66 | Co-construction de l’action publique et éthique environnementale de la ville | Isabelle Kustosz
Vœux des Notaires de France pour 2026
Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, d'humanité et de prospérité.
Contrat de mariage | Revue internationale du patrimoine (2025/3-4 n° 18-19)
Pages I à II | Pages de début Pages 1 à 4 | Première approche introductive : de l’importance du contrat de mariage en droit moderne | Camille Anger, François Derème, Isabelle Rein-Lescastereyres, Jim Sauvage Pages 5 à 14 | La loi applicable au contrat de mariage et à sa modification : une présentation | Jean-Louis Van Boxstael Pages 15 à 21 | Contrats de mariage, nuptial agreements, contrats de mariage internationaux : des outils nécessaires mais encore imparfaits d’anticipation | Isabelle Rein-Lescastereyres, Tim Amos Kc
Délibération du 17 décembre 2025 modifiant la délibération du 26 novembre 2025 relative à l’audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décis
<p>L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,</p> <p>Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;</p> <p>Vu la décision n° 2025-567 du 10 septembre 2025 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes ;</p> <p>Vu la délibération n°2025-11 du 26 novembre 2025 relative à l’audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n°2025-567 du 10 septembre 2025 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps compet et en haute définition dans la zone de Nantes ;</p> <p>Vu la demande formulée par le candidat le 27 novembre 2025 demandant le report de l’audition fixée par la délibération précitée ;</p> <p>
Avortement : une loi de réhabilitation des femmes condamnées avant la loi Veil adoptée définitivement
La proposition de loi, votée jeudi, concerne les milliers de personnes ayant été sanctionnées pour avoir eu recours ou avoir pratiqué des avortements avant 1975. Elle ne prévoit toutefois pas de mécanisme de réparation financière.
IVG : le Parlement adopte définitivement une loi réhabilitant les femmes condamnées pour avortement
Le texte reconnaît « que l’application par l’Etat » des lois pénalisant l’avortement a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ».
3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire
Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026
A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour le bilan immobilier de l'année et les premières tendances pour le début de l'année 2026.
24 jours pour mieux comprendre vos actes !
Rendez-vous du 1er au 24 décembre sur instagram et Youtube pour mieux comprendre ce qu’il se passe lors de la signature de vos actes chez le notaire.
Le juge, l'État de droit et la démocratie | Les Cahiers de la Justice (2025/3 n° 3)
Pages 348 à 353 | Pages de début Pages 349 à 350 | Les juges, gardiens de l’État de droit | Denis Salas Pages 355 à 357 | « La capacité des démocraties à s’interroger sur leur fondement est ce qui fait leur force » | Christophe Soulard Pages 359 à 368 | Justice et démocratie : l’État de droit en question | Nicolas Regis, André Potocki Pages 369 à 382 | Démocratie et État de droit : un essai de clarification conceptuelle | Bruno Bernardi
