CELEX:32026D2145: Décision (UE) 2026/2145 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision (UE) 2021/1875 du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la *décision (UE) 2026/2145*, qui modifie une précédente décision, la *décision (UE) 2021/1875*, datée du 22 octobre 2021. Cette dernière fixait les principes et orientations pour la position de l'UE lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur les quotas de pêche pour les stocks partagés, y compris les stocks profonds. Ces consultations visent à déterminer les *quotas de pêche totaux* (ou *total allowable catches*, TAC), c'est-à-dire les quantités maximales de poissons que chaque pays peut pêcher dans les zones partagées. La décision de 2021 s'appuyait sur l'*article 498 de l'accord de commerce et de coopération* signé entre l'UE et le Royaume-Uni après le Brexit. Une revue en juillet 2023 avait confirmé que cette décision restait adaptée, sans besoin de modification.
Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2145, qui modifie une précédente décision, la décision (UE) 2021/1875, datée du 22 octobre 2021. Cette dernière fixait les principes et orientations pour la position de l'UE lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur les quotas de pêche pour les stocks partagés, y compris les stocks profonds. Ces consultations visent à déterminer les quotas de pêche totaux (ou total allowable catches, TAC), c'est-à-dire les quantités maximales de poissons que chaque pays peut pêcher dans les zones partagées. La décision de 2021 s'appuyait sur l'article 498 de l'accord de commerce et de coopération signé entre l'UE et le Royaume-Uni après le Brexit. Une revue en juillet 2023 avait confirmé que cette décision restait adaptée, sans besoin de modification.
La modification principale apportée par la décision 2026/2145 concerne la durée de validité de la décision 2021/1875. Initialement, cette dernière devait expirer le 30 juin 2027. Désormais, elle est prolongée jusqu'au 30 juin 2038. Cette extension permet de couvrir les consultations annuelles sur les quotas de pêche jusqu'à cette date, afin que les résultats de ces consultations puissent être intégrés dans le droit de l'UE. De plus, la décision prévoit une révision systématique de son efficacité par la Commission européenne, avec une évaluation obligatoire au plus tard le 31 décembre 2036. Si nécessaire, des ajustements pourront être proposés pour modifier la décision.
Plusieurs institutions européennes jouent un rôle clé dans ce processus. Le Conseil de l'Union européenne est l'organe décisionnel qui adopte les décisions, comme celle du 22 septembre 2026. La Commission européenne est chargée de mener les consultations avec le Royaume-Uni au nom de l'UE, en s'appuyant sur les orientations définies par le Conseil. Elle doit aussi assurer une coordination étroite avec le Conseil et ses organes préparatoires, conformément au principe de coopération sincère entre les institutions de l'UE, prévu par l'article 13(2) du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen doit être informé immédiatement et pleinement des décisions prises, selon l'article 218(10) du traité sur le fonctionnement de l'UE.
La décision 2026/2145 entre en vigueur dès sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne*. Elle modifie directement l'article 3 de la décision 2021/1875, qui définit désormais sa période d'application jusqu'au 30 juin 2038. La décision précise aussi que le Conseil pourra la réviser à tout moment sur proposition de la Commission, et qu'une révision est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2036. Cette approche vise à garantir que les règles restent adaptées aux évolutions des stocks de poissons et des relations entre l'UE et le Royaume-Uni.
