Fonds d’investissement non-résidents : la CJUE précise les conditions de neutralisation d’une différence de traitement fiscal

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 concernant l’imposition des dividendes versés à un fonds d’investissement américain en Espagne. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre du droit européen, plus précisément sur la question de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne (UE). La CJUE est la plus haute juridiction de l’UE, chargée d’interpréter le droit européen et de veiller à son application uniforme dans les États membres. Ici, elle a été saisie d’un renvoi préjudiciel : une question juridique soulevée par un tribunal national (en l’occurrence espagnol) qui bloque sa décision en attendant l’avis de la CJUE. Le cas porte sur une différence de traitement fiscal entre les fonds d’investissement résidents et non-résidents en Espagne, susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux.

En Espagne, les fonds d’investissement non-résidents (comme le fonds américain en cause) subissaient une imposition plus lourde sur les dividendes perçus par rapport aux fonds résidents. Cette différence de traitement fiscal peut constituer une restriction à la libre circulation des capitaux, un principe fondamental du droit européen qui interdit les discriminations fondées sur la résidence ou la nationalité dans les mouvements de capitaux entre États membres et avec les pays tiers. La CJUE a rappelé que de telles restrictions ne sont autorisées que si elles poursuivent un objectif légitime et sont proportionnées. Dans ce cas, l’Espagne justifiait cette différence par des raisons fiscales, mais la CJUE a examiné si cette justification était valable.

La CJUE a précisé que la différence de traitement fiscal peut être neutralisée (c’est-à-dire rendue acceptable) si une convention fiscale bilatérale entre l’Espagne et les États-Unis permet d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi par le fonds non-résident. Une convention fiscale bilatérale est un accord signé entre deux pays pour éviter les doubles impositions et organiser l’échange d’informations fiscales. Dans ce cas, si la convention prévoit que l’Espagne réduit son imposition pour aligner le traitement fiscal du fonds américain sur celui des fonds espagnols, la restriction est considérée comme neutralisée. La CJUE insiste sur le fait que cette compensation doit être effective et intégrale, c’est-à-dire qu’elle doit supprimer totalement le désavantage fiscal.

Lorsque le fonds d’investissement relève d’un régime de transparence fiscale, la compensation du surcoût fiscal peut être appréciée au niveau de ses porteurs de parts (les investisseurs finaux) plutôt qu’au niveau du fonds lui-même. Un régime de transparence fiscale signifie que les revenus du fonds sont imposés directement entre les mains de ses investisseurs, comme s’ils les percevaient directement. Dans ce cas, la CJUE considère que l’analyse de la neutralisation de la différence de traitement fiscal doit prendre en compte l’imposition subie par ces investisseurs. Cela permet de vérifier si, in fine, le traitement fiscal global reste équitable pour les investisseurs étrangers.