NapseflowNapseflow
Droit

CELEX:32024R1028R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location

EUR-Lex : Législation · mis à jour 21 sept.

CELEX:32024R1028R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location

Sujets complémentaires

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.