Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Plus-value en report : le taux de l'impôt en général et des prélèvements sociaux en particulier
Plus-value en report : le taux de l'impôt en général et des prélèvements sociaux en particulier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a>
Salarié cadre en arrêt maladie avec maintien de l'employeur et IJSS subrogées en 2026
Bulletin de base d’un salarié cadre, en arrêt maladie et bénéficiant des dispositions légales de maintien de salaire et IJSS subrogées en 2026.
Médiation du crédit : la Banque de France appelle les entreprises à recourir plus tôt à ce dispositif de soutien au financement
Médiation du crédit : la Banque de France appelle les entreprises à recourir plus tôt à ce dispositif de soutien au financement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a>
L'animal de compagnie dans le contentieux familial : dix ans après l'article 515-14 du Code civil, le juge est-il toujours prisonnier du droit des biens ? Par Amandine Devianne, Avocat.
Qui garde le chien ou le chat après une séparation ? Derrière cette question apparemment anodine se cache une difficulté juridique croissante. Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît depuis dix ans que l'animal est un être vivant doué de sensibilité, il demeure soumis au régime des biens. Le juge aux affaires familiales se trouve ainsi confronté à un paradoxe : trancher un conflit profondément affectif avec les outils du droit patrimonial. L'animal de compagnie est-il encore un bien comme les autres dans le contentieux familial ? Introduction – Quand l'animal devient un enjeu du conflit familial. Le chien, le chat ou l'animal de compagnie en général occupe aujourd'hui une place singulière dans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/animal-compagnie-dans-contentieux-familial-dix-ans-apres-article-515-code-civil,58350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Fraudes bancaires : trois jurisprudences parisiennes à retenir (2 et 3 juillet 2026). Par Thomas Zamaron, Juriste.
Les 2 et 3 juillet 2026, trois décisions rendues par le Tribunal des activités économiques de Paris et la Cour d'appel de Paris sont venues illustrer la mise en œuvre des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Sans consacrer de revirement, elles confirment les exigences probatoires pesant sur les établissements bancaires et rappellent que l'appréciation de la négligence grave demeure résolument factuelle. Les premiers jours de juillet 2026 auront été particulièrement riches pour les praticiens du droit bancaire. En l'espace de quarante-huit heures, deux chambres du Tribunal des activités économiques de Paris ainsi que la Cour d'appel de Paris ont rendu trois décisions relatives (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-trois-decisions-parisiennes-retenir-juillet-2026,58298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Mag Avocats LexisNexis : le nouveau numéro est disponible !
2026 : plus de complexité, plus d'exigence, moins de temps… un nouvel équilibre à trouver pour les cabinets d'avocats Le métier d'avocat évolue à un rythme inédit. Législation, augmentation exponentielle des décisions de justice mises à disposition, accélération des évolutions technologiques et montée en puissance de l'intelligence artificielle : les professionnels du droit doivent aujourd'hui concilier excellence juridique, réactivité et performance. Dans ce contexte, le temps devient une ressource aussi précieuse que l'expertise. Les dossiers se multiplient, les attentes des clients se renforcent et la capacité à délivrer une analyse fiable, argumentée et sécurisée constitue plus que jamais un facteur de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mag-avocats-lexisnexis-nouveau-numero-est-disponible,58353.html?utm_source=backend&utm_medium=R
Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires
Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dur%C3%A9e%20du%20travail-1172?summary=Dur%C3%A9e%20du%20travail&custom_url=1">Durée du travail</a>
Coût élevé des engrais : le Conseil de l’UE donne son feu vert pour les mesures de soutien aux agriculteurs
Coût élevé des engrais : le Conseil de l’UE donne son feu vert pour les mesures de soutien aux agriculteurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l'acquéreur connaît la décision
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l'acquéreur connaît la décision<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
La représentation syndicale des agents occupant des emplois fonctionnels
La représentation syndicale des agents occupant des emplois fonctionnels<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
Les data brokers ou les courtiers en données personnelles : quel encadrement juridique au regard de la LPRPSP au Québec et du RGPD en Europe ? Par Jean-Pierre Koboyah Laoudema, Doctorant en
Les data brokers ou les courtiers en données personnelles occupent aujourd'hui une place importante dans l'économie digitale. Leur activité consiste à acheter, collecter, agréger des données dans le but de les revendre, le plus souvent à des fins de prospection commerciale. Des acteurs majeurs de cette industrie, comme Acxiom, Experian, Equifax ou encore TransUnion, sont devenus emblématiques de ce marché mondial, qui repose sur l'exploitation de données telles que le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'historique de navigation… Ces informations sont généralement recueillies à partir de diverses sources : sites internet, applications mobiles, bases de données publiques... La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-data-brokers-les-courtiers-donnees-personnelles-quel-encadrement-juridique,58337.html?utm_source=backend&utm_medi
RDC : des experts de l'ONU dénoncent le « règne de la terreur » imposé par le M23
Des experts indépendants des Nations Unies ont dénoncé mardi le « règne de la terreur » imposé par le M23 dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), estimant que le groupe armé recourt à la torture, notamment sexuelle, aux détentions arbitraires et à d'autres violences contre les civils pour contrôler la population des territoires qu'il occupe.
Nicaragua : l'ONU déplore de nouvelles atteintes aux droits civils et politiques
Le chef des droits de l'homme de l'ONU, Volker Türk, a déploré mercredi une série de développements au Nicaragua qui, selon lui, entravent l'exercice des droits civils et politiques, notamment des menaces visant à empêcher des personnes aux opinions politiques dissidentes de participer aux élections.
Cisjordanie : l’ONU accuse les autorités palestiniennes de graves violations
Le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies dans le territoire palestinien occupé a condamné mercredi le recours continu des autorités palestiniennes à des détentions arbitraires, à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements contre des Palestiniens détenus en Cisjordanie pour des motifs de « sécurité ».
Un équipement collectif dans une zone naturelle de culture
Un équipement collectif dans une zone naturelle de culture<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
Salarié non cadre avec arrêt maladie et maintien 100% du net en janvier 2026
Bulletin de base d’un salarié non cadre, en arrêt maladie et bénéficiant de dispositions conventionnelles permettant un maintien de sa rémunération nette à 100%.
Centre de tri et de valorisation : une raison impérative d'intérêt public majeur
Centre de tri et de valorisation : une raison impérative d'intérêt public majeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Formalité de la notification : demande de retrait
Formalité de la notification : demande de retrait<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Nombreuses créations de Legaltechs pour les métiers du droit (juillet 2026).
Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... avec ce mois-ci de nombreuses Legaltech spécialisées s'appuyant sur l'IA (référencées sur notre Observatoire de la Legaltech. Pour sécuriser une décision entre entreprises (signature, acompte, reprise), ayez les informations sûres ! Verilum livre des rapports de due diligence et de vérification d'entreprise fondés exclusivement sur des sources ouvertes officielles (INPI, BODACC, RNE, sanctions/PEP, presse), chaque fait relié à sa source. Verilum agrège des sources ouvertes officielles (API INPI/BODACC/RNE, listes de sanctions/PEP, presse), avec une couche d'intelligence artificielle pour croiser les données, détecter (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveautes-legaltech-intelligence-artificielle?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés : la Suisse exclue du dispositif
Interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés : la Suisse exclue du dispositif<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Repli des créations d’entreprises en juin 2026
Repli des créations d’entreprises en juin 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues
Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a>
Construction : un arrêté encadre les compétences du personnel des organismes notifiés relevant du système 3+
Construction : un arrêté encadre les compétences du personnel des organismes notifiés relevant du système 3+<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
L'IA agentique au service d'une conformité plus intelligente.
L'intelligence artificielle n'est plus une technologie émergente pour les directions conformité françaises. C'est ce que confirme le rapport 2026 État des risques et de la conformité en France de NAVEX, qui rapporte que 52 % des entreprises utilisent déjà l'IA dans leurs programmes de formation, contre 42 % à l'échelle mondiale. La première vague d'adoption a principalement porté sur des usages d'assistance et d'automatisation, mais une nouvelle évolution est désormais en cours avec l'IA agentique. L'objectif n'est plus seulement de produire du contenu ou de répondre à une question, mais d'aider les équipes à exploiter les informations dont elles disposent, à les mettre en perspective et à éclairer leurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agentique-service-une-conformite-plus-intelligente,58323.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Éligibilité des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial
Éligibilité des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a>
Le droit fondamental de tout Français à rejoindre le territoire national n'est pas absolu
Le droit fondamental de tout Français à rejoindre le territoire national n'est pas absolu<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>
Transports : nouveaux niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et plafonds de revenus des déciles de revenus
Transports : nouveaux niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et plafonds de revenus des déciles de revenus<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Le représentant du ministre du Logement siégeant à l'ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction ?
Le représentant du ministre du Logement siégeant à l'ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction ?<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&custom_url=1">Logement social</a>
Quand une sanction est fondée sur des propos injurieux tenus à l'égard de salariés non-grévistes
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne ne pas franchir...
Préparez vos embauches de la rentrée : l’entretien d’embauche
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
e-Salon de la protection sociale 2026 : rendez-vous les 18 et 19 novembre
Les 18 et 19 novembre 2026, le e-Salon de la protection sociale revient pour une troisième édition. Gratuit et entièrement en ligne, cet événement permettra aux professionnels de la paie, des RH et de la protection sociale de faire le point sur les dernières évolutions réglementaires, d'assister à des conférences et d'échanger avec plus de 430 experts.
Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
CELEX:32026D1414: Décision (UE) 2026/1414 du Conseil du 21 avril 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise, sous forme d’échange de lettres, modifia
CELEX:32009R0987R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32009L0138R(15)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024L0927R(02): Rectificatif à la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités
CELEX:32025D1495R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Derrière le débat sur le contrôle de l’âge sur Internet, la bataille de la responsabilité entre acteurs du numérique
Meta et les géants de la pornographie estiment depuis plusieurs années que la vérification de l’âge, dont la généralisation apparaît inéluctable, ne doit pas se faire au niveau des plateformes, mais plutôt directement sur les appareils des utilisateurs.
Indemnisation d'un accident de service dans la fonction publique : droits et recours. Par Marie Cochereau, Avocate.
L'agent public victime d'un accident de service conserve son plein traitement et la prise en charge de ses frais médicaux. Au-delà de ces prestations forfaitaires, il peut obtenir la réparation de ses préjudices personnels, voire une indemnisation intégrale si l'employeur a commis une faute. Qu'est-ce qu'un accident de service dans la fonction publique ? Un accident de service est un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. L'accident de trajet, entre le domicile et le lieu de travail, y est assimilé. Lorsque l'accident se produit dans le temps et le lieu du service, son imputabilité au service est présumée : l'agent n'a pas à prouver le lien avec ses fonctions, c'est à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-accident-service-dans-fonction-publique-droits-recours,58330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
TRACFIN et les lanceurs d'alerte : quel impact sur la déclaration de soupçon ? Par Charlène Ngambi, Juriste.
La déclaration de soupçon constitue historiquement la principale voie d'alimentation de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en informations issues des professionnels assujettis dans le cadre de leurs obligations en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). Toutefois, depuis le 1er juillet 2026, l'accès de TRACFIN à l'information ne repose plus exclusivement sur ces obligations déclaratives. Le décret n°2026-311 du 24 avril 2026 a en effet étendu la liste des autorités externes compétentes pour recevoir les signalements de lanceurs d'alerte en y intégrant TRACFIN ; ouvrant ainsi une voie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tracfin-les-lanceurs-alerte-quel-impact-sur-declaration-soupcon,58317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Faux avis Google : les voies juridiques pour obtenir leur suppression et la réparation du préjudice. Par Raphaël Molina, Avocat.
Quelques étoiles en moins sur une fiche d'établissement Google et c'est parfois toute une clientèle qui se détourne. Pour les restaurateurs, praticiens, artisans, commerçants ou prestataires de services, les avis en ligne sont devenus un actif commercial à part entière, et leur manipulation une arme redoutable. Or le droit n'est pas démuni face aux faux avis : dénigrement, diffamation, pratique commerciale trompeuse, obligations légales des plateformes. Encore faut-il choisir la bonne qualification, la bonne cible et le bon tempo. Panorama des voies amiables et judiciaires, à la lumière d'une jurisprudence récente et parfois surprenante. L'entreprise qui découvre sur sa fiche d'établissement Google (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-avis-google-les-voies-juridiques-pour-obtenir-leur-suppression-reparation,58338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la CMP retient une interdiction d’accès avant 15 ans et étend la « pause numérique » aux lycées
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la CMP retient une interdiction d’accès avant 15 ans et étend la « pause numérique » aux lycées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Marine Le Pen ne veut pas gagner
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Incendies et intempéries : l'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises sinistrées
Incendies et intempéries : l'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises sinistrées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Locations touristiques de locaux commerciaux : validation du dispositif parisien
Locations touristiques de locaux commerciaux : validation du dispositif parisien<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a>
Étudiants en droit, testez votre culture générale juridique !
Testez-vous sur ces 15 questions pour savoir si vos bases sont les bonnes ;) Pas de panique en cas de mauvaise réponse : on vous donne à chaque fois quelques idées pour revoir le sujet. Et pour les plus confiants d'entre vous, n'hésitez pas à vous chronométrer (vous pourrez partager votre temps sur Strava... non, on plaisante ;) Testez votre culture générale juridique ! En droit constitutionnel français, la séparation des pouvoirs est un principe consacré par... (1 pt) L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le préambule de la Constitution de 1946. La jurisprudence du Conseil constitutionnel. Qu'est-ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiants-droit-testez-votre-culture-generale-juridique,54982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Renoncer à une succession déficitaire : peut-être une fausse bonne idée. Par Michel Burgan, Avocat.
Face à une succession déficitaire ou simplement encombrante, de nombreux héritiers majeurs choisissent spontanément la renonciation. Le geste paraît simple, rapide, presque libérateur : une déclaration au greffe ou chez le notaire, et l'on pense être débarrassé des formalités, des dettes, des inventaires, des créanciers, des indivisions et des conflits potentiels. Cette perception est pourtant une illusion juridique. Car renoncer ne fait pas disparaître la succession : elle descend mécaniquement vers les héritiers suivants. Et lorsque ces héritiers sont des mineurs, la renonciation du majeur se transforme en un parcours judiciaire complexe, bien plus lourd que l'acceptation à concurrence de l'actif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renoncer-une-succession-deficitaire-peut-etre-une-fausse-bonne-idee,58269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Jeux d'argent sur YouTube : la CJUE écarte l'exonération de responsabilité de Google en tant qu'hébergeur
Jeux d'argent sur YouTube : la CJUE écarte l'exonération de responsabilité de Google en tant qu'hébergeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : CMP conclusive sur le projet de loi
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[Care] La Fondation Don Bosco agit pour l'éducation des jeunes, notamment les plus vulnérables.
Parce que nous croyons que l'éducation est le passage obligé pour créer un monde plus juste et plus humain et pour améliorer la vie de chacun. Avec Don Bosco Nice, votre legs lui offre une éducation, une chance, un futur ! Article indépendant de la Rédaction du Village de la justice proposé par la Fondation Don Bosco. Depuis plus de 150 ans, la Fondation Don Bosco Nice accompagne les jeunes pour leur permettre de construire un avenir solide, en restant fidèle à l'esprit de son fondateur : chaque jeune a un potentiel unique à révéler. Chaque année, 1600 élèves (collège, lycée général et technologique, CFA et CFC) y construisent leur avenir, dont 270 élèves engagés dans un double projet sportif ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fondation-don-bosco-nice,57930.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
