Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Arrêts d’appel non spécialement motivés : le CNB rejette le projet d’expérimentation
Arrêts d’appel non spécialement motivés : le CNB rejette le projet d’expérimentation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Projet de décret RIVAGE : le CNB approuve les garanties négociées mais conteste le seuil de dernier ressort à 10 000 euros
Projet de décret RIVAGE : le CNB approuve les garanties négociées mais conteste le seuil de dernier ressort à 10 000 euros<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local
Modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Elus-1169?summary=Elus&custom_url=1">Elus</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
NAF 2025 : ce qui change en DSN à partir de janvier 2027
Dès janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 s’appliquera en DSN. Net-entreprises détaille les rubriques supprimées en norme P27V01 et les situations dans lesquelles le code APE devra toujours être renseigné.
Contrôle URSSAF et droits de la société cotisante
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu 3 arrêts intéressants en matière de contrôle URSSAF le 24 septembre 2026.
Congé supplémentaire de naissance : une réponse surprenante du Ministère du travail à un député
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du travail sur question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Quel est le montant du plafond de la sécurité sociale en 2027 ?
Le plafond de la sécurité sociale pourrait atteindre 4 075 € par mois en 2027. Retrouvez les valeurs prévisionnelles du PSS, les multiples du plafond annuel et les limites des tranches de cotisations, dans l’attente de leur confirmation par arrêté.
CELEX:32024L2841R(01): Rectificatif à la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationne
CELEX:32026D2296: Décision (PESC) 2026/2296 du Conseil du 12 octobre 2026 sur une mission de soutien de l’Union européenne au Liban (EUSM Liban)
CELEX:32026D2286: Décision (PESC) 2026/2286 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d
CELEX:32026D2285: Décision (PESC) 2026/2285 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du
CELEX:32011L0061R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1106R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (PESC) 2026/1106 du Conseil du 18 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la
CELEX:32026R1107R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1107 du Conseil du 18 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la
Modalités de gestion de la liquidité des OPCI et des FCPR evergreen - DOC-2026-05
1.0 L’instruction DOC-2026-05 précise les modalités de gestion de la liquidité requises pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les fonds communs de placement à risques de type ouvert (FCPR « evergreen ») qui ne sont pas agréés au titre du règlement (UE) 2015/760 (règlement ELTIF). Elle exige la mise en...
Arrêté des comptes 2026 et travaux de revue des états financiers -
1.0 mar 13/10/2026 - 12:00 Textes de référence article 223-1 du règlement général de l'AMF Livre 2 Recommandation Arrêté des comptes 2026 et travaux de revue des états financiers Arrêté des comptes 2026 et...
Fraude au président : la Cour de cassation rappelle les limites de la négligence grave. Par Virginie Audinot, Avocat.
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu'elle a elle-même accepté d'exécuter l'opération selon une procédure de paiement qui n'était plus contractuellement convenue ? Par un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin (Cass. com., n° 25-17.510), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question et précise les conditions dans lesquelles un prestataire de services de paiement peut opposer la négligence grave de son client pour échapper à son obligation de remboursement d'une opération non autorisée. Cette décision (Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510, publié au Bulletin), certes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-president-cour-cassation-rappelle-les-limites-negligence-grave,59490.html?utm_source=backend&utm_medi
Procédures collectives : le plan de sauvegarde et de redressement judiciaire. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Lorsque le traitement curatif, d'une entreprise en procédure collective, soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire lui a permis de retrouver une capacité bénéficiaire suffisante, l'entreprise en difficultés « sort » du dispositif de la procédure collective, en proposant un plan de sauvegarde ou de redressement. Le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sera le sujet de la note. Préambule : les procédures collectives qui ont pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, soit la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire permettent le traitement curatif de l'entreprise, durant la période d'observation d'une durée de six mois, renouvelable une fois, soit au total douze (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-collectives-plan-sauvegarde-redressement-judiciaire,59392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
[Semaine de la médiation 2026] Le fabuleux destin d'Ariane médiatrice. Par Françoise Housty, Médiatrice.
On parle beaucoup de médiation. Mais que voit-on du travail qu'elle engage ? Que lui demande-t-on, que lui prête-t-on, et que permet-elle réellement de reprendre dans les situations qui nous divisent ? Pour placer cette réflexion sur la médiation, empruntons le chemin de la fiction. Un labyrinthe, quelques spécialistes, des certitudes bien établies et une pelote de fil : « Le fabuleux destin d'Ariane médiatrice ». Une manière de nous rappeler que ce qui rend une traversée possible n'est pas toujours ce que l'on célèbre à l'arrivée. Ariane avait cinquante-neuf ans, vingt-trois années de médiation derrière elle et une particularité que son entourage jugeait préoccupante : elle continuait à aimer les gens. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fabuleux-destin-ariane,59479.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Pacte d'associés : les 5 clauses qui évitent un procès entre associés. Par Valentin Leclair, Avocat.
En bref. Un pacte d'associés solide traite cinq sujets : la sortie, le départ, la gouvernance, la loyauté et le différend. Le pacte complète les statuts, il ne s'y substitue jamais : ce qui est public s'impose aux tiers, ce qui est confidentiel lie les signataires. Dans les dossiers qui m'arrivent, il manque presque toujours la même clause. Et c'est elle qui coûte le plus cher. Pourquoi le pacte est trop souvent signé par défaut, ou pas signé du tout. Je reçois presque chaque semaine des associés qui ne se parlent plus. La phrase revient toujours : « on n'avait rien prévu pour ça ». Le pacte d'associés organise à froid ce qui devra se passer à chaud. Commençons par poser les bases. Le contrat de société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-associes-les-clauses-qui-evitent-proces-entre-associes,59475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
L’OMPI désigne les villes de Charleroi, Liverpool et Shanghai comme premières lauréates du prix “Ville de l’innovation”
Aujourd’hui, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a désigné les villes de Charleroi (Belgique), Liverpool (Royaume-Uni) et Shanghai (Chine) premières lauréates de son programme de prix “Ville de l’innovation”, qui récompense l’engagement des villes en faveur de l’innovation et de la créativité au sein de leurs communautés.
Aval d’un billet à ordre : apposition de la seule signature au recto de l’effet
Aval d’un billet à ordre : apposition de la seule signature au recto de l’effet<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dirigeant-850?summary=Dirigeant&custom_url=1">Dirigeant</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%BBret%C3%A9s%20et%20Garanties-850?summary=S%C3%BBret%C3%A9s%20et%20Garanties&custom_url=1">Sûretés et Garanties</a>
Inaptitude après un accident : peut-on être indemnisé de ses pertes de revenus ? Par Ruben Atlani, Avocat.
Lorsque les séquelles d'un accident empêchent définitivement la victime de reprendre son activité professionnelle, les conséquences sur ses revenus peuvent évidemment être très importantes. L'indemnisation de cette perte de revenus est possible, mais dépend du niveau d'inaptitude de la victime – selon qu'elle est devenue inapte à l'exercice de toute profession ou seulement à la profession qu'elle exerçait avant l'accident –, de la capacité professionnelle qui subsiste… et de la juridiction saisie. Que sont les pertes de gains professionnels futurs ? Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la diminution ou à la perte des revenus subie par la victime en raison des séquelles de son accident (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-apres-accident-peut-etre-indemnise-ses-pertes-revenus,59365.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Trust américain : ce que le décès du constituant déclenche en France. Par Marc Uzan, Avocat.
Révocable ou irrévocable, un trust américain dont un bénéficiaire vit en France relève du droit fiscal français. Le décès du constituant y produit deux séries d'effets : des droits de succession, dus ou non en France selon les cas après analyse de la convention fiscale franco-américaine en matière de successions et de donations, et des déclarations à déposer dans le mois, sous peine d'amendes de 20 000 € dont les bénéficiaires installés en France peuvent devenir solidairement redevables. Un trust américain peut relever du droit fiscal français. Le droit civil français ne connaît pas le trust, mais le droit fiscal le saisit. L'article 792-0 bis du Code général des impôts vise l'ensemble des relations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trust-americain-que-deces-constituant-declenche-france,59380.html?utm_source=backend&ut
Anticorruption : l’AFA publie un livret pédagogique destiné à l’ensemble des étudiants
Anticorruption : l’AFA publie un livret pédagogique destiné à l’ensemble des étudiants<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit-1170?summary=Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit&custom_url=1">Enseignant et étudiant en droit</a>
Fraude aux opérations de paiement : charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au PSP sous la forme convenue entre eux
Fraude aux opérations de paiement : charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au PSP sous la forme convenue entre eux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé cet été
Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé cet été<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Ransomware dans un cabinet d'avocats : les décisions irréversibles des premières heures.
Face à un rançongiciel, le premier réflexe est de vouloir tout remettre en marche. Ce réflexe détruit les éléments qui permettent de comprendre ce qui s'est passé, de justifier ses diligences auprès de son assureur et de répondre à la question que posera le client : mes dossiers ont-ils été copiés ? Quatre verbes, dans cet ordre, structurent les premières heures (de HO à J+7) d'un cabinet victime : contenir, préserver, comprendre, restaurer. Le prestataire informatique du cabinet reçoit plusieurs appels dans la même matinée. Des fichiers ne s'ouvrent plus, une extension inhabituelle apparaît dans les répertoires, un message réclame une rançon et certains postes sont bloqués. Une demande revient à chaque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ransomware-dans-cabinet-avocats-les-decisions-irreversibles-des-premieres,59219.html?utm_
Épargne et assurance-vie : l’AMF et l’ACPR appellent à mieux cibler les produits, personnaliser le conseil et prévenir les conflits d’intérêts
Épargne et assurance-vie : l’AMF et l’ACPR appellent à mieux cibler les produits, personnaliser le conseil et prévenir les conflits d’intérêts<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a>
Gestion de portefeuille : une plus-value manquée ne suffit pas à établir une faute du gestionnaire
Gestion de portefeuille : une plus-value manquée ne suffit pas à établir une faute du gestionnaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Les priorités du Parlement européen pour la première stratégie anticorruption de l’Union
Les priorités du Parlement européen pour la première stratégie anticorruption de l’Union<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Émissions industrielles : des règles simplifiées pour les éleveurs
Émissions industrielles : des règles simplifiées pour les éleveurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Informations de durabilité : la CNCC actualise son questions-réponses sur la mission du commissaire aux comptes
Informations de durabilité : la CNCC actualise son questions-réponses sur la mission du commissaire aux comptes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a>
Les attentes de l’AEMF en matière de surveillance des services liés aux stablecoins non autorisés
Les attentes de l’AEMF en matière de surveillance des services liés aux stablecoins non autorisés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Comptes consolidés : les effectifs d'un GIE contrôlé doivent être pris en compte dans les seuils
Comptes consolidés : les effectifs d'un GIE contrôlé doivent être pris en compte dans les seuils<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>
L’AEMF clarifie l’accès des acteurs du marché de l’UE aux services des dépositaires centraux de titres de pays tiers
L’AEMF clarifie l’accès des acteurs du marché de l’UE aux services des dépositaires centraux de titres de pays tiers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
La présomption d'urgence en matière d'urbanisme poursuit son extension : après le retrait d'une autorisation, le sursis à statuer en bénéficie également ? Par Antoin
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a instauré une présomption d'urgence au bénéfice du pétitionnaire qui sollicite, en référé, la suspension d'une décision refusant une autorisation d'urbanisme ou s'opposant à une déclaration préalable. Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de cette réforme, son champ d'application fait déjà l'objet d'une lecture extensive par le juge administratif, bien qu'une uniformisation par le Conseil d'Etat soit attendue. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, ordonnance, 17 septembre 2026, n°2617951 ) vient de considérer qu'un sursis à statuer devait, compte tenu de ses effets, être assimilé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presomption-urgence-matiere-urbanisme-poursuit-son-extension-apres-retrait-u
« L’efficacité a ses limites » : le chef du HCR alerte sur les coupes budgétaires
Les ressources s’épuisent alors que les besoins ne cessent de croître. L’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n’a reçu qu’un tiers des fonds nécessaires cette année pour venir en aide à 117 millions d’hommes, femmes et enfants déracinés. Lundi, son chef, Barham Salih, a averti que le système international de protection des demandeurs d’asile menace de céder sous la pression.
Faire respirer le droit. Plaidoyer pour un droit universel à la respiration
Projet SAPS AIR organisé par la Chaire Art et droit, EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Nathalie Goedert, EMRJ et de Ninon Maillard, CHAD - Université de Nanterre et sous la direction artistique de Clio Simon, Artiste-réalisatriceLire la suite...
La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ?
Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 avec le CDF, Equipe Louis Josserand sous la direction scientifique de Christine Bidaud, Pr. à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand et Younès Bernand, Pr. associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de VienneLire la suite...
Bail commercial et restauration : jusqu'où le bailleur peut-il encadrer la carte du locataire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
La liberté du restaurateur de faire évoluer son offre commerciale peut se heurter aux stipulations de son bail. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 12 mai 2026 (n° RG 25/03053 ) illustre les conséquences particulièrement sévères d'une clause de destination restrictive : la commercialisation de produits non autorisés peut conduire à la résiliation du bail, alors même que le bailleur a lui-même manqué à son obligation de délivrance. Cette décision invite à s'interroger sur l'équilibre contractuel entre la protection des intérêts du propriétaire, la liberté d'exploitation du preneur et les exigences attachées à la délivrance de locaux adaptés à leur destination. 1. La destination contractuelle : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-restauration-jusqu-bailleur-peut-encadrer-carte-locataire
Contrats informatiques, Data Act et ERP SaaS : la fin des frais de changement ne règle pas la réversibilité. Par Alain Boyenval.
Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données, dit « Data Act », permet au client d'un service cloud ou SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement) de changer de fournisseur selon un calendrier encadré, y compris pour un contrat signé avant cette date. À compter du 12 janvier 2027, les frais de changement seront en principe supprimés ; en France, les frais de transfert de données couverts par le dispositif national sont même déjà plafonnés à zéro euro. Cette gratuité reste toutefois limitée. Les pénalités de résiliation anticipée, les frais de service standard et les prestations d'accompagnement acceptées à l'avance demeurent possibles, et certains services conçus sur mesure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-informatiques-data-act-erp-saas-fin-des-frais-changement-regle-pas,59485.html?utm_sour
Soins énergétiques, montres de luxe et millions d’euros engrangés : « l’ostéopathe des stars » est jugé à Paris
Soupçonné d’avoir abusé de la faiblesse de 51 personnes à qui il délivrait il y a une dizaine d’années de prétendus soins très rémunérateurs, Antonino Mercuri est jugé à partir de ce lundi 12 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris.
Xavier Barrois nommé président du Conseil national des opérations funéraires
Xavier Barrois nommé président du Conseil national des opérations funéraires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et point de départ de la prescription triennale
Le délai de prescription triennale pour l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés court à compter de la rupture du contrat, et non de l’établissement du solde de tout compte.
La cession de fonds de commerce : dix ans de réformes juridiques (2016-2026). Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Dix ans de réformes, de l'ordonnance du 10 février 2016 à la loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026, ont allégé le formalisme de la cession de fonds de commerce. Elles n'ont pas supprimé le risque : elles l'ont déplacé de l'acte vers sa rédaction. Pour obtenir la nullité, l'acquéreur ne peut plus invoquer l'omission objective d'une mention : il doit établir un vice du consentement, le plus souvent une réticence dolosive. Abrogation des mentions obligatoires, maintien d'un encadrement par la préemption, les sûretés, la publicité et le bail, réaménagement de l'information des salariés, fiscalité de la reprise : l'ingénierie contractuelle prend aujourd'hui le relais de ce que la loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-dix-ans-reformes-juridiques-2016-2026,59474.html?utm_source=backend&utm_medium=R
Gaz : le prix repère augmente de 6,6 % au 1er novembre 2026, avec un impact sur les offres indexées
Gaz : le prix repère augmente de 6,6 % au 1er novembre 2026, avec un impact sur les offres indexées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation-840?summary=March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation&custom_url=1">Marchés et Régulation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Service civique : clarification des retraits d’agrément et de mise à disposition, et visite médicale spécifique aux engagés sapeurs-pompiers
Service civique : clarification des retraits d’agrément et de mise à disposition, et visite médicale spécifique aux engagés sapeurs-pompiers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Micro-entrepreneurs : l’IGF et l’IGAS proposent de mieux cibler le régime et de prévenir la substitution au salariat
Micro-entrepreneurs : l’IGF et l’IGAS proposent de mieux cibler le régime et de prévenir la substitution au salariat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
[Compte-rendu] Legal Performers Tour Strasbourg : comment les juristes et avocats peuvent-ils créer de la valeur à l'ère de l'intelligence artificielle ?
À l'occasion de l'étape strasbourgeoise du Legal Performers Tour, organisée le 6 octobre à Strasbourg, professionnels du droit, responsables juridiques, éditeurs de solutions technologiques et experts de l'innovation se sont réunis pour débattre d'un sujet au cœur des préoccupations actuelles : la création de valeur par les métiers du droit dans un environnement profondément transformé par l'intelligence artificielle. Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compte-rendu-legal-performers-tour-strasbourg-comment-les-juristes-avocats,59484.html?utm_sourc
