Modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local

Une loi française, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, a créé un statut de l'élu local. Cette loi prévoit notamment une majoration de durée d'assurance (MDA) pour les anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif (comme un maire, un président de conseil départemental ou régional, etc.). Cette MDA permet d'augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 précise les modalités pratiques d'application de cette majoration, comme le précise l'article 5 de la loi de 2025.

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 est le texte réglementaire qui détaille comment la MDA sera appliquée concrètement. Il précise notamment les conditions d'éligibilité des élus, les modalités de calcul de la majoration, et les démarches à suivre pour en bénéficier. Ce décret est pris en application directe de l'article 5 de la loi de 2025, ce qui signifie qu'il en est la traduction opérationnelle. Les anciens élus locaux doivent donc se référer à ce décret pour connaître leurs droits et les procédures à suivre.

La MDA concerne spécifiquement les élus ayant exercé une fonction dans un organe exécutif d'une collectivité territoriale. Cela inclut les maires, les adjoints au maire, les présidents de conseil départemental ou régional, les vice-présidents, ainsi que les membres des bureaux exécutifs de ces institutions. Les élus des assemblées délibérantes (comme les conseillers municipaux ou départementaux) ne sont pas concernés, sauf s'ils ont également exercé une fonction exécutive. La MDA vise à reconnaître l'engagement et le temps consacré à ces mandats, souvent exigeants.

La majoration de durée d'assurance permet d'augmenter artificiellement la durée de cotisation des élus pour leur retraite. Par exemple, si un élu a cotisé pendant 20 ans en tant qu'élu et 10 ans en tant que salarié, la MDA peut ajouter quelques années supplémentaires à sa durée de cotisation totale. Cela peut améliorer le montant de sa pension de retraite ou lui permettre de partir plus tôt. La MDA est donc un avantage social destiné à compenser les contraintes liées à l'exercice d'un mandat local, souvent rémunéré de manière modeste.

Pour bénéficier de la MDA, les anciens élus doivent avoir exercé un mandat local dans un organe exécutif pendant une durée minimale, fixée par le décret de 2026. Ils doivent également avoir cotisé à un régime de retraite de base ou complémentaire. La MDA est accordée sur demande, et les élus doivent fournir des justificatifs prouvant leur éligibilité, comme des attestations de mandat ou des relevés de cotisations. Le décret précise les documents à fournir et les délais pour faire la demande.