Fraude aux opérations de paiement : charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au PSP sous la forme convenue entre eux

Dans le cadre d'une fraude aux opérations de paiement, le prestataire de services de paiement (PSP) est responsable de prouver que le payeur a bien autorisé une transaction. Le PSP désigne toute entité, comme une banque ou un service de paiement en ligne, qui gère les transactions financières pour le compte d'un utilisateur. L'autorisation du paiement correspond à l'action par laquelle le payeur donne son accord pour que des fonds soient transférés depuis son compte vers celui du bénéficiaire. Cette preuve doit être fournie sous une forme convenue entre le payeur et le PSP, c'est-à-dire selon des modalités précises définies au préalable, comme un code PIN, une signature électronique ou une confirmation via une application mobile. Cette règle s'applique même en cas de litige ou de contestation de la transaction par le payeur.

Le prestataire de services de paiement (PSP) a donc la charge de démontrer qu'il dispose d'une preuve valable de l'autorisation donnée par le payeur pour une opération de paiement. Cette obligation est encadrée par des textes juridiques, notamment dans le domaine bancaire et financier, où la protection des utilisateurs contre les fraudes est une priorité. Le PSP doit conserver cette preuve de manière sécurisée et accessible en cas de besoin, par exemple pour répondre à une réclamation ou à une enquête judiciaire. Si le PSP ne parvient pas à fournir cette preuve, il peut être tenu responsable des pertes financières subies par le payeur en cas de fraude avérée. Cette responsabilité s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à renforcer la confiance dans les systèmes de paiement.

Cette règle s'inscrit dans un cadre juridique plus large, notamment en Europe, où les directives comme la DSP2 (Directive sur les services de paiement 2) renforcent les obligations des PSP en matière de sécurité et de protection des utilisateurs. La DSP2, entrée en vigueur en 2018, impose aux PSP de mettre en place des mécanismes d'authentification forte pour les paiements en ligne, comme l'authentification à deux facteurs (2FA). Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour les litiges liés aux paiements non autorisés, en clarifiant les responsabilités de chaque partie. Le texte de l'article mentionné date du 12 octobre 2026, ce qui indique une actualisation récente des règles ou une jurisprudence récente dans ce domaine.