Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
L'AMF et l'ACPR actualisent leurs listes noires de sites proposant illégalement des investissements sur le Forex et les crypto-actifs
L'AMF et l'ACPR actualisent leurs listes noires de sites proposant illégalement des investissements sur le Forex et les crypto-actifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
L'Agence française anticorruption publie un guide pratique sur les dispositifs d'alerte interne
L'Agence française anticorruption publie un guide pratique sur les dispositifs d'alerte interne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Personnes détenues : + 5,2 % sur un an au 1er juillet 2026
Personnes détenues : + 5,2 % sur un an au 1er juillet 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Épargne réglementée : la Banque de France souligne la résilience des livrets malgré la baisse des taux
Épargne réglementée : la Banque de France souligne la résilience des livrets malgré la baisse des taux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Syrie : parmi les disparus, quelques survivants
Depuis la chute de Bachar al-Assad, les prisons ont été ouvertes et les archives fouillées. Pourtant, 19 mois après la fin du régime, la Syrie reste hantée par une question à laquelle personne ne sait encore répondre : que sont devenues les dizaines, voire les centaines de milliers de personnes disparues au cours d’un demi-siècle de dictature, de guerre et de violences ?
Sous-traitance dans la construction : le renforcement de l'obligation de vigilance du Maître d'ouvrage impose d'adapter marchés de travaux et suivi de chantier. Par Sylvain Dubois, Avocat.
En insérant un article L8222-1-1 dans le Code du travail, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage aux sous-traitants qu'il a acceptés. Pour y parvenir, le législateur emprunte au droit de la construction son critère le plus familier – l'acceptation du sous-traitant héritée de la loi du 31 décembre 1975 – et en fait la clé d'un régime de solidarité financière élargi. Retour sur un dispositif situé à la frontière du droit de la construction et du droit du travail, et sur les questions qu'il laisse ouvertes. Le maître d'ouvrage a longtemps trouvé dans l'effet relatif des contrats un abri commode. Bénéficiaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-dans-construction-renforcement-obligation-vigilance-maitre,58341.html
L'administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l'IA ? Par Julie Le Goff, Avocate.
Avant de consulter leur avocat, dirigeants et particuliers interrogent désormais l'intelligence artificielle sur leurs montages, leur résidence fiscale ou leur TVA. Ces conversations, conservées par défaut et accessibles depuis les postes de travail, ne bénéficient d'aucune protection particulière. En l'état des textes et de la jurisprudence, elles entrent dans le champ des visites et saisies de l'article L16 B du livre des procédures fiscales. Ce risque probatoire nouveau doit être intégré sans attendre dans le conseil aux clients comme dans l'organisation des cabinets. Le réflexe s'est installé en quelques mois : face à une question fiscale, le premier interlocuteur n'est souvent plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-fiscale-peut-elle-saisir-les-conversations-avec,58355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Barreau de Paris : une charte encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats
Barreau de Paris : une charte encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Contrats d'assurance et gestion des sinistres : les fondamentaux pour sécuriser vos pratiques.
Aucune entreprise n'est à l'abri d'un événement susceptible de perturber son activité. Un incendie dans un local de stockage, un dégât des eaux dans des bureaux, une cyberattaque immobilisant le système d'information ou encore la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise peuvent entraîner des conséquences importantes sur les plans financier, juridique et opérationnel. Dans ce contexte, les contrats d'assurance occupent une place centrale dans la stratégie de maîtrise des risques. Pourtant, leur suivi reste souvent limité à leur souscription. Une fois signés, ils sont fréquemment classés sans faire l'objet d'une analyse régulière. Ce manque de vigilance peut se révéler problématique lorsqu'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-assurance-gestion-des-sinistres-les-fondamentaux-pour-securiser-vos,58287.html?utm_source=backend&
Le prêt de la ligne du chemin de fer
Le prêt de la ligne du chemin de fer<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique-1169?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique&custom_url=1">Propriété publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur. Par Laurent Denis, Avocat.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est spectaculairement raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. Entouré du triomphalisme coutumier, « l'avis » rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large tranche de judicieuses questions. Il fait émerger le constat, naguère nié : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Malheureusement, les réponses apportées par l'avis sont lacunaires (Partie 1). De plus, les avis du CCSF (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quoi-sert-comite-consultatif-secteur-financier-avis-ccsf-mai-2026-sur-assurance,58331.
Contrat d'assurance : un délai de résiliation inutile
Contrat d'assurance : un délai de résiliation inutile<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a>
Christine Maugue est nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Christine Maugue est nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'Etat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Services juridiques de représentation légale : une simple apparence
Services juridiques de représentation légale : une simple apparence<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
François-Noël Buffet est nommé Défenseur des droits
François-Noël Buffet est nommé Défenseur des droits<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
Profession d'avocat : prolongation et élargissement du régime transitoire applicable au diplôme de la Faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris
Profession d'avocat : prolongation et élargissement du régime transitoire applicable au diplôme de la Faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Directeurs des services de greffe judiciaires : ouverture des concours externe et interne pour 2027
Directeurs des services de greffe judiciaires : ouverture des concours externe et interne pour 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile
Renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a>
Saint-Pierre-et-Miquelon : aligement progressif des règles de protection sociale sur le droit commun de métropole
Saint-Pierre-et-Miquelon : aligement progressif des règles de protection sociale sur le droit commun de métropole<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
INPI : simplification et mise à jour des procédures réglementaires
INPI : simplification et mise à jour des procédures réglementaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propriet%C3%A9%20industrielle-1171?summary=Propriet%C3%A9%20industrielle&custom_url=1">Proprieté industrielle</a>
Extension et adaptation du Code de la sécurité sociale à Mayotte
Extension et adaptation du Code de la sécurité sociale à Mayotte<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre les deux pays à Saint-Martin
Approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre les deux pays à Saint-Martin<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales a modifié certaines dispositions du passeport de prévention
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
Assurance chômage : l'Unédic maintient les allocations et alerte sur sa situation financière
Le Conseil d'administration de l'Unédic a arrêté plusieurs orientations importantes pour l'Assurance chômage. Prévisions financières 2026-2028, approbation des comptes 2025, stratégie de financement et absence de revalorisation des allocations au 1er juillet 2026 : découvrez les principales décisions adoptées.
CELEX:32026D03956: Décision du Bureau du Parlement européen du 6 juillet 2026 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil relatif au sta
Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF - DOC-2014-01
5.0 L'instruction DOC-2014-01 précise pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille les conditions d'instruction, par l'AMF, des demandes d'approbation de leur programme d'activité. L'instruction comporte également la procédure relative aux demandes, par les PSI, d'agrément...
Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs e
24.0 L'instruction DOC-2011-20 détaille les règles applicables aux fonds d'investissement à vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux fonds professionnels à vocation générale quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé...
Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des or
16.0 Les fonds professionnels spécialisés, les organismes de financement spécialisé et les fonds professionnels de capital investissement sont soumis à des règles spécifiques relatives notamment aux modalités de déclaration (création et modification en cours de vie), aux modalités d'information des porteurs et actionnaires lors...
Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement - DOC-2019-04
6.0 L'instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités de demande de visa pour l'offre au public des parts de SCPI, de SEF et de GFI, la cession des parts sur le registre des ordres, les informations à fournir aux associés et à l'AMF, l'expert immobilier ou l'expert forestier ainsi que les fusions. ...
Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement -
21.0 L'instruction DOC-2011-22 détaille les règles applicables aux fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP) agréés quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour investisseur (DICI) et d'un règlement et l'information...
Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France -
25.0 L'instruction DOC-2011-19 détaille les règles applicables aux OPCVM français et aux OPCVM étrangers commercialisés en France quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et d'un prospectus et l'information...
Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier -
17.0 L'instruction DOC-2011-23 détaille les règles applicables aux OPCI et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour investisseur (DICI) et d'un prospectus et...
Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale -
26.0 L'instruction DOC-2011-21 détaille les règles applicables aux fonds d'épargne salariale (FCPE ou SICAVAS) quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et d'un prospectus et l'information périodique. Des...
CELEX:32026R1817: Règlement d’exécution (UE) 2026/1817 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives e
CELEX:32026D1847: Décision (PESC) 2026/1847 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’impli
CELEX:32026R1848: Règlement (UE) 2026/1848 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
CELEX:32026D1849: Décision (PESC) 2026/1849 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la sit
CELEX:32026D1845: Décision (PESC) 2026/1845 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intég
CELEX:32026R1846: Règlement (UE) 2026/1846 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’im
CELEX:32026R1843: Règlement d’exécution (UE) 2026/1843 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions comprometta
CELEX:32026R1844: Règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’in
CELEX:32026D1816: Décision d’exécution (PESC) 2026/1816 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélor
Loi de la hird
Pour la première fois traduite en français, la Loi de la hird illustre la modernisation législative de la Norvège médiévale, où la loi devient l’outil d’un pouvoir monarchique unifié.Lire la suite...
« J’ai vrillé. Je l’ai attrapée par le cou » : les dits et les non-dits de Cédric Jubillar à la justice
Lors de son audition par la présidente de la cour d’assises de Toulouse, Cédric Jubillar a reconnu avoir étranglé son épouse, Delphine Aussaguel, dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020 à Cagnac-les-Mines, dans le Tarn. Des avocats de parties civiles dénoncent les incohérences d’un homme condamné fin 2025 à 30 ans de prison pour ce féminicide.
Titres de séjour : les attestations de prolongation d'instruction, une pratique conforme au CESEDA ? Par Anmol Khan, Avocate.
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer sans qu'une décision définitive ne soit prise sur leur demande de renouvellement. Pour répondre à cette situation, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Ce document, valable trois mois et renouvelable, permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à ce que l'administration statue. Si ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-attestations-prolongation-instruction-successives-une-pratique-conforme,58339.html?utm_source=backend&utm_
Nouveau formalisme des cessions de titres d'une société à prépondérance immobilière. Par Frédéric Levade, Avocat.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue bouleverser le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé :« Art. 1865-1. - I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-formalisme-des-cessions-titres-une-so
Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) : un premier bilan encourageant, mais encore contrasté
Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) : un premier bilan encourageant, mais encore contrasté<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Facturation électronique : l'Administration annonce une tolérance en vue du lancement de la réforme au 1er septembre 2026
Facturation électronique : l'Administration annonce une tolérance en vue du lancement de la réforme au 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a>
L'information du débiteur du comptable public
L'information du débiteur du comptable public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dures%20fiscales-898?summary=Proc%C3%A9dures%20fiscales&custom_url=1">Procédures fiscales</a>
