Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32026B1681: Décision (UE) 2026/1681 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune EDCTP3 pour la santé mondiale pour l’exercice 2024
CELEX:32026B1660: Décision (UE) 2026/1660 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2024
CELEX:32026B1572: Décision (UE, Euratom) 2026/1572 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numériqu
CELEX:32026B1634: Décision (UE) 2026/1634 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (avant le 2.7.2024: l’Observatoire europée
CELEX:32026B1640: Décision (UE) 2026/1640 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2024
CELEX:32026B1573: Décision (UE, Euratom) 2026/1573 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la recherche pour l’exe
CELEX:32026B1590: Décision (UE) 2026/1590 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VII — Comi
CELEX:32026B1641: Décision (UE, Euratom) 2026/1641 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 202
CELEX:32026B1684: Décision (UE) 2026/1684 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Semi-conducteurs pour l’exercice 2024
Tour Eiffel, mise à l'écart des salariées et ouverture d'un temple hindou : que permettent réellement les « lois de la République » ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
L'affaire révélée à l'occasion de la visite d'une délégation du mouvement hindou "Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha" (BAPS) à la tour Eiffel pose deux questions juridiques distinctes, qu'il convient de ne pas confondre. La première tient à la décision de la Société d'exploitation de la tour Eiffel (SETE) d'accepter que la visite soit organisée « en limitant les interactions avec les femmes », ce qui aurait conduit certaines salariées à quitter leur poste, à être remplacées par des hommes ou, à tout le moins, à ne plus circuler dans certaines zones pendant la présence de la délégation. La seconde concerne le mouvement religieux lui-même et le temple hindou qui vient d'être inauguré à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tour-eiffel-mise-ecart-des-salariees-ouverture-temple-hindou-que-p
On avait pourtant fait une SCI… Quand la confusion des patrimoines rattrape le chef d'entreprise. Par François-Marie Saunier, Juriste.
Il y a les statuts, les conventions, les procès-verbaux et les belles séparations patrimoniales. Et puis il y a ce que l'on fait réellement. Tant que tout va bien, la différence passe souvent inaperçue. Lorsqu'un conflit, un contrôle ou une liquidation intervient, elle devient soudain beaucoup plus intéressante. Après notre article intitulé 'La jurisprudence rappelle que les formalités ne sont pas de la déco !', ce second chapitre de la série « Petits arrangements avec le droit » raconte précisément ces situations où l'on découvre que le droit ne s'arrête pas à ce qui était prévu, mais regarde aussi ce qui a réellement été fait. La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise est devenue un sujet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avait-pourtant-fait-une-sci,58975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
L'arrêt qui n'existait pas : de la relecture vers la vérification, le vrai sujet que l'IA générative pose aux cabinets.
Une jurisprudence inventée par un modèle de langage ne se repère pas à la lecture : elle porte un numéro de pourvoi plausible, une date plausible, une chambre plausible. Elle ne se trahit qu'au moment où l'on interroge la base officielle. Ce déplacement de la relecture vers la vérification est le vrai sujet que l'IA générative pose aux cabinets. I. Une hallucination n'a pas l'air d'une erreur Le mot « hallucination » est trompeur. Il évoque quelque chose d'aberrant, de visiblement faux, qu'un professionnel attentif écarterait d'un coup d'œil. La réalité est exactement inverse : un modèle de langage produit une citation fausse parce qu'il est bon. Il a appris la forme d'une référence de jurisprudence la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-qui-existait-pas,58824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Quand le système d'IA change, la preuve doit garder la mémoire. Par Mohand Ouidja, Avocat.
Un système d'IA évolue : modèle remplacé, seuil ajusté, données modifiées, fournisseur externe mis à jour. Or un contentieux peut porter sur une décision prise plusieurs mois auparavant. Une documentation tenue à jour ne suffit donc pas si elle efface l'état du système au moment des faits. L'article 11, paragraphe 1, de l'AI Act prévoit, pour les systèmes d'IA à haut risque concernés, que la documentation technique soit établie avant la mise sur le marché ou la mise en service et tenue à jour. L'exigence paraît simple. Elle soulève pourtant une difficulté : mettre un dossier à jour ne doit pas conduire à faire disparaître l'état antérieur du système. Une décision prise en janvier peut être contestée en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-systeme-change-preuve-doit-garder-memoire,58903.html?utm_so
Contrôle Urssaf : règles de calcul du redressement, taux applicables et conséquences de son annulation
Contrôle Urssaf : règles de calcul du redressement, taux applicables et conséquences de son annulation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Travail dissimulé : conditions d’application dans le temps de la modulation de l’annulation des exonérations de cotisations
Travail dissimulé : conditions d’application dans le temps de la modulation de l’annulation des exonérations de cotisations<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Faute inexcusable : le juge du fond apprécie souverainement l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Faute inexcusable : le juge du fond apprécie souverainement l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
CODAF et professionnels de santé : la lutte contre la fraude sociale a-t-elle perdu le sens de la proportionnalité ? Par Enora Dinterich, Juriste.
Un rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF, rendu public cet été, relance le débat sur l'intensité des contrôles exercés sur les professionnels de santé au titre de la lutte contre la fraude sociale. Les chiffres officiels justifient objectivement un ciblage renforcé. Mais des cas documentés et une question parlementaire récente montrent que cette politique se heurte, sur le terrain, à un vrai problème de proportionnalité, dans des territoires où l'offre de soins est déjà fragile. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, plus connus sous leur sigle CODAF, ont été institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, complété par le décret (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/codaf-professionnels-sante-lutte-contre-fraude-sociale-elle-perdu-sens,58797
Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse
Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement
Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Santé au travail et RGPD : la production des indicateurs en santé au travail respecte-t-elle le principe de pertinence et de minimisation des données ? Par Julianna Révi, Juriste.
Vers l'effacement de l'indépendance décisionnelle du médecin du travail ? Comment s'articule le principe de pertinence et l'obligation des services de prévention et de santé au travail de produire des indicateurs d'activité relatifs aux visites médicales ? L'ouverture du dossier médical en santé au travail est obligatoire pour tous les salariés. Dans un contexte d'évolution technologique et règlementaire constante, le présent article s'intéresse, sous l'angle du RGPD, à l'indépendance décisionnelle du médecin du travail par rapport au contenu saisi sein du dossier médical. Contexte. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a ouvert un nouveau chapitre dans l'exercice des missions des services de prévention et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sante-travail-rgpd-production-des-indicateurs-sante-travail-respecte-elle,58925.html?utm_source=backend&ut
Renforcement temporaire du dispositif des ZFA-NG pour certaines communes de La Réunion
Renforcement temporaire du dispositif des ZFA-NG pour certaines communes de La Réunion<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Prêt à taux zéro pour rénovation énergétique : mise à jour des commentaires administratifs
Prêt à taux zéro pour rénovation énergétique : mise à jour des commentaires administratifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (26 août au 9 sept. 2026)
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (26 août au 9 sept. 2026)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Travailleur handicapé mis à disposition : prêt de main-d’œuvre non lucratif obligatoire et liberté d’expression protégée lors du licenciement
Travailleur handicapé mis à disposition : prêt de main-d’œuvre non lucratif obligatoire et liberté d’expression protégée lors du licenciement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a>
Qui est Céline Thiébault-Martinez, la députée désignée rapporteure de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles ?
La députée socialiste a été désignée rapporteure générale de la commission spéciale sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, qu’elle porte depuis près de deux ans. Retour sur tous ses engagements, féministes et sociaux.
Pourquoi l'IA juridique doit être fondée sur la confiance, et pas seulement sur la technologie.
Les métiers du droit sont, par nature, des professions de confiance. Leurs clients ne se tournent pas vers eux pour obtenir de l'information mais pour obtenir des conseils fondés sur la responsabilité professionnelle, la discrétion et la capacité d'assumer leurs conclusions lorsque l'enjeu est élevé. Cela impose des exigences élevées sur la façon dont l'IA peut être utilisée dans le travail juridique. Les outils d'IA génériques sont très performants pour produire rapidement des résultats. Toutefois, à la différence de ces systèmes automatisés, les juristes restent personnellement responsables du fait que leurs conseils soient corrects, durables et défendables juridiquement. Si l'IA brise cette confiance et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-juridique-doit-etre-fondee-sur-confiance-pas-seulement-sur-technologie,58978.html?utm_source=backen
Membres d’une CPPNI : la protection contre le licenciement s’applique même si l’accord collectif ne la prévoit pas
Membres d’une CPPNI : la protection contre le licenciement s’applique même si l’accord collectif ne la prévoit pas<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Préjudice d'anxiété : la chambre mixte ferme la voie de la prescription et déplace le contentieux sur le terrain de la preuve. Par Jean Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.
Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, B+R), la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et le soumet à la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil. Rendue dans un contentieux Distilbène, la décision vise expressément la matière prud'homale et prive de leur prémisse les arrêts de la chambre sociale qui appliquaient les délais de cinq puis de deux ans. Pour l'employeur, le débat se déplace de la prescription vers la preuve. Un moyen relevé d'office, pour une question de pur droit. Les faits sont ceux d'une exposition in utero au diéthylstilbestrol. La Cour d'appel de Versailles avait déclaré prescrite la demande formée au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-chambre-mixte-ferme-voie-prescription-deplace-contentieux-sur,58924.html?ut
Afghanistan : Volker Türk dénonce le « silence assourdissant » du monde face à la répression
Plus de cinq ans après le retour des talibans au pouvoir, l’étau continue de se resserrer sur les Afghans, à commencer par les femmes et les filles. Mercredi, le chef des droits de l’homme de l’ONU, Volker Türk, a dénoncé l’indifférence de la communauté internationale face à des restrictions toujours plus sévères et appelé à exercer une « pression renouvelée sur les autorités de facto ».
[Droit comparé] Licencier en Espagne : la délégation de pouvoir à la française n'existe pas. Par Emilie Poignon, Avocate.
Une directrice des ressources humaines récemment nommée dans un groupe français doit conduire un licenciement au sein de la filiale espagnole. Le dirigeant habilité à signer est en déplacement hors d'Espagne. Elle dispose d'une délégation de pouvoir sur l'ensemble de l'administratif. Elle ne peut pas signer la lettre. Le droit espagnol ne connaît pas la délégation de pouvoir interne. Il ne connaît que les pouvoirs notariés, qui nécessitent d'anticiper un bon nombre de démarches pour pouvoir être enregistrés. I. Le premier réflexe : lever un extrait du registre du commerce. En droit français, la question de la signature de la lettre de licenciement se règle du côté de la personne. La lettre peut être signée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-espagne-delegation-pouvoir-francaise-existe-pas,58952.html?utm_source=backend&utm_medi
Procès de l’assassinat de Federico Aramburu : « Il n’y a rien de politique dans les faits qui nous sont reprochés », clament les accusés
Mardi, la cour d’assises de Paris s’est penchée sur la personnalité de Loïk Le Priol et Romain Bouvier qui comparaissent pour avoir abattu l’ancien international de l’équipe d’Argentine de rugby en mars 2022. Face aux questions, ils ont cherché à minimiser leur implication dans la sphère de l’ultradroite.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire
Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a>
Retrait d’une marque : le tribunal mixte de commerce est compétent pour l’action en usurpation d’une dénomination sociale
Retrait d’une marque : le tribunal mixte de commerce est compétent pour l’action en usurpation d’une dénomination sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propriet%C3%A9%20industrielle-1171?summary=Propriet%C3%A9%20industrielle&custom_url=1">Proprieté industrielle</a>
ETIAS : de nouvelles règles techniques encadrent l’accès, la modification et l’effacement des données du système central
ETIAS : de nouvelles règles techniques encadrent l’accès, la modification et l’effacement des données du système central<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Confidentialité des données du patient : l'open space est-il vraiment adapté au secrétariat médical ? Par Rachida Kayser, Juriste.
Dans une salle d'attente, il suffit parfois de tendre l'oreille pour entendre le nom, la date de naissance, l'adresse ou encore le numéro de téléphone d'un patient. Une situation banale, que j'ai moi-même vécue, et qui m'a amenée à m'interroger : comment demander aux secrétaires médicales de garantir la confidentialité lorsque l'organisation même des lieux ne le permet pas toujours ? Et surtout, l'open space est-il réellement adapté au secrétariat médical ? La situation est banale. Nous l'avons probablement presque tous vécue. Lors d'un rendez-vous dans un cabinet médical, je me présente au secrétariat pour compléter mon dossier. La secrétaire me demande successivement mon nom, ma date de naissance, mon adresse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-des-donnees-patient-open-space-est-vraiment-adapte-secretariat,58943.html?utm_source=backe
La Société Civile sous tous ses aspects juridiques. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La Société Civile constitue une société utilisée, tant par les investisseurs de l'immobilier à titre privé, que les professions dites « libérales ». La Société Civile relève bien d'une société, à part entière et qui présente ses caractéristiques propres, dont il convient d'analyser les aspects juridiques et ce sera le sens de cette note. Qu'est-ce qu'une Société Civile ? : le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil , en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societe-civile-sous-tous-ses-aspects-juridiques,5
Propriété intellectuelle : la France et la Corée renforcent leur coopération
Propriété intellectuelle : la France et la Corée renforcent leur coopération<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/PI%20et%20communication?summary=PI%20et%20communication&custom_url=1">PI et communication</a>
Droit à l’effacement : la CNIL inflige une amende de 300 000 euros à EXTIA
Droit à l’effacement : la CNIL inflige une amende de 300 000 euros à EXTIA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Marchés privés de travaux : un guide pour sécuriser les paiements et préserver la trésorerie
Marchés privés de travaux : un guide pour sécuriser les paiements et préserver la trésorerie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
Accessibilité des biens et services : la DGCCRF renforce ses contrôles
Accessibilité des biens et services : la DGCCRF renforce ses contrôles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Comment un « plafond de mère » pèse sur la carrière des femmes, avec ou sans enfant
Si vous êtes une femme et que vous entrez sur le marché du travail, sachez qu’il y a de fortes chances que vous subissiez une « pénalité maternelle ». Et cela, que vous souhaitiez ou non avoir des enfants. C’est ce que révèle un nouveau rapport du Haut Conseil à l’égalité. Entretien avec sa présidente Bérangère Couillard.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Fiches de paramétrage des organismes complémentaires : A quoi servent-elles ?
Indispensables au paramétrage des contrats de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, les fiches des organismes complémentaires permettent de fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations en DSN. Net-entreprises rappelle leur contenu et leurs modalités d’accès.
CELEX:31998L0056R(01): Rectificatif à la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.199
L'oubli classique des négociations de départ : le différé d'indemnisation chômage. Par Cyrille Catoire, Avocat.
C'est un point important et pourtant si souvent oublié dans le cadre des négociations touchant à une rupture du contrat de travail. Or, le différé d'indemnisation s'avère déterminant, pouvant reporter de plusieurs mois la date de début de l'indemnisation versée par France Travail. Des cas spécifiques permettent néanmoins de ne pas voir s'appliquer ce différé. Le différé d'indemnisation spécifique. Ce différé vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oubli-classique-des-negociations-depart-differe-indemnisation-chomage,589
Phishing au nom d'Amazon et fraude bancaire : cliquer est-ce une négligence grave ? Par Virginie Audinot, Avocat.
Le phishing usurpant l'identité de grandes plateformes commerciales comme Amazon constitue l'un des vecteurs les plus fréquents de fraude bancaire. Sa particularité tient à ce que la victime a elle-même communiqué ses données, en croyant interagir avec un service légitime. La question centrale que posent ces dossiers est invariablement la même : ce geste suffit-il à constituer une négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier, permettant à la banque de refuser tout remboursement ? La réponse n'est pas aussi simple que les établissements bancaires le laissent entendre. L'examen de la jurisprudence récente, et notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phishing-nom-amazon-fraude-bancaire-cliquer-est-une-negligence-grave,58926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
[Point de vue] La transformation de l'autorité judiciaire en pouvoir judiciaire par l'établissement d'une légitimité populaire propre. Par Marc Salomone.
L'indépendance de la justice peut-elle durablement reposer sur la seule garantie constitutionnelle qui lui est accordée par les autres pouvoirs ? Ce texte propose une autre voie : transformer l'autorité judiciaire en véritable pouvoir judiciaire, doté d'une source propre de légitimité populaire. Il examine les fondements politiques et constitutionnels d'une telle transformation et la manière dont trois pouvoirs issus, selon des voies différentes, de la souveraineté populaire pourraient coexister sans confusion de leurs compétences. 1)- Préambule. L'importance prise par le droit dans nos sociétés commande que l'autorité judiciaire devienne un véritable pouvoir judiciaire. Aussi bien l'attente publique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformation-autorite-judiciaire-pouvoir-judiciaire-par-etablissement-une,58929.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
