Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
La tour Eiffel fermée en raison d’une grève contre l’éviction du personnel féminin pour la visite d’un groupe hindou
Lors de la visite privée du monument par une délégation hindoue samedi dernier, les femmes employées ont été contraintes de quitter temporairement leur poste et ce sont uniquement des hommes qui ont été autorisés à accompagner la visite.
Santé sexuelle : le ministère de la santé a présenté sa feuille de route pour 2026-2030
Attendue depuis plusieurs mois, la stratégie nationale de santé sexuelle prévoit 22 actions dans les quatre prochaines années. Elle entend lutter contre des inégalités sociales et territoriales dans l’accès à la contraception, à l’IVG, au dépistage du VIH et des IST, mais aussi s’adapter à de nouvelles pratiques, tel le « chemsex ».
Rentrée scolaire : « il n'y a plus de place » n'est pas toujours une réponse suffisante…Par Cécile Janura, Avocat.
Cette semaine, les collégiens et lycéens ont retrouvé leurs établissements, leurs amis… et leurs professeurs (avec un enthousiasme peut-être un peu plus mesuré). Mais pour certains, la rentrée n'a tout simplement pas eu lieu, en dépit du droit à l'éducation. Échec au baccalauréat et nécessité de redoubler, déménagement, changement d'établissement : des jeunes se retrouvent sans aucune affectation scolaire, face à des établissements complets et à un rectorat parfois difficile à joindre. Or, juridiquement, cette situation n'est pas anodine. L'égal accès à l'instruction constitue une liberté fondamentale. Ce principe trouve son fondement dans le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dans l'article 2 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rentree-scolaire-plus-place-est-pas-toujours-une-reponse-suffisante,589
La certification SecNumCloud : l'incontournable de cette rentrée. Par Céline Dogan, Avocat.
Les Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Services Essentiels (OSE) - énergie, eau, transport, santé, télécommunications, finance, industrie stratégique - sont soumis à des obligations de sécurité qu'il devient très difficile de satisfaire sans recourir à un hébergeur qualifié SecNumCloud. Une pression réglementaire qui touche désormais le secteur privé. Ce mouvement vers SecNumCloud ne repose pas sur un texte isolé, mais sur un empilement réglementaire dense et en expansion constante, qui converge vers une même exigence : la résilience et la souveraineté numérique. Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), applicable au secteur financier, impose aux banques, assurances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certification-secnumcloud-incontournable-cette-rentree,58940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
Poids des prélèvements obligatoires en France : les recommandations de la mission sénatoriale
Poids des prélèvements obligatoires en France : les recommandations de la mission sénatoriale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Avocats : comment développer sa clientèle en 2026 ? Le système complet, étape par étape.
Huit justiciables sur dix cherchent désormais leur avocat en ligne, et une part croissante pose directement sa question à ChatGPT ou à l'IA de Google. Pourtant, la plupart des cabinets abordent le développement de clientèle comme une série d'actions isolées : un site par ici, quelques publications par là. Voici, étape par étape, le système complet qui transforme une expertise juridique en flux régulier de dossiers, dans le respect de la déontologie. Développer sa clientèle est la compétence que l'on n'enseigne dans aucune faculté de droit. On y apprend à raisonner, à plaider, à rédiger. Pas à faire en sorte que le bon client, celui qui a précisément le problème que vous savez résoudre, vous trouve et vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-comment-developper-clientele-2026-systeme-complet-etape-par-etape,58895.html?ut
L'affaire Até Chuet, une procédure bancale
Envie d’une montre Holzkern ? https://www.holzkern.com/vousavezledroit ET en utilisant le code promo : TRICOTTINE POUR EN SAVOIR PLUS, APPUYEZ SUR "AFFICHER PLUS" ➡️➡️➡️➡️➡️ Merci aux donatrices et donateurs qui ont rendu cette vidéo possible (la liste est en fin de description 👇🏻) Vous pouvez soutenir l'aventure ici ↙ 🔗 Tipeee : https://fr.tipeee.com/vousavezledroit 🔗 Patreon : https://www.patreon.com/c/vousavezledroit 🔗 Paypal : https://paypal.me/vousavezledroit 🔗 La boutique : https://www.youtube.com/c/Vousavezledroit/store Pour nous contacter, Tricottine et moi : Vous avez le droit - B.P. 22 - 37160 Descartes - France =======SOURCES & LECTURES======= 🔗 Ma vidéo sur Ate Chuet : https://youtu.be/bhXP_EHeoK4 🔗 L'affaire Bourcicot : https://fr.wikipedia.org/wiki/Bernard_Boursicot 🔗 L'affaire des deux agents de la DGSE : https://tinyurl.com/2wfhrvkm =======ERRATA======= Rien pour le moment :-) ==================================================================== 🛎️ Pour
Recours préalable obligatoire devant la MDPH : cinq erreurs de procédure qui décident du sort de la contestation. Par Simon Parier, Avocat.
Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est souvent traité comme une simple demande de réexamen adressée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Il fixe pourtant l'étendue du litige, la date à laquelle la situation sera appréciée et la recevabilité même de la saisine du pôle social. Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, à l'appui de décisions inédites Un dossier a été déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (« MDPH »), le « guichet » (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-prealable-obl
La persistance de la spécialité législative en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par Guy Prosper Haba, Juriste.
L'affirmation du principe d'identité législative par la loi organique de 2007 n'a pas mis fin à la spécialité législative en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit applicable à l'archipel continue d'être régi par un ensemble normatif propre, organisé autour de l'ordonnance du 26 septembre 1977. Des lectures administratives et parlementaires ont pourtant tenté de tirer de l'identité législative une applicabilité automatique du Code de la Sécurité sociale. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation y a opposé une réponse constante et précise. I - La spécialité législative, fondement historique d'un régime autonome. Des origines coloniales à la départementalisation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/persistance-specialite-legislative-matiere-securite-sociale-sai
Des lignes directrices de l'UE sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes
Des lignes directrices de l'UE sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Mineur isolé en zone d’attente : l’indisponibilité d’un administrateur ad hoc ne sauve pas la procédure
Mineur isolé en zone d’attente : l’indisponibilité d’un administrateur ad hoc ne sauve pas la procédure<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Imposer le télétravail : ni la période creuse ni le déménagement ne sont des « circonstances exceptionnelles ». Par Sofiane Coly, Avocat.
Un accord d'entreprise peut-il autoriser l'employeur à imposer le télétravail à ses salariés pendant une semaine creuse ou le temps d'un déménagement ? Non, répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 juin 2026. Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne sont pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Une décision qui trace précisément ce qu'un accord peut, et ne peut pas, prévoir en la matière. Anticiper est une vertu managériale. Un employeur avisé peut vouloir inscrire dans son accord télétravail la possibilité de basculer ses équipes à distance lors des semaines creuses, entre Noël et le jour de l'an ou sur les ponts, ou le temps de la fermeture d'un site pour déménagement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposer-teletravail-periode-creuse-demenagement-sont-des-circonstances,58673.html?utm
Le Zimbabwe ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le Zimbabwe ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Messe de Léon XIV place de la Concorde : la laïcité interdit-elle vraiment les cérémonies religieuses dans l'espace public ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
La visite annoncée du pape Léon XIV à Paris, du 25 au 28 septembre prochain, devait nécessairement susciter quelques débats autour de la laïcité ; elle donnera finalement lieu à un contentieux devant le juge administratif, puisque l'association Mouv'Enfants a saisi le Tribunal administratif de Paris afin de contester la tenue de la messe en plein air prévue le samedi 26 septembre sur la place de la Concorde et les Champs-Élysées. Deux requêtes ont ainsi été déposées par l'association le 26 août 2026, l'une tendant à l'annulation de la décision autorisant cette célébration, l'autre à sa suspension dans l'attente du jugement au fond (référé). Au-delà des prises de position politique que suscite déjà cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messe-leon-xiv-place-concorde-laicite-interdit-elle-vraiment-les-ceremonies,589
Reporting de durabilité : la norme VS succède à la VSME et encadre les demandes dans les chaînes de valeur
Reporting de durabilité : la norme VS succède à la VSME et encadre les demandes dans les chaînes de valeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/RSE%20et%20Compliance-850?summary=RSE%20et%20Compliance&custom_url=1">RSE et Compliance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a>
Feu vert du Conseil pour la révision du cadre douanier de l'UE
Feu vert du Conseil pour la révision du cadre douanier de l'UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a>
Conférence national du handicap 2026 : 16 orientations pour rendre la société pleinement accessible
Conférence national du handicap 2026 : 16 orientations pour rendre la société pleinement accessible<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Apport-cession : le report de l'article 150-0 B ter nettement durci par la Loi de finances pour 2026. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. 1. Rappel du mécanisme et de ses points de rupture. Le report de l'article 150-0 B ter s'applique de plein droit — (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-report-article-150-ter-nettement-durci-par-loi-finances-pour,5884
Afghanistan : un an d’exclusion pour les employées afghanes de l’ONU, un avenir qui se ferme pour les filles
Un an après l’interdiction faite aux employées afghanes des Nations Unies d’accéder aux locaux de l’Organisation dans tout le pays, le Secrétaire général réclame la levée immédiate de cette mesure. L’ONU estime qu’elle entrave l’aide destinée aux femmes et aux filles, alors que les besoins humanitaires restent considérables.
IA : Volker Türk appelle à agir avant qu’elle ne devienne « un risque existentiel pour l’humanité »
Le Chef des droits de l’homme de l’ONU tire la sonnette d’alarme à Genève : une intelligence artificielle (IA) avancée pourrait, selon lui, constituer un « risque existentiel pour l’humanité ». Volker Türk réclame donc des règles contraignantes, des contrôles indépendants et des limites claires avant que la technologie ne devienne incontrôlable. Son constat est brutal : chaque retard dans sa régulation accroît le pouvoir des géants de la tech.
Soudan : les drones armés étendent les ravages du conflit, frappant hôpitaux et écoles
Au Soudan, les Forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (RSF) recourent de plus en plus à des drones à longue portée, ce qui se traduit par des attaques s’étendant désormais bien au-delà des lignes de front traditionnelles. Ecoles, hôpitaux, marchés : les populations sont ainsi exposées à des attaques dont les effets dépassent largement le champ de bataille. La Mission d’enquête de l’ONU sur le Soudan estime disposer de motifs raisonnables de croire à de graves violations susceptibles de constituer des crimes de guerre.
Myanmar : trafics, escroqueries et mines illégales nourrissent le conflit
Les trafics de drogue, les centres d’escroquerie et l’exploitation minière illégale prospèrent sur fond d’effondrement de l’État de droit au Myanmar. Selon le chef des droits de l’homme de l’ONU, ces activités alimentent le conflit, aggravent les atteintes aux droits humains et privent la population de ses ressources.
Le droit de l’Union ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires de société anonyme et s’oppose à la publication inconditionnée de leurs données à caractère personne
Le droit de l’Union ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires de société anonyme et s’oppose à la publication inconditionnée de leurs données à caractère personnel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Clause d'augmentation automatique du loyer commercial : fixation du prix ou révision déguisée ? Par Thomas Naudin, Avocat.
Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La troisième chambre civile la répute non écrite. Pour les baux d'exploitation en résidences gérées, où la garantie de revalorisation est un standard de commercialisation, la décision mérite une lecture attentive. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B. Une garantie de 1,5% par an dans un bail de chambre d'EHPAD. Des particuliers donnent à bail commercial, à la société exploitante d'un établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-augmentation-automatique-loyer-commercial-fixation-prix-revision,58908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
CEE : le remplacement de certains anciens équipements à combustible devient possible
CEE : le remplacement de certains anciens équipements à combustible devient possible<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Le LL.M. I2C, dix ans au cœur du droit international de la construction.
Le 16 mars 2027, l'Université Paris-Panthéon-Assas réunira au Grand Salon de la Sorbonne plus de 200 juristes, arbitres, avocats et praticiens du contentieux de la construction, à l'occasion des 10 ans du LL.M. International Construction Contracts (I2C). Un rendez-vous entièrement en anglais qui dressera le bilan d'une décennie de formation au droit des contrats internationaux de construction et interrogera l'avenir d'un droit en pleine mutation. Un diplôme unique, pensé pour sécuriser les grands projets internationaux Créé il y a dix ans par l'Université Paris-Panthéon-Assas et aujourd'hui porté par sa filiale Assas Executive Education, le LL.M. International Construction Contracts - I2C occupe une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/i2c-dix-ans-coeur-droit-international-construction,58882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Florent Nourian est nommé directeur de l'Office national anti-fraude
Florent Nourian est nommé directeur de l'Office national anti-fraude<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a>
Titres professionnels : inscription facilitée des candidats issus de la VAE
Titres professionnels : inscription facilitée des candidats issus de la VAE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Facturation électronique : la fin de l'invisibilité des retards de paiement ? Par Morgan Jamet, Avocat.
La facturation électronique ne modifiera pas les délais de paiement entre professionnels. Elle pourrait, en revanche, rendre leur non-respect beaucoup plus visible. En structurant et en horodatant davantage l'émission, la transmission et le traitement des factures, la réforme réduira certaines incertitudes aujourd'hui invoquées pour justifier des règlements tardifs. Sans instaurer un contrôle automatique de chaque échéance, elle pourrait ainsi faciliter la détection et la sanction des retards de paiement. Les entreprises doivent dès maintenant s'assurer que leurs contrats, leurs outils et surtout leurs circuits internes leur permettent réellement de respecter les délais légaux. À compter du 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-fin-invisibilite-des-retards-paiement,58809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Denis Burckel est nommé président du conseil de surveillance du FCAATA
Denis Burckel est nommé président du conseil de surveillance du FCAATA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Paris sportifs en ligne : restitution d’un gain versé par erreur, réduction de la restitution et point de départ des intérêts
Paris sportifs en ligne : restitution d’un gain versé par erreur, réduction de la restitution et point de départ des intérêts<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a>
TGAP : liste des déchets exemptés
TGAP : liste des déchets exemptés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique « génie civil » au titre de l'année 2026
Barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique « génie civil » au titre de l'année 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Marie-Christine Le Gal est nommmée directrice générale par intérim de l'alimentation
Marie-Christine Le Gal est nommmée directrice générale par intérim de l'alimentation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Thomas Ramilijaona est nommé conseiller social au sein du cabinet du Premier ministre
Thomas Ramilijaona est nommé conseiller social au sein du cabinet du Premier ministre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Lutte contre le démarchage : liste des organismes pouvant recevoir un numéro dédié aux appels et messages d’intérêt général
Lutte contre le démarchage : liste des organismes pouvant recevoir un numéro dédié aux appels et messages d’intérêt général<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Service du casier judiciaire national habilité à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance
Service du casier judiciaire national habilité à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etat%20civil-1169?summary=Etat%20civil&custom_url=1">Etat civil</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
« Six balles tirées en quatre secondes » : le procès de deux ex-militants du GUD pour l’assassinat du rugbyman Federico Aramburú s’ouvre à Paris
Loïk Le Priol et Romain Bouvier, deux anciens du groupe d’extrême droite, comparaissent devant la cour d’assises à partir de ce lundi, quatre ans après la mort du sportif argentin, tué par arme à feu en 2022, en plein cœur de la capitale.
Assurance chômage : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs règles d’assurance chômage évoluent. Les changements concernent notamment la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, le calcul de l’allocation, le maintien des droits jusqu’à la retraite et le versement de l’Arce.
De nouvelles autorisations d’absence au travail pour les salariés élus municipaux
Les salariés élus municipaux disposent de nouvelles autorisations d’absence pour participer à certaines fêtes légales ainsi qu’aux commémorations, fêtes et journées nationales.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
[Parution] Le procès de Cyrano de Bergerac.
Mais quelle mouche a donc piqué Thomas Sertillanges de vouloir faire le procès de Cyrano de Bergerac ? Pourquoi s'en prendre à ce célèbre personnage de la littérature française plein de panache et mis en vie par Edmond Rostand ? Quels chefs d'inculpation pourraient-ils être retenus contre lui ? Manipulation mentale, injure publique, trahison, faux en écriture, homicide volontaire...? Autre originalité de cette création, l'auteur n'a pas agi seul, il a impliqué dans l'aventure les avocats du Barreau de Marseille. Sous la forme d'une pièce de théâtre, vivez le procès du légendaire héros gascon et répondez à la question centrale de cet ouvrage : peut-on juger un homme d'avoir trop aimé ? Thomas Sertillanges, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-proces-cyrano-bergerac,58904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le non-droit : simple vide juridique ou véritable phénomène social limitant l'emprise du droit ? Par Fouemou Christophe Thomas Ange Emmanuel Fode, Étudiant.
Longtemps reléguée au rang de science « empruntée », la sociologie juridique n'a cessé de bousculer les certitudes du monde du droit. Au cœur de cette remise en cause : la notion de non-droit, forgée par le doyen Jean Carbonnier, qui ose affirmer que le silence de la règle n'est pas un vide à combler, mais un phénomène social à part entière. Provocation pour les tenants d'un droit à vocation exhaustive, révélation pour les sociologues du droit, cette notion continue, plusieurs décennies après sa formulation, d'interroger les limites de la juridicité. Retour sur une théorie aussi originale que controversée, et sur les postulats qui en font l'armature. Introduction. Longtemps perçue comme une science (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/non-droit-simple-vide-juridique-veritable-phenomene-social-limitant-emprise,58775.html?utm_source=backend&utm
Clause d'inaliénabilité affectant un bien immobilier légué par un parent, quelle validité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un parent fait un don financier pour permettre à son enfant d'acquérir un bien. Il prévoit dans l'acte une clause d'inaliénabilité, pouvant bloquer toute possibilité de vente pour le donataire. Petit rappel jurisprudentiel qui confirme que cette clause n'a de validité que si celle-ci est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'appel de Montpellier ce 13 février 2025, N°RG 22/01967, qui vient aborder la problématique de la cause d'inaliénabilité. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, et par acte notarié en date du 08 février 2007, Monsieur P a fait donation à Monsieur X, son père, d'une maison à usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-inalienabilite-affectant-une-bien-immobilier-legue-par-parent-quelle,58856.html?utm
Cabinet d'avocats, le paradoxe : pourquoi grandir peut vous faire gagner moins ?
Un avocat exerce seul depuis plusieurs années. Son activité est rentable, son organisation tourne bien. Face à l'afflux de dossiers, plutôt que de refuser des missions, il recrute un collaborateur. Puis vient un second, une assistante... Un an plus tard, certes il travaille davantage, facture davantage, et pourtant il gagne moins qu'avant. Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Il revient très régulièrement dans les cabinets qui passent de l'exercice individuel à une petite équipe de deux à cinq avocats. Ce paradoxe n'a rien de fatal. Il s'explique, et surtout, il se corrige. Ce n'est pas la charge de travail qui explique la baisse de rentabilité, mais l'explosion de la complexité de coordination dès qu'on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinet-avocats-paradoxe-pourquoi-grandir-peut-vous-faire-gagner-moins,58860.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
[Podcast] Suivre l'argent : dans les coulisses du Parquet national financier.
Plongez dans les arcanes du Parquet national financier grâce à l'intervention de Jérôme Simon, Premier vice-procureur au sein du PNF. Ce podcast, proposé par Amicus Radio et Transparency International France permet de découvrir la justice financière et le quotidien des magistrats qui traquent les flux financiers illicites. L'occasion de présenter la politique législative française en matière de lutte contre la corruption et les financements illicites ; de parler de cette exception française de la reconnaissance d'ONG dans cette lutte, de l'indice de perception de la corruption (IPC) publié chaque année par Transparency International [1]... Un podcast instructif et pédagogique. Bonne écoute ;-) Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-suivre-argent-dans-les-coulisses-parquet-national-financier,58899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
57 millions d'euros saisis : pourquoi les capitaux ukrainiens se méfient de la France et de Monaco. Par Andrii Denysenko, Avocat.
La saisie de 57 millions d'euros d'actifs immobiliers en France dans le cadre de l'affaire Bogouslaïev constitue un signal important pour les investisseurs ukrainiens. Elle révèle une réalité juridique essentielle : la licéité d'un capital en Ukraine ne suffit pas, à elle seule, à garantir son acceptation en France. Origine des fonds, lutte contre le blanchiment, coopération judiciaire internationale et saisie des avoirs deviennent ainsi des enjeux majeurs pour les entrepreneurs ukrainiens — mais aussi un nouveau champ de coopération pour les professionnels du droit français et ukrainien. L'affaire concernant la famille de l'ancien président de Motor Sich, Viatcheslav Bogouslaïev, constitue un signal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/millions-euros-saisis-pourquoi-les-capitaux-ukrainiens-mefient-france-monaco,58902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Confrontation entre loi d'amnistie et procédure préjudicielle
Confrontation entre loi d'amnistie et procédure préjudicielle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a>
Quelle obligation positive de fournir un régime végane en milieu fermé ?
Quelle obligation positive de fournir un régime végane en milieu fermé ?<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>
Visites familiales en prison
Visites familiales en prison<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
