Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Nouveau contrat de location 2026 : ce que le décret du 6 juillet 2026 change pour les bailleurs. Par Valérie Moulines Denis, Avocate.
Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d'être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes pour tout propriétaire confronté à un impayé, une sous-location Airbnb non déclarée ou un locataire qui ne répond plus. Il répond aussi à la question que le décret ne règle pas à lui seul : quel délai viser dans votre commandement de payer, selon la date de votre bail. L'essentiel. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux baux d'habitation conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-contrat-location-2026-que-decret-juillet-2026-change-pour-les
Afrique : pourquoi les décisions des tribunaux des droits humains restent souvent lettre morte
Seules deux décisions sur les 104 rendues par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ont été pleinement exécutées par les États concernés. Ce constat préoccupant était au cœur d'un atelier organisé récemment à Dakar, où magistrats, avocats, universitaires et défenseurs des droits humains de sept pays africains ont cherché des solutions pour combler le fossé entre les engagements internationaux et leur application concrète.
Naufrages au large de la Mauritanie : 144 morts ou disparus
Au moins 144 réfugiés et migrants sont morts ou portés disparus en mer après plusieurs naufrages survenus la semaine dernière au large de la Mauritanie, a indiqué mardi le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Pour l'agence onusienne, ces drames illustrent une nouvelle fois « le coût humain de ces routes migratoires périlleuses » entre l'Afrique de l'Ouest et l'Europe.
[Point de vue] L'adoption de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir et le principe de majorité : analyse juridico-politique. Par Maroun Badr, Docteur en bioéthiq
L'adoption, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir clôt une navette parlementaire marquée par quatre scrutins successifs à l'Assemblée nationale. Elle interroge la dualité entre légalité procédurale et légitimité démocratique. En confrontant l'évolution arithmétique des scrutins et de l'opinion publique à la déconstruction progressive des garanties textuelles au fil de la navette, cette étude met en lumière l'effritement du soutien parlementaire et populaire. Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution a permis l'adoption à une majorité technique étroite d'une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adoption-ppl-relative-droit-aide-mourir-principe-majorite-analyse-juridico,5
Avocat : renforcement des garanties des collaborateurs et modernisation du contrat de collaboration
Avocat : renforcement des garanties des collaborateurs et modernisation du contrat de collaboration<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Règlement des agents de la FIFA : la CJUE précise les conditions de conformité au droit de l'Union
Règlement des agents de la FIFA : la CJUE précise les conditions de conformité au droit de l'Union<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Grippe : la HAS recommande de rendre obligatoire la vaccination des professionnels en contact avec les personnes les plus vulnérables
Grippe : la HAS recommande de rendre obligatoire la vaccination des professionnels en contact avec les personnes les plus vulnérables<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Santé mentale en cabinet d'avocats : quand les RPS deviennent un enjeu juridique.
Longtemps occultée derrière le prestige de la profession, la santé mentale des avocats s'impose aujourd'hui comme un sujet incontournable. Loin d'être un simple enjeu de bien-être individuel, la gestion des risques psychosociaux (RPS) est devenue un défi juridique et déontologique majeur. Entre obligations de sécurité du Code du travail pour les salariés et responsabilités civiles ou ordinales pour les collaborateurs libéraux, les cabinets font désormais face à un encadrement strict et à une jurisprudence de plus en plus vigilante. Un contexte professionnel sous tension La profession d'avocat est traditionnellement associée à l'indépendance, au prestige et à la réussite sociale. La réalité contemporaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sante-mentale-cabinet-avocats-quand-les-rps-deviennent-enjeu-juridique,58284.html?utm_source=backend&utm_medi
Les entreprises de la zone euro font face à un durcissement des conditions d'accès au crédit
Les entreprises de la zone euro font face à un durcissement des conditions d'accès au crédit<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Police et gendarmerie : la Cour des comptes préconise un renforcement du contrôle de la déontologie et de la discipline
Police et gendarmerie : la Cour des comptes préconise un renforcement du contrôle de la déontologie et de la discipline<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Assurance : l'ACPR prépare l'entrée en vigueur du nouveau régime de proportionnalité de Solvabilité II
Assurance : l'ACPR prépare l'entrée en vigueur du nouveau régime de proportionnalité de Solvabilité II<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a>
La Commission européenne inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress pour des manquements au Digital Services Act
La Commission européenne inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress pour des manquements au Digital Services Act<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Fabrice Belargent est nommé autorité de contrôle du FNAEG
Fabrice Belargent est nommé autorité de contrôle du FNAEG<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure : extension d’un accord sur la formation
CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure : extension d’un accord sur la formation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Simplification de la composition du collège d'experts « Benfluorex »
Simplification de la composition du collège d'experts « Benfluorex »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Thomas Ramilijaona est nommé Conseiller social au cabinet du Premier ministre
Thomas Ramilijaona est nommé Conseiller social au cabinet du Premier ministre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences
Organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Localisation d'un cabinet d'instruction hors du siège du tribunal judiciaire
Localisation d'un cabinet d'instruction hors du siège du tribunal judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie
Conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après une DSN de substitution
Le service Suivi DSN s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité permettant de visualiser les anomalies corrigées par l'Urssaf après une DSN de substitution. Les déclarants disposent désormais d'un suivi détaillé des rectifications effectuées, directement depuis leur espace en ligne, pour mieux comprendre les corrections apportées à leurs déclarations.
Contrôle URSSAF : près de 5 millions d'euros de redressement annulés pour défaut de mandat
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
CELEX:32019R2033R(09)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32016L0798R(10): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2016/798 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Mai 2016 über Eisenbahnsicherheit (Neufassung) (ABl. L 138 vom 26.5.2016)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1776: Décision d’exécution (UE) 2026/1776 du Conseil du 10 juillet 2026 autorisant la Belgique à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se tro
CELEX:32026D1771: Décision (UE) 2026/1771 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’appl
CELEX:32020L0285R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R1768: Règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d’intervention visant à fo
CELEX:32024R1787R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1808: Décision (UE) 2026/1808 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs
CELEX:32025R0040R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32016L0797R(11): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2016/797 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Mai 2016 über die Interoperabilität des Eisenbahnsystems in der Europäisch
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1809: Décision (UE) 2026/1809 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie
CELEX:32026D1790: Décision (UE) 2026/1790 du Conseil du 14 juillet 2026 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Ha
CELEX:32011R1169R(26)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Divorce par consentement mutuel entre La Réunion et la métropole : le billet d'avion coûte moins cher que le contentieux. Par Richard Patou Parvedy, Avocat.
Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Mais dès qu'un époux vit à La Réunion et l'autre en métropole, une règle procédurale devient centrale : la convention de divorce doit être signée par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble. Cette exigence modifie le coût réel de la procédure, le calendrier, et la négociation des conséquences financières du divorce. Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Les articles 229-1 à 229-4 du Code civil s'appliquent à Saint-Denis comme à Paris. Et pourtant, la pratique du divorce par consentement mutuel change de nature dès qu'un des deux époux vit à La Réunion et l'autre en métropole. À 9 000 kilomètres de distance, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-par-consentement-mutuel-entre-reunion-metropole-bille
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du non-respect des délais sont limitatives. Par Pierre Déat-Pareti, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré. Cet arrêt rappelle avec fermeté que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage. L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurance-dommages-ouvrage-les-sanctions-non-respect-des-delais-sont,58275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig
Salariat déguisé : mode d'emploi des règles de calcul des indemnités. Par Flora Labrousse, Avocat.
Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salariat-deguise-mode-emploi-des-regles-calcul-des-indemnites,58296.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Prélèvement préfectoral au profit des logements sociaux et exception triennale
Prélèvement préfectoral au profit des logements sociaux et exception triennale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&custom_url=1">Logement social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Réservez vos dates pour les RDV des Transformations du Droit 2026.
Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/edito-rdv-transformations-droit-congr
Opportunité d’un licenciement et avis préalables des commissions ad hoc
Opportunité d’un licenciement et avis préalables des commissions ad hoc<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a>
Suivi DSN : possibilité de consulter les anomalies rectifiées après substitution
Suivi DSN : possibilité de consulter les anomalies rectifiées après substitution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
CCN Salariés des cabinets d'avocats : temps préparatoire aux CPPNI
CCN Salariés des cabinets d'avocats : temps préparatoire aux CPPNI<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Le Parlement européen renforce les droits des passagers aériens
Le Parlement européen renforce les droits des passagers aériens<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Les garanties et protections du sous-traitant dans les marchés privés. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-garanties-protections-sous-traitant-dans-les-marches-prives,58271.html?utm_source=backend&utm_m
Affaire Lyhanna : un second pré-rapport met en lumière des dysfonctionnements dans le traitement de plusieurs procédures visant le principal mis en cause
Affaire Lyhanna : un second pré-rapport met en lumière des dysfonctionnements dans le traitement de plusieurs procédures visant le principal mis en cause<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : retour sur les premières précisions contentieuses dans l'achat public (TA de Strasbourg du 19 juillet 2024). Par Jules Nyobe, Do
Solution : exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le candidat qui n'a pas été exclu de la procédure et dont l'offre a été examinée ne saurait être regardé comme ayant été lésé par un manquement tenant à cette exigence. Impact : Le contrôle du BEGES relève des motifs d'exclusion, dont la mise en œuvre relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Sa prise en compte à ce seul titre ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. Si l'appréciation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bilan-emissions-gaz-effet-serre-beges-retour
Themisia : la solution de gestion du Barreau de Paris est désormais ouverte à l'ensemble des avocats français
Themisia : la solution de gestion du Barreau de Paris est désormais ouverte à l'ensemble des avocats français<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Lanceurs d'alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC
Lanceurs d'alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
Violences sexuelles sur mineurs : la revue nationale des procédures en cours met en évidence 85 000 plaintes et identifie les dossiers prioritaires
Violences sexuelles sur mineurs : la revue nationale des procédures en cours met en évidence 85 000 plaintes et identifie les dossiers prioritaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a>
