Contrats informatiques, Data Act et ERP SaaS : la fin des frais de changement ne règle pas la réversibilité. Par Alain Boyenval.

Le Data Act est un règlement européen entré en vigueur le 12 septembre 2025 qui encadre les droits des utilisateurs de services numériques, dont les logiciels en mode SaaS (Software as a Service, ou logiciel en tant que service). Il impose aux fournisseurs de faciliter le changement de prestataire sans imposer d'obstacles commerciaux, techniques ou contractuels. Cela s'applique même aux contrats signés avant cette date. Par exemple, un contrat conclu en 2022 est désormais soumis aux mêmes règles qu'un contrat signé en 2026. Le règlement vise à protéger les clients, qu'ils soient des entreprises ou des consommateurs, en garantissant une transition fluide vers un nouveau fournisseur.

Le Data Act impose un calendrier précis pour le changement de fournisseur. Le client doit notifier son intention deux mois avant la fin du contrat. La phase de transition dure au maximum 30 jours, avec une continuité du service et une assistance du fournisseur. Si une impossibilité technique est justifiée, cette période peut être prolongée jusqu'à sept mois. Une fois la transition terminée, le client dispose d'au moins 30 jours supplémentaires pour récupérer ses données avant leur effacement. Ce calendrier est strict et vise à éviter les interruptions de service pour le client.

Depuis le 1er décembre 2025 et jusqu'au 12 janvier 2027, les frais de transfert de données sont gratuits en France grâce à la loi SREN. Après cette date, ces frais seront interdits pour les services relevant du régime général. Cependant, d'autres frais restent possibles : les frais de service standard, les pénalités de résiliation anticipée (si elles étaient prévues dans le contrat initial) et les prestations supplémentaires d'accompagnement, comme des audits ou des formations. Ces frais doivent être clairement distingués dans le contrat pour éviter les mauvaises surprises.

Le Data Act garantit aux clients le droit de récupérer leurs données exportables, c'est-à-dire les données saisies dans le système et certaines métadonnées. Ces données doivent être fournies dans un format structuré et exploitable, comme CSV, XML ou JSON, mais sans garantie de compatibilité directe avec le nouveau logiciel. Les données protégées par la propriété intellectuelle ou le secret des affaires du fournisseur ne sont pas concernées. Par exemple, un client peut récupérer ses données comptables, mais pas les scripts de reprise ou les interfaces spécifiques qui lui appartiennent.

La réversibilité va au-delà de la simple portabilité des données. Elle inclut la restitution du paramétrage, des développements spécifiques et de la documentation, ainsi que le transfert de compétences. Pour un ERP (Enterprise Resource Planning, ou progiciel de gestion intégré), cela signifie que le client doit pouvoir reprendre l'ensemble de son système, y compris les adaptations réalisées par un intégrateur ou un prestataire de TMA (Tierce Maintenance Applicative). Ces éléments sont souvent gérés dans des contrats distincts du contrat SaaS, et leur restitution doit être prévue dans ces contrats pour éviter des pertes de données ou de fonctionnalités.

Pour préparer une réversibilité efficace, le client doit examiner cinq points clés dans ses contrats : la liste exhaustive des données transférables, la ventilation des frais de sortie, la qualification du service (notamment pour les services sur mesure), les droits prévus dans les contrats d'intégration et de TMA, et la mise à jour régulière de la stratégie de sortie. Par exemple, le contrat doit préciser quelles données comptables ou de maintenance peuvent être récupérées et à quel coût. Une revue contractuelle annuelle est recommandée pour maintenir cette stratégie à jour.

Certains services conçus spécifiquement pour un client, comme des développements personnalisés ou des interfaces uniques, peuvent échapper aux obligations du Data Act. Le fournisseur doit indiquer avant la signature du contrat quelles obligations ne s'appliquent pas à son service. Par exemple, un ERP standard ne relève pas automatiquement de cette exception, mais un service hautement personnalisé pourrait en bénéficier. Cette distinction est cruciale pour éviter des surprises lors du changement de fournisseur.

Dans les projets d'ERP, EAM (Enterprise Asset Management, ou gestion des actifs d'entreprise) ou de logiciels financiers, le paramétrage et les développements spécifiques sont souvent réalisés par un intégrateur, puis maintenus par un prestataire de TMA. Ces contrats distincts du contrat SaaS ne sont pas directement concernés par les obligations du Data Act. Leur rôle est essentiel pour la réversibilité, car ils déterminent si le client pourra récupérer ses données, son paramétrage et sa documentation. Ces aspects doivent être négociés dès la signature des contrats.

Le 12 janvier 2027 marque une étape importante : à partir de cette date, les frais de changement de fournisseur seront interdits pour les services relevant du régime général. Cette échéance est l'occasion pour les clients de relire leurs contrats SaaS, d'intégration et de maintenance pour s'assurer que la réversibilité est bien prévue. Une réversibilité efficace se prépare dès la signature du contrat et doit être réexaminée régulièrement, notamment lors des évolutions du système ou des revues contractuelles annuelles.