Projet de décret RIVAGE : le CNB approuve les garanties négociées mais conteste le seuil de dernier ressort à 10 000 euros

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une résolution approuvant l’équilibre général du projet de décret RIVAGE, qui vise à simplifier la procédure d’appel en France. Ce projet de décret, encore en discussion, cherche à moderniser le système judiciaire en réduisant les formalités administratives. Le CNB, qui représente les avocats français, salue les garanties négociées dans ce texte, tout en maintenant une réserve majeure sur l’un de ses aspects. Le décret RIVAGE s’inscrit dans une volonté de rendre la justice plus accessible et plus efficace, notamment en limitant les recours abusifs. La date mentionnée dans l’article, le 13 octobre 2026, correspond à la période à laquelle cette résolution a été adoptée.

Le CNB s’oppose fermement au relèvement du seuil de dernier ressort à 10 000 euros, une mesure qui limiterait significativement les possibilités d’appel pour les litiges concernés. Selon le CNB, ce seuil pourrait concerner environ 9 500 appels par an, principalement des litiges du quotidien, jugés trop importants pour être exclus de l’appel. Le dernier ressort désigne une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, sauf exceptions. Le CNB propose un seuil intermédiaire de 7 500 euros, applicable à tous les contentieux, mais cette suggestion n’a pas été retenue dans le projet actuel. Cette opposition s’explique par la crainte que cette mesure ne restreigne l’accès à la justice pour les justiciables.

Le projet de décret RIVAGE introduit une avancée majeure avec la création d’une possibilité de régularisation des délais Magendie. Il s’agit d’une période de huit jours suivant l’avis du greffe, permettant de corriger un retard dans le dépôt d’un document ou d’une procédure. Cette mesure répond aux critiques des professionnels du droit, qui dénonçaient les conséquences trop strictes du formalisme actuel. Le projet prévoit également le rétablissement de l’appel total, c’est-à-dire la possibilité de contester l’intégralité d’une décision judiciaire, et non plus seulement certains aspects. Enfin, il autorise l’augmentation des montants demandés après le dépôt des premières conclusions, offrant ainsi plus de flexibilité aux parties.

Plusieurs catégories de litiges sont exclues du relèvement du seuil de dernier ressort, ce qui préserve leurs voies de recours. Les contentieux relevant du juge aux affaires familiales et du conseil de prud’hommes ne seront pas concernés par cette mesure. De plus, l’extension des décisions insusceptibles d’appel à certains contentieux patrimoniaux et aux litiges relatifs aux loyers commerciaux a été abandonnée. Le projet limite également le filtrage des appels manifestement irrecevables à des situations précisément définies. Ces restrictions visent à garantir un débat contradictoire et à maintenir une possibilité de déféré, c’est-à-dire un recours contre une décision judiciaire.